forme dissertation juridique

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Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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L'école Jurixio

La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

• Comment faire une bonne dissertation en droit ?
• Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
• Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
• Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ? 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ? 

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

Obtenez la moyenne (voire plus) à toutes vos dissertations juridiques grâce à un programme complet élaboré par Jurixio.

Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

• Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
• Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
• Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture. 

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

Devenez un étudiant que l’on remarque

Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ? 

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme 

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

• Sauter des lignes ;
• Faire des alinéas ;
• Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
• Formuler des titres aguicheurs ;
• Proposer une intro séduisante ;
• Dégager une problématique intéressante ;
• Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond 

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés : 

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro . 

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République. 

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

• Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
• Votre argumentation doit être logique et juridique
• Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances . 

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet («  Les pouvoirs du Président sous la Ve République   ») : 

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions. 

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée. 

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*. 

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale . 

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire  ! 

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir. 

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique  !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

• Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
• Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ? 

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment. 

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps : 

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose. 

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat. 

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

• Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées . 

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements. 

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de  : 

• Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
• Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
• À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça). 

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici  ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) : 

• Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
• Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
• Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats. 

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester. 

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation . 

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points . 

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout. 

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note). 

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route. 

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes . 

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

«  Les pouvoirs du Président sous la Ve République  » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas . 

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule. 

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur ! 

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ? 

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑). 

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation : 

• Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime. 

Par exemple, pour «  La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat  », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

• Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, «  Justice et démocratie  » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : «  La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement . 

• En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux. 

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

• Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe . 

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan . 

• Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ? 

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique . 

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central. 

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet . 

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage . 

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion . 

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

• Force obligatoire
• Liberté contractuelle
• Bonne foi . 

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu). 

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ». 

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.). 

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

• Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances . 
• Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
• L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties . 

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés. 

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible . 

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

• Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune. 

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction . 

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir. 

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante : 

• SOUS-PARTIE 1
• SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles  

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle  

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle 

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides. 

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof ! 

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle. 

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire. 

Bref, on veut un date avec votre devoir. 

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes . 

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés . 

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie  !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ? 

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation  !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter : 

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit des contrats (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de responsabilité civile (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique. 

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.  

Lorsque vous rédigez, il faudra :

• Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter). 
• Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ? 

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de : 

• Donner envie de lire le reste ;
• Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
• Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre . 

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

• Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
• Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
• Définitions → on définit, réflexe de juriste.
• Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
• Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
• Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
• Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

• BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
• BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
• BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir. 

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche : 

• Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
• Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
• Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

• Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
• Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur. 

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

• Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
• Se tenir au courant des actualités ;
• Développer sa culture générale en lisant ;
• Établir une accroche en partant du plan du cours. 

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets . 

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

«  Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres. 

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide. 

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion. 

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve. 

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ? 

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter. 

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions : 

• Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
• Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
• Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ? 

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir . 

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ? 

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.  

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond. 

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février). 

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

• L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

• Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

• Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées. 

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions. 

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres. 

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations. 

Sur la forme, les développements se présentent ainsi : 

• TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent . 

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

• TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
• TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture  de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français. 

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels. 

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

«  Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

«  Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

«  L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

«  Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

«  Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

«  La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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Blo g •   La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation   •   Méthodologie de la dissertation en droit

Méthodologie de la dissertation en droit

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  12 septembre 2018

• Mise à jour :  10 mars 2023

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.

Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.

Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

1. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

La définition de la dissertation juridique.

Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.

Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂 

Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction.  La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

2. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.

Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.

«  Mode de scrutin et stabilité gouvernementale  », «  Loi et Jurisprudence ».

Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.

«  La crise du 16 mai 1877  », «  La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.

Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la  formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .

Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

3. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.

Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet

Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…

Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.

→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation

Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.

→ (3) Le contexte

Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !

Le Droit antérieur

• Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
• Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.

Le Droit positif (actuel)

• Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
• Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
• Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.

Le Droit prospectif (futur)

• Des réformes sont-elles à prévoir ?
• Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
• Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
• Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

4. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.

Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.

La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

• Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
• Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif »…

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.

2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.

Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.

3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

5. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.

Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.

Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.

→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».

(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.

«  Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».

(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…

«  En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».

(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.

(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.

Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.

Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».

Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.

Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».

L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.

Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

6. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).

Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.  

Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.

Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.

Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.

La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.

L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.

Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

7. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

Soignez la forme de votre copie.

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.

Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.

Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.

Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !

Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.

Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.

Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

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Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

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J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

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Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 14 mai 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique comporte quelques spécificités par rapport à la dissertation enseignée au lycée. Il s’agit sans aucun doute de l’exercice juridique qui offre la plus grande liberté au niveau de la réflexion, mais il s’agit autant d’un avantage que d’un inconvénient. Il est en effet primordial d’éviter deux écueils : le hors sujet, et l’omission d’un pan du sujet. Une certaine marge de manœuvre entre ces deux écueils est accordée à l’étudiant, mais à condition que l’approche retenue du sujet soit justifiée de manière convaincante dans l’introduction.

La méthode qui va suivre, qui n’a aucunement la prétention d’être la meilleure, vise à offrir un guide permettant de rédiger une dissertation pertinente sur le fond, et répondant aux canons formels de l’exercice. Je l’ai rédigée à destination de mes étudiants en introduction au droit, un peu dans la précipitation car ils ont une dissertation à faire pour la semaine prochaine. Il est donc probable que des coquilles s’y soient glissées, et il faut prendre cette méthode comme un « premier jet » dont la forme et le fond ont vocation à être retravaillés et enrichis ultérieurement.

Les recherches et la problématisation du sujet

Un sujet de dissertation peut souvent être abordé sous différents angles, la problématique constitue la pierre angulaire du devoir en révélant l’angle d’attaque choisi par l’étudiant. Tout ce qui précède a pour objet d’amener le lecteur à la problématique, et surtout de justifier le choix de cette problématique en la faisant apparaître comme découlant naturellement du sujet. Tout ce qui suit a pour objet de répondre à la problématique. Si la problématique n’est pas pertinente, sa justification dans l’introduction sera nécessairement viciée, et les développements qui suivront seront hors sujet ou incomplets, difficile dans ces conditions d’obtenir la moyenne.

La recherche d’une problématique, la « problématisation » du sujet, est donc une étape cruciale à laquelle il convient d’apporter le plus grand soin. Il n’est pas rare que l’on trouve des copies sans problématique, ce qui conduit souvent à des développements purement descriptifs et trahit donc une grave méconnaissance du sens de l’exercice. L’objet de la dissertation n’est pas de rédiger un cours sur le thème donné mais de mener une réflexion juridique personnelle sur le sujet.

La simple lecture du sujet peut donner des intuitions sur la problématique à adopter, mais on ne peut raisonnablement pas se contenter d’intuitions. Il faut donc commencer par effectuer des recherches sur le thème de la dissertation. Pour pouvoir orienter ces recherches, il est nécessaire de bien comprendre le sujet et son étendue. La première étape de la recherche consistera donc à définir précisément chaque terme du sujet en recourant à des dictionnaires juridiques et à un dictionnaire de la langue française, définitions qui seront d’ailleurs réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Une fois le sujet défini et compris, il faut lire un maximum de documents sur ce sujet. Les sources de documentation sont les mêmes que pour n’importe quel exercice juridique, à commencer bien sûr par le cours magistral dispensé par l’enseignant en amphithéâtre. Il ne faut toutefois pas s’en contenter car il est possible que l’enseignant ait choisi, par manque de temps, de ne pas insister sur le point qui fait l’objet de la dissertation, ou de ne présenter que sa vision des choses. Le droit n’est en effet pas une science exacte, et il existe très fréquemment différents points de vue sur un sujet donné, des controverses doctrinales et/ou jurisprudentielles. C’est l’objet même de l’exercice que d’identifier les différents points de vue possibles sur le sujet donné : c’est de cette multiplicité d’opinions possibles, d’interprétations possibles, de ces points d’achoppement que naîtra le débat, et donc la problématique. Il faut donc recourir à d’autres sources que le seul cours magistral : les manuels, les revues juridiques, les encyclopédies juridiques, à partir d’un certain niveau les ouvrages spécialisés (comme les thèses), etc. Souvent les documents du fascicule de travaux dirigés contiendront des informations en lien avec le sujet de la dissertation.

On n’oubliera pas, au cours de ces recherches, de se documenter également sur le contexte dans lequel s’inscrit le sujet, cela est indispensable pour bien le saisir : contexte historique, contexte jurisprudentiel, contexte légal, etc. Là aussi, ces informations seront réutilisées lors de la rédaction de l’introduction.

Lorsque suffisamment d’informations sur le sujet ont été agrégées, il est temps de dégager une problématique de cette masse d’informations. La première consigne à respecter est bien sûr de choisir une problématique qui englobe tout le sujet, mais rien que le sujet. Il ne faut donc pas oublier un pan du sujet et il ne faut pas verser dans le hors sujet. Afin de s’assurer de ne pas oublier un pan du sujet, ses termes doivent être tournés dans tous les sens afin de vérifier qu’aucun sens caché du sujet n’ait été oublié. Pour éviter de verser dans le hors sujet, il faut peser chaque terme du sujet.

Mais ce ne sont pas là les seules contraintes à avoir en tête lorsque l’on cherche une problématique : il faut éviter à tout prix de n’avoir que des développements purement descriptifs. Pour ce faire il faut trouver une problématique qui invite au débat, dont la réponse n’est pas évidente, qui a du « piquant » et du « mordant ». Plus la problématique suscite le débat, plus il y a de chances que les développements qui vont suivre intéressent le correcteur.

Il arrive que le sujet soit constitutif d’une problématique en lui-même, lorsqu’il est posé sous la forme d’une question ou lorsqu’il suffit de reprendre les termes du sujet dans une phrase sous la forme interrogative pour en faire une problématique. Ex : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ». On pourra alors se contenter, si le sujet constitue véritablement une problématique pertinente et exploitable (ce qu’il faudra vérifier), de reprendre celui-ci en guise de problématique. En revanche lorsque le sujet ne contient qu’un alignement de mots ne constituant pas même une phrase, ce sera à l’étudiant de lui donner un sens en trouvant une problématique à partir de ses recherches. Par exemple le sujet « Jurisprudence et sources du droit » invite à s’interroger sur la nature de la jurisprudence (est-elle une sources du droit ?) et, si c’est le cas, sur sa place parmi les sources du droit.

Lorsque le sujet contient deux ou plusieurs notions, deux ou plusieurs éléments, la problématique va en principe découler de l’articulation de ces notions entre elles. Ainsi pour le sujet « jurisprudence et sources du droit », la question est de savoir si la première notion (la jurisprudence) peut être classée dans la catégorie que constitue la seconde notion (les sources du droit). Pour le sujet « fait juridique et acte juridique », la problématique portera probablement sur la distinction entre les deux notions car la frontière entre les deux notions est très délicate à définir et fait l’objet de débats doctrinaux depuis plus d’un siècle.

Les sujets contenant une notion unique ou un élément unique sont ceux pour lesquels il y a le plus de risques de verser dans le descriptif. Exemple : « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 ». Pour éviter d’avoir une dissertation qui se contente de décrire la loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription, on peut adopter une problématique qui invite à porter un regard critique sur la réforme. Ex : après avoir rappelé en début d’introduction les critiques formulées par la doctrine à l’égard du droit de la prescription civile antérieur à la réforme de 2008, on peut retenir la problématique suivante : « La réforme de 2008 a-t-elle permis de répondre efficacement aux critiques formulées contre le droit de la prescription civile français ? ». Cette problématique permettra de décrire la réforme dans les développements, mais pas seulement, elle permettra aussi d’y porter un regard critique (positif ou négatif) et c’est ce que l’on attend de l’étudiant.

Il ne faut pas hésiter, lorsqu’un sujet soulève une problématique principale, mais que cette problématique ne peut pas être abordée sans avoir préalablement résolu une autre problématique secondaire, à évincer la problématique secondaire dès l’introduction. L’introduction doit en effet idéalement représenter environ un tiers du devoir en volume, or en pratique elle atteint rarement cette taille. On a donc largement la place d’y donner des informations indispensables à la bonne compréhension de la problématique, des informations qui ne trouvent pas leur place dans les développements. Par exemple le sujet « fait juridique et acte juridique » peut soulever deux questions : quelle est la frontière entre les deux notions sur le plan de la définition ? ; les deux notions ont-elles deux régimes distincts et si oui lesquels ? Les recherches sur le sujet révèleront que la seconde problématique peut être très rapidement résolue et qu’elle ne suscite guère de débats : on sait que les deux notions ont deux régimes distincts, le contenu de ces deux régimes n’est pas réellement discuté (règles de preuve différentes, règles de conflit de loi différentes). On peut donc en introduction expliquer que les deux notions ont deux régimes distincts, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups : on évince cette question secondaire peu intéressante dès l’introduction et on pourra ainsi consacrer les développements à la problématique principale plus intéressante, et par la même occasion on a mis en exergue l’enjeu, l’intérêt de la problématique principale. C’est parce que l’acte juridique et le fait juridique ont deux régimes distincts qu’il est important de résoudre la problématique de la qualification.

On précisera enfin que la matière dans laquelle la dissertation doit être traitée doit bien sûr être prise en compte pour trouver une problématique. Ainsi la problématique que l’on vient d’évoquer pour le sujet « fait juridique et acte juridique » n’est pertinente que s’il s’agit d’une dissertation de droit des obligations. S’il s’agit d’une dissertation de droit international privé, la principale question concernera sans doute les règles de conflit de loi applicables : quelle loi appliquer à un litige concernant un fait juridique ?, quelle loi appliquer à un litige concernant un acte juridique ?, quelles sont les raisons de ces règles de conflit de loi ?, sont-elles pertinentes ?, etc. Parfois le thème de la séance de travaux dirigés dans le cadre de laquelle est donnée la dissertation fournira des indices sur l’orientation à adopter.

Une fois la problématique trouvée, il reste une dernière étape à effectuer au brouillon avant d’attaquer la rédaction de la dissertation : trouver un plan.

La conception du plan

Comme pour le commentaire d’arrêt, la dissertation se divise en deux parties (I et II, c’est la summa divisio ), et deux sous-parties par partie (A et B). Sauf indication contraire expresse de l’enseignant, les plans non binaires (à trois parties) sont à proscrire et il faut éviter d’ajouter un niveau de subdivision supplémentaire, cela alourdirait le devoir plus qu’autre chose s’il fait moins de dix pages dactylographiées. S’il fallait malgré tout subdiviser un A ou B, la subdivision serait alors numérotée 1 et 2.

Le cœur du devoir doit se situer dans le I/ B/ et dans le II/ A/, idéalement ces deux parties seront donc les plus volumineuses. Ce n’est pas rédhibitoire si les parties ont toutes une taille similaire, mais cela devient en revanche gênant si le I/ B/ et le II/ A/ sont moins volumineux que les I/ A/ et le II/ B/. Dans ce cas de figure, il sera peut-être possible d’inverser les A et B de chaque partie. Cela étant dit le I/ A/ et le II/ B/ n’en font pas moins partie intégrante du devoir, et elles ne doivent donc pas être le prétexte à des digressions hors sujet.

Chaque partie doit comporter un titre. Un titre n’est pas une phrase, c’est-à-dire qu’il ne doit pas se terminer par un point et surtout ne doit comporter aucun verbe conjugué. Par exemple on n’écrira pas « I) L’acte juridique est un acte de volonté. » mais plutôt « I) L’acte juridique, un acte de volonté ». Il est préférable, dans la mesure du possible, de ne pas donner des titres neutres mais de donner au lecteur, dès l’intitulé, un indice sur la tournure que vont prendre les développements de la partie. Par exemple « I) L’acte de volonté, pierre d’achoppement de la notion d’acte juridique », ou encore « I) L’acte de volonté, élément essentiel mais insuffisant de la notion d’acte juridique » (je précise que ces titres sont fictifs et ne sont donc pas nécessairement pertinents sur le fond, ils sont là pour illustrer la forme que peut prendre un titre).

Dans l’idéal les intitulés seront concis, percutants. Il est aussi important qu’ils se répondent dans le sens où il doit systématiquement exister un balancement logique entre le I et le II, entre le A et le B. Par exemple principe/exception, notion/régime, général/spécial, première condition/deuxième condition, conditions/effets, forme/fond, effets principaux/effets secondaires, etc. Il doit aussi y avoir une cohérence entre l’intitulé du I et les intitulés des A et B du I, cela semble évident.

Il ne faut cependant pas sacrifier le fond au profit de la forme. Préférez toujours un intitulé simpliste mais explicite à un intitulé qui tente d’en mettre plein la vue mais qui est totalement incompréhensible de par son caractère sibyllin. L’étudiant doit être particulièrement vigilant sur ce dernier point, trop de titres ne veulent absolument rien dire une fois isolés de leurs développements, or l’étudiant ne doit pas oublier que s’il induit le titre du contenu de sa partie, le correcteur fera la démarche inverse, c’est-à-dire qu’il lira le titre avant de lire les développements. Les éléments nécessaires à la compréhension du titre ne doivent donc pas figurer dans les développements qui le suivent ! Si jamais un éclairage s’avère nécessaire à la compréhension d’un titre, il devra se faire dans l’annonce de plan ou dans le chapeau introductif (V. infra ), c’est leur objet. Dans le même ordre d’idée, l’intitulé doit refléter fidèlement le contenu de la partie, ou le décalage sera relevé par le correcteur.

In fine il n’existe pas de méthode miracle pour construire un plan, à chacun de créer sa propre recette personnelle en s’exerçant. En progressant dans ses études on se familiarise avec de nombreuses articulations binaires qui permettent de faire face à quasiment n’importe quelle situation (principe/exception, notion/régime, etc.). Il ne faut toutefois pas céder à la tentation qui consisterait à apprendre par cœur une liste de plans types et à systématiquement chercher à faire entrer les développements dans l’un de ces plans types. Certains sujets peuvent nécessiter un plan sur mesure. Pour reprendre l’exemple du sujet « La réforme du droit de la prescription civile de 2008 », on pourrait voir dans une première partie l’objectif de réduction de la durée des délais de prescription, et dans une seconde partie l’objectif de simplification du droit de la prescription, ce plan ne correspond à aucun plan type et est probablement plus adapté que n’importe quel plan type.

Pour ma part j’ai pour habitude de rassembler toutes mes idées qui vont me permettre de répondre à la problématique en deux gros blocs de taille à peu près équivalente et reposant sur une articulation logique. J’ai alors ma summa divisio dont il ne me reste plus qu’à trouver deux intitulés pour les I et II. A partir de là je cherche une sous-division dans chaque partie. Si jamais je ne parviens pas à trouver de sous-divisions suffisamment satisfaisantes, ce qui est toujours possible, alors je cherche une summa divisio différente, et je répète le processus jusqu’à ce que je trouve une combinaison d’une summa divisio et de deux sous-divisions satisfaisante.

On a désormais tous les éléments en main pour passer à la phase de rédaction, en commençant logiquement par l’introduction puis en continuant avec les développements.

La rédaction de l’introduction

La phrase d’accroche est le point de départ de l’introduction, l’annonce de plan est le point d’arrivée, et la problématique en est la pierre angulaire. Nous allons donc procéder en deux temps pour concevoir l’introduction : d’abord le chemin depuis l’accroche jusqu’à la problématique, puis le chemin, plus court et plus simple, de la problématique jusqu’à l’annonce de plan.

Le chemin de l’accroche jusqu’à la problématique

On doit retrouver les éléments suivants dans cette partie :

La phrase d’accroche . Il peut en réalité s’agir, dans la dissertation, d’une phrase ou d’un, voire plusieurs, paragraphes. L’objet de l’accroche est de dévoiler le sujet au lecteur. L’accroche doit donc idéalement se terminer par la mention des termes du sujet. On conseille en général d’adopter la méthode de l’entonnoir : on commence par évoquer le thème général de la dissertation pour arriver progressivement vers le sujet précis. Mais les accroches plus originales sont admises et seront même gratifiées, on peut par exemple partir d’une citation, d’une anecdote, etc., pour introduire habilement le sujet.

La définition des termes du sujet . La mention du sujet appelle logiquement une définition de ses termes. Il ne s’agit pas de définir chaque terme du sujet mais uniquement les termes juridiques clés. On pourra alors s’aider de dictionnaires juridiques ou de manuels, en prenant bien soin de citer ses sources et de mettre des guillemets lorsque l’on reprend une formulation qui n’est pas la sienne (ou sinon il s’agit de plagiat).

Le contexte du sujet . Si cela n’a pas été fait dans l’accroche, ou si cela n’a pas été fait de manière suffisante, il faut replacer le sujet dans son contexte : contexte historique, contexte doctrinal, contexte légal, contexte jurisprudentiel, etc., selon ce qui est pertinent par rapport au sujet donné.

L’intérêt du sujet . Le contexte du sujet devrait permettre de déboucher sur son intérêt. C’est là qu’il faut mettre en exergue l’enjeu du sujet.

Il ne reste plus qu’à poser la problématique . La problématique devrait en principe être fortement liée, imbriquée avec le contexte et l’intérêt du sujet. Le contexte et l’intérêt du sujet devraient révéler un point de tension duquel la problématique va découler naturellement. Il n’est d’ailleurs pas indispensable de poser la problématique sous la forme d’une phrase interrogative. L’essentiel alors est que l’on puisse très clairement identifier dans l’introduction la pierre d’achoppement du sujet qui sera la problématique du devoir.

Contrairement à l’introduction du commentaire d’arrêt, l’introduction de la dissertation est beaucoup plus libre. Les éléments que l’on vient d’énumérer sont un minimum qui doit figurer dans l’introduction, mais il est possible d’ajouter d’autres éléments et il est possible d’organiser ces éléments dans un ordre différent de celui présenté tant que l’ensemble est cohérent. Le cheminement depuis le début de l’introduction jusqu’à sa fin doit être logique. Si à un moment donné le lecteur se demande pourquoi on est passé de tel à tel élément, si une transition apparaît comme artificielle ou incohérente si bien que le correcteur se rend compte de manière trop flagrante que l’étudiant est passé d’une étape à l’autre de l’introduction, c’est ce que l’organisation des idées n’est pas optimale ou que le style de l’écriture est à améliorer pour rendre les transitions plus subtiles. La lecture doit être fluide, les différentes parties de l’introduction doivent s’imbriquer de façon transparente pour le lecteur, il ne doit pas se rendre compte que l’introduction est constituée d’un assemblage de blocs. Il faut ainsi bannir les formules lourdes et scolaires du type « Nous allons maintenant définir l’acte juridique », « L’intérêt du sujet est… ». Il faut adopter une démarche plus subtile avec une phrase du type « L’acte juridique, cet acte de volonté réalisé en vue de produire des effets de droit selon la plupart des définitions de la doctrine civiliste, est traditionnellement opposé au fait juridique dans la summa divisio des sources d’obligations ».

Comme on l’a déjà écrit, l’introduction doit idéalement représenter un tiers du devoir en volume, en pratique on atteint rarement cette proportion. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque l’on cherche un plan, à reléguer les éléments qui ne rentrent pas dans le plan dans l’introduction, à condition bien sûr que ce choix soit pertinent. On ne peut pas non plus mettre tout et n’importe quoi dans l’introduction, il faut donc que l’élément s’inscrive naturellement dans le fil conducteur de l’introduction.

Il faut garder à l’esprit l’objectif de cette partie de l’introduction : justifier le choix de la problématique. Un sujet est très fréquemment susceptible de faire l’objet de différentes approches qui vont privilégier certains pans du sujet au détriment d’autres. Si l’approche choisie est différente de celle qu’aurait adopté le correcteur, et que l’introduction est très lacunaire, alors le correcteur pourra considérer que la problématique est incomplète ou en partie hors sujet. En revanche si l’approche retenue est bien justifiée et argumentée dans l’introduction, c’est-à-dire si on comprend pourquoi l’étudiant a choisi d’exclure tel pan du sujet et d’insister sur tel autre pan, alors le correcteur pourra se laisser convaincre par l’argumentation même si ce n’est pas l’approche qu’il aurait lui-même retenue. Autrement dit il y a une certaine marge de manœuvre laissée à l’étudiant dans le choix de la problématique, mais cette marge de manœuvre ne peut être exploitée que si l’introduction est correctement construite de façon à justifier la problématique retenue.

Une fois la problématique posée, il reste à annoncer le plan.

Le chemin de la problématique jusqu’à l’annonce de plan

L’annonce de plan a pour objet de présenter la summa divisio du devoir, c’est-à-dire les parties I et II. Certaines méthodes imposent de reproduire mot pour mot dans l’annonce de plan les intitulés des I et II. Je considère pour ma part qu’il est plus pertinent d’éviter la redondance et de présenter les deux parties sous une formulation différente afin de bien mettre en exergue l’articulation logique entre ces deux parties. Après l’annonce d’une partie, on doit indiquer son numéro entre parenthèses. Ex : « Si l’on peut relever un relatif consensus sur deux des trois principaux éléments de la définition de l’acte juridique que sont la volonté et la production d’effets de droit, ceux-ci s’avèrent insuffisants pour le distinguer du fait juridique (I). La clé de voute de la définition, qui en a longtemps été la pierre d’achoppement, réside dans la nature du lien qui unit ces deux éléments (II) ».

L’objectif de l’annonce de plan, au-delà de présenter la summa divisio , est de faire le lien entre la problématique et les développements qui vont suivre. Il faut donc bien travailler ce lien qui doit apparaître comme évident à la lecture de l’annonce de plan, le plan retenu doit permettre de répondre à la problématique posée. Il ne doit y avoir aucun décalage entre le plan et la problématique, et il faut d’ailleurs se poser la question suivante pour chaque partie : « Est-ce que cette partie ou cette sous-partie contribue à répondre à la problématique ? ». Si ce n’est pas le cas c’est soit que le plan n’est pas bon, soit que la problématique n’est pas bonne. Autrement dit la première partie de l’introduction sert à justifier le choix de la problématique, cette seconde partie sert à justifier le choix du plan : il faut démontrer que le plan est pertinent par rapport à la problématique retenue.

Une fois le plan annoncé, on peut attaquer le vif du sujet, les développements.

La rédaction des développements

On a déjà dégagé le plan, il reste à rédiger le contenu de chaque partie et les chapeaux introductifs et transitions.

Chaque partie principale (I et II) doit commencer par un chapeau introductif, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’une annonce de plan sauf qu’au lieu d’annoncer les deux parties principales (I et II) il s’agit ici d’annoncer les deux sous-parties (A et B). Les mêmes règles que pour l’annonce de plan s’appliquent donc aux chapeaux introductifs.

Ensuite il doit y avoir une transition, composée d’une phrase ou d’un paragraphe de plusieurs phrases, entre les A et B de chaque partie, et entre le I et le II. Il doit donc y avoir un total de trois transitions. Il est conseillé de détacher les transitions du corps de la partie précédente en leur consacrant un paragraphe, le correcteur pourra ainsi les identifier plus facilement. La fonction des transitions est de créer du lien entre les parties, elle est donc essentielle pour maintenir le fil conducteur et ne pas perdre le lecteur au cours de la démonstration.

Il ne reste plus qu’à rédiger chaque partie. Si toutes les directives que l’on vient d’énoncer ont été respectées, la rédaction devrait se faire sans difficulté. Il faut garder à l’esprit que les développements sont une démonstration : il faut idéalement adopter un point de vue par rapport à la problématique posée, et organiser les développements en une démonstration de ce point de vue. Si cette règle est respectée, il n’y aura aucun risque de verser dans le descriptif et d’avoir un devoir plat sans saveur.

Il ne faut pas pour autant passer sous silence les thèses opposées à la sienne. S’il y a plusieurs théories doctrinales, plusieurs points de vue possibles, et ce sera souvent le cas, il faut toutes les évoquer, ne serait-ce que pour les réfuter. Il faut aussi rester tempéré et humble : on peut avoir une préférence personnelle pour telle ou telle théorie, mais il ne faut pas oublier qu’il y a toujours une part de subjectivité. Il faut donc garder une certaine honnêteté intellectuelle en énumérant les avantages et inconvénients de chaque thèse, et ne pas dénigrer les thèses opposées à la sienne.

La conclusion / ouverture

Il est possible de terminer par une conclusion, qui peut notamment prendre la forme d’une ouverture, c’est-à-dire un court paragraphe qui pose les termes d’un nouveau débat connexe au sujet de la dissertation qui était à traiter. La conclusion n’est pas une obligation et certains préfèrent même qu’il n’y en ait pas, il faut donc se référer sur ce point aux consignes de l’enseignant. Il vaut mieux l’éviter s’il s’agit simplement d’un résumé des thèses développées dans les quatre sous-parties, la présence d’une conclusion n’est souhaitable que si elle apporte une réelle plus-value au devoir par rapport à ce qui a déjà été dit.

Résumé de la structure

La dissertation doit donc correspondre au schéma suivant :

Introduction : Accroche Définition des termes du sujet Contexte Intérêt du sujet Problématique Annonce de plan : on annonce la première partie (I) et la seconde partie (II). I) Titre de la première partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Transition entre le I et le II. II) Titre de la deuxième partie Chapeau introductif : annonce de la première sous-partie (A) et de la seconde sous-partie (B). A) Titre de la première sous-partie Transition entre le A et le B. B) Titre de la seconde sous-partie Conclusion / ouverture (facultative).

Tout comme dans le commentaire d’arrêt, il doit exister dans la dissertation un fil conducteur du début jusqu’à la fin du devoir. Si le fil conducteur est rompu à un endroit quelconque du devoir, c’est que les idées ne sont pas correctement organisées dans l’introduction, que le plan ne repose pas sur des articulations logiques correctes ou que les transitions n’ont pas été correctement rédigées. La dissertation est une démonstration, pour convaincre il est donc essentiel que le correcteur ait l’impression que chaque élément soit la suite logique du précédent.

Mise à jour du 09/04/15 : vous pouvez désormais voir la mise en œuvre concrète de cette méthode à travers un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux, « la rémunération du prêt », pour lequel je viens de publier un corrigé annoté .

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Comment réussir sa dissertation juridique ?

Conseils > Méthodologie juridique

La dissertation juridique est une épreuve très redoutée par les étudiants en droit. Pour la réussir, il faut en comprendre les attentes et suivre une méthodologie précise. Il existe plusieurs outils destinés à vous aider dans votre rédaction, que nous vous présenterons ainsi que nos 8 meilleurs conseils et 6 étapes pour que vous réussissiez la dissertation comme personne. 🖌

🤔 Comprendre l’exercice de la dissertation

Définition de la dissertation juridique

Objectifs de la dissertation juridique.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ?

✅  6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Lire attentivement le sujet

Déterminer la problématique de la dissertation, élaborer le plan de la dissertation au brouillon, élaborer l’introduction de la dissertation au brouillon.

Rédiger le corps de la dissertation

Relire la dissertation

❌   8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation  

🕑  Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

📝  3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

S’entraîner le plus régulièrement possible

Maîtriser son cours, se renseigner sur la méthodologie de son enseignant.

✒️ Exemples de sujets de dissertation juridique

🎁  Exemples de dissertations juridiques

📝  Bonus : grille de notation des professeurs

La dissertation est un exercice écrit structuré , posant une reflexion d’un sujet juridique , l’objectif étant de faire une démonstration de votre réflexion personnelle argumentée par des fondements juridiques . 3 finalités sont à retenir lors de sa rédaction : 

Explorer en profondeur une notion juridique ;

Mobiliser des connaissances pour ses arguments (surtout pas de récitation de cours !) ;  

Structurer votre pensée de manière à obtenir un raisonnement clair et cohérent.

Pour gagner des points, il faut ainsi soigner sa problématique pour montrer l’intérêt du sujet donné et donner une bonne impression au correcteur, puis trouver une structure cohérente, pour exploiter ses connaissances dans l’objectif de répondre à la problématique.

Les principales difficultés rencontrées et les erreurs les plus récurrentes commises par vous, jeunes étudiants en droit, se situent : 

au niveau de la méthodologie juridique ; 

au niveau de la gestion du temps. 

Alors, chers pépins, prenez des notes et lisez cet article complet et détaillé pour réussir vos dissertations avec brio.

Remercions LexisNexis  de nous avoir donné quelques précieuses recommandations pour réussir cette épreuve.

Comprendre l’exercice de la dissertation

🤔   Pour comprendre l’exercice de la dissertation juridique, vous devez étudier sa définition, mais surtout comprendre quels sont ses objectifs  ainsi que saisir les attentes de vos correcteurs .

La dissertation  est un exercice écrit , qui consiste à discuter une question d’ordre théorique,  afin de démontrer des pistes de résolution au travers d’une démonstration argumentée . 3 éléments sont donc à retenir : 

Un exercice écrit  ;

Une discussion  ;

À propos d’un sujet juridique.

1/ La dissertation est un exercice écrit

Cela signifie que votre exercice de dissertation doit être : 

Structuré , afin que l’on comprenne le fond de votre pensée ;

Rédigé en français, sans fautes  ( donc, oui, les fautes d’orthographe à chaque lettre de chaque mot sont à proscrire ). 

2/ La dissertation est une discussion

En dissertation, on discute un sujet . L'objectif de cette discussion, c’est d’ analyser une situation  et d’ argumenter  pour défendre une position .

Avez-vous lu quelque part, dans la consigne de votre exercice : «  récitez vos connaissances pour montrer que vous avez appris  » ? Non, car ce n’est pas ça, une dissertation.

3/ La dissertation est une discussion à propos d’un sujet juridique

Si le sujet dissertation est juridique , naturellement, il faudra glisser des fondements  juridiques afin d’étayer vos arguments   (les termes fondements  et sources  doivent devenir vos meilleurs amis ).

Non, chers pépins de L1, l’intérêt du sujet en droit constitutionnel n’est jamais politique , enfin ! Combien de fois a-t-on croisé cet affront ?!

La dissertation juridique , c'est faire du droit , donc, en principe, on attend rarement des développements ou intérêts politiques qui ne sont pas à notre portée. Nous n’avons pas la science nécessaire pour juger de la pertinence de vos arguments.

En résumé,  si c’est argumenté + juridiquement fondé , vous gagnez des points , ce n’est pas plus difficile. 

Comment en sommes-nous arrivés à ces conclusions et à cette définition aussi complète  ? Voici quelques étapes de nos investigations pour mieux comprendre la définition que nous venons de vous détailler dans cet exposé fort passionnant.

La dissertation, c’est une vieille amie qu’on a déjà rencontrée au lycée ( amie ou ennemie, on vous laisse voir, mais on préfère toujours voir le verre d’eau à moitié plein ). 

Pour autant, combien parmi vous ont fait appel à Robert (ou Larousse) pour trouver la définition de dissertation ?

Le pourcentage est sûrement très faible, ce qui nous amène à vous rappeler qu’il est élémentaire pour tout juriste d’aller chercher la définition des termes et expressions employés  pour être rigoureux . Le droit, ce sont des calculs avec des mots , on ne peut rien laisser au hasard. Dès maintenant, prenez les bons réflexes (et cherchez les définitions dans des dictionnaires de vocabulaire juridique, bien entendu ).

Revenons-en à la définition de la dissertation. En bons anciens étudiants en droit que nous sommes, devenus enseignants et autres professionnels du droit, nous avons fait appel à un ami : 

Robert nous indique que la dissertation est un «  texte où l’on disserte  » ou un «  exercice scolaire écrit portant sur des sujets (…) historiques  », liste à laquelle nous prenons la liberté d’ajouter «  juridiques  ».

Clairement, Robert ne nous avance pas beaucoup plus que ChatGPT  cette fois. Néanmoins, il y a quand même la mention « exercice écrit » qui nous permet d’avoir des informations fondamentales : la dissertation est un exercice écrit . Cela va naturellement avoir des répercussions sur les attentes.

Larousse est un peu plus bavarde, et définit la dissertation comme suit : 

«  Autrefois, mémoire sur un problème (…) de doctrine, sur une question savante . » Ah ! ;

«  Exercice scolaire de composition écrite, consistant dans la discussion d’un sujet (…)  » là encore, nous ajoutons «  juridique  » avant de nous exclamer « Ah » x2 ! On tient des pistes, ça devient intéressant cette enquête, cher Watson ;

«  Développement long, ennuyeux, discours pédant  ». 

Là, l’enseignant qui est en nous se dit « Ah ! » x 3. Malheureusement, trop souvent, les dissertations des étudiants ressemblent à une dissertation qui répond à cette définition et pas à celle qui est attendue. Alors, vous comprenez mieux l’intérêt de bien définir maintenant ? La définition est la base de la compréhension.

Si après cette enquête, vous ne l’avez pas encore tout à fait compris, la dissertation a pour objectif premier  de vous amener à utiliser vos connaissances pour discuter une thématique . 

Plus généralement, lorsqu’un enseignant vous pose un exercice de dissertation, c'est pour 3 finalités  :  

✅ Vous faire discuter autour d’une tension juridique → vous exposez (1) ;

✅  Vous permettre de mobiliser des connaissances pour réfléchir → vous argumentez (2) ;

✅ Vous pousser à structurer votre pensée afin de proposer un raisonnement limpide → vous organisez (3).

Jamais l’exercice de la dissertation juridique n’est proposé en partiel pour : 

❌ Vous faire réciter le cours  dans les moindres détails ;

❌ Vous piéger  «  parce que notre prof, il est trop dur, il note sec et nous met des dissertations pour nous piége r » ( si vous saviez le temps que prend la correction d’un tel exercice… Toutes ces copies. Toutes ces lignes. Ni l’enseignant, ni vous n’avez plus d’intérêt dans cette histoire ) ;

❌ Vous faire appliquer le plan vu en TD . La dissertation est un exercice de raisonnement. Or, le raisonnement est personnel, nous n’avons pas tous la même approche des situations et la même interprétation des données. Il faut rester logique  et juridique,  mais il n’y a, en principe, jamais de bonne réponse ( évidemment, le hors sujet n’a pas sa place… ).

Donc, en résumé , la dissertation juridique a pour objectifs d’exposer (1)  des arguments (2)  de manière structurée (3), et ce sont ces attentes des correcteurs qu’il faut réussir à combler.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ? 

Pour gagner des points, vous devez tant travailler la forme  (rédaction, soin) que le fond (problématique, structure, exploitation des connaissances et argumentation).

Attente 1 : La problématisation du sujet

Autant le dire d’emblée, s’il n’y a pas de problématique, il n’y a pas de points . L’intégralité de votre raisonnement découle de la problématisation que vous aurez faite du sujet. 

Autrement dit, si vous ne problématisez pas, il n’y a pas de dissertation . Une réponse à une question, peut-être, mais rien de plus intéressant. Or, le correcteur s’attend à une dissertation, pas à une réponse. 

Donc, il faut trouver la tension que sous-entend le sujet posé par rapport aux grands principes qui guident la matière .

Attente 2 : La structure cohérente et démonstrative

Pour gagner des points, la structure doit être cohérente par rapport à la problématique soulevée  ( tout est lié, c’est un complot ?! )

Lorsque vous réalisez un exercice comme la dissertation juridique, vous devez mettre l’accent sur la démonstration .

❌ L’erreur principale que commettent les étudiants est de réciter les connaissances au lieu de les utiliser . Si l’on attendait une simple restitution   de connaissances, on vous poserait une question de cours. Pensez-y !

Donc, pour conserver une structure cohérente et démonstrative  : 

Lorsque vous établissez la problématique  ( oui, oui, on la dégage avant le plan… ) répondez-y simplement en deux temps (un grand I et un grand II) ;

Vous devez comprendre qu’il n’y a pas de bonne réponse ou de bon plan . Simplement de la démonstration  appuyée par des fondements solides .

✅ Sur un terrain plus juridique, maintenant que vous y voyez, peut-être un peu plus clair en français, reprenons notre exemple : «  Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=Président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ?  »

« Il existe un système de poids et contrepoids aux États-Unis (I), mais le président dispose, par son statut et ses pouvoirs, d’une position centrale au sein des institutions (II) ».

⚠️ Nous avons mis une réponse en deux temps à la problématique que l’on a soulevée . Cela ne signifie pas que c’est correct, il s’agit d’un angle d’approche, qui d'ailleurs n'est pas le meilleur. Mais cela vous évitera de le copier bêtement dans vos copies de dissertation. Un raisonnement est avant tout personnel .

2. Avant de développer vos idées, dans chaque sous-partie, notez au brouillon une petite phrase « je veux démontrer que » et l’élément que vous souhaitez établir dans le cadre de ce développement → c’est votre fil rouge , celui qui conduit votre raisonnement . 

Tant que vous le suivez, vous ne risquez pas de vous écarter du sujet que vous avez établi  (la problématique : donc, il faut faire attention, car c’est elle qui va déterminer si vous n’êtes pas hors sujet !).

✅ Dans notre cas, on veut démontrer que le Président des États-Unis est puissant (pouvoirs/statut), mais pour autant, le système des checks and balances  pose une limite qui permet de conserver une forme d’équilibre.

Attente 3 : L’exploitation de vos connaissances

Vos connaissances doivent être exploitées et pas récitées . Qu’est-ce que cela signifie ? Que les Fables de la Fontaine, c’était en primaire !

Aujourd’hui, concrètement, à quoi vous sert-il de savoir que «  La Fourmi n’est pas prêteuse, c’est là son moindre défaut  » et qu’au temps chaud, la Cigale préférait chanter plutôt qu’anticiper, alors elle n’a plus qu’à danser maintenant ? À rien, n’est-ce pas ?

Les connaissances qui vous sont dispensées à la fac ne sont pas destinées à être simplement apprises , elles doivent vous servir, être utilisées  pour raisonner . C’est cela exploiter ses connaissances. 

C’est utiliser toutes les données que vous avez pour faire des liens  et en tirer des conclusions. 

✅ Pour vous, étudiant en droit, c’est (presque) la même chose en droit constitutionnel avec notre Président des États-Unis. 

Vous savez qu’il est élu au suffrage universel indirect,  qu’il est, en principe, irresponsable , et qu’il dispose, entre autres, d’un droit de véto dans certains cas. Si vous vous contentez de le réciter , on n’en tire rien. 

Et d’ailleurs, les correcteurs savent rarement que faire de ces informations… Vous ne gagnez pas de points. Il faut les utiliser pour aller dans le sens de cette forme de prééminence du pouvoir exécutif aux États-Unis .

Et on pourrait décliner les exemples pour toutes les matières, droit des contrats, introduction générale au droit ou droit international public. Rien ne sert de réciter, il faut utiliser .

Attente 4 : L’argumentation logique et juridique

On l’a déjà exposé, mais il faut corroborer vos propos, votre argumentation :  elle doit être logique  ET juridique  : 

S’il n’y a pas de justification juridique, on ne peut tout simplement pas vous croire. Même si vous êtes de bonne foi ( ce qui est présumé en droit… ), on a besoin de savoir d’où vous tirez cette idée et comment vous la justifiez .

Attente 5 : La rédaction irréprochable

Pour gagner des points,  la forme compte aussi , donc la  rédaction  doit être irréprochable . ( en plus de tous les éléments de fond précédemment établis, qui sont indispensables ).

Qu’est-ce qu’une « rédaction irréprochable » ?

Une syntaxe au moins correcte  ;

Un style rédactionnel simple  → une phrase avec « sujet + verbe + complément » suffit, inutile d’en faire des trop longues. Le vocabulaire n’a pas à être pédant. La simplicité accompagnée de rigueur juridique suffira à rendre votre propos intelligible et juridique ;

Une orthographe et une grammaire irréprochables  → la dissertation est une discussion écrite , il va de soi que l’orthographe et la grammaire doivent être soignées.

Certaines tournures peuvent changer complètement le sens d’une phrase. Par exemple, un accent peut tout changer. Si vous écrivez « un interne tué » à la place d’un « interné tue », vous ne dites plus la même chose… ;

Il est difficile de vous comprendre lorsque les mots ne sont pas correctement orthographiés, car parfois, ils n’existent pas et on a du mal à resituer ; 

C’est assez irritant, une copie remplie de fautes. Le correcteur sera moins enclin à vous accorder « le point en plus » et il peut surtout sanctionner et vous faire perdre 1 à 3 points sur la note (cela dépend des enseignants).

Attente 6 : Le soin apporté à la copie

En plus d’une rédaction irréprochable, il est élémentaire de rendre une copie soignée . Il vaut mieux éviter les ratures ou le correcteur à tout-va  et aérer la rédaction . 

Pensez au correcteur, il enchaîne généralement des centaines de copies . Toutes ces lignes… Ça en devient délétère ! Si vous pouvez lui épargner cela en sautant des lignes ( comme on le fait dans cet article ), il aura plus de plaisir à étudier votre copie de dissertation juridique.

Essayez également de soigner la calligraphie . Si l’on apprend l’écriture cursive dès la primaire, ce n’est pas pour écrire comme un troll des montagnes une fois adulte. Alors oui, « vous n’avez pas le temps », mais la réalité est que : 

Vous avez tous le même délai lors de l’examen et certains savent soigner leur écriture ;

Écrivez plus souvent à la main au lieu d’être scotché  sur votre téléphone à scroller  et affalé sur votre ordinateur à prendre des notes mécaniquement.

Si vous voulez gagner des points, croyez-nous, le soin apporté à l’écriture peut faire la différence… Tout simplement parce que le lecteur vous comprend, ce qui n’est pas le cas lorsque vous lui soumettez une ordonnance* de 8 pages, sans saut de ligne et bourrée de fautes d’orthographe.

*Si au moins, vous pouviez lui prescrire du Doliprane pour faire face à ce qui l’attend…

Vous savez désormais comment gagner des points en dissertation et quelles sont les attentes de l’exercice juridique. Place à la méthodologie juridique de la dissertation .  

6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Avec une méthodologie juridique de travail et de raisonnement,  vous pourrez réussir brillamment vos dissertations en droit. Voici une méthode en 6 étapes* : 

* Les quatre premières étapes se déroulent au brouillon . Il est impératif de poser votre raisonnement avant de rédiger , sinon, vous naviguez à vue. Ça peut passer, mais ça peut aussi vous amener à un naufrage. Pourquoi prendre le risque alors que vous disposez d’une boussole (le brouillon) ? 

Lire attentivement le sujet ;

Déterminer la problématique de la dissertation ;

Élaborer le plan ;

Réaliser l’ébauche de l’introduction ;

Rédiger le contenu de la dissertation juridique ;

Relire son devoir.

Lire attentivement le sujet signifie  l’analyser au-delà des lignes qui figurent sur ce sujet d’examen fraîchement imprimé pour le partiel de droit administratif. En ayant en tête les différents types de dissertation, vous saurez mieux analyser ces sujets.

Les différents types de dissertation/types de sujets

Savoir reconnaître les différents types de sujets de dissertation vous permet déjà de raisonner à la simple analyse du sujet .

Les sujets comparatifs

Les sujets comparatifs sont des sujets dans lesquels le correcteur met en balance deux éléments .

On ne donne pas d’articulation, car un plan est le fruit d’un raisonnement personnel  et vous allez juste le copier sans savoir l’utiliser, ce qui ne vous rend pas service. Or, chers étudiants, Pamplemousse donne tout pour vous accompagner vers le développement de vos capacités , car vous les avez !

Les sujets évolutifs ou analytiques

Dans les sujets évolutifs ou analytiques, vous devez établir l’intérêt  ( intérêt du sujet, ça vous parle ?! ) d’une évolution/d’un phénomène pour une thématique juridique.

Les sujets thématiques

Les sujets thématiques*  imposent l’analyse d’un thème . 

*Lorsqu’il n’est ni évolutif ni comparatif, on peut parler de sujet thématique ( qualification retenue par la Team Pamplemousse ).

Analyser le sujet de la dissertation

Désormais, vous savez reconnaître les « types » de dissertation juridique. Place à la manière d’analyser le sujet avec l’ acronyme LDIR  : 

Il faut le  lire  ;

Il faut le décortiquer  ;

Il faut « l’inférer »  (en tirer des conclusions) ;

Il faut le « réfléchir » .

Ne survolez pas le sujet, scrutez-en tous les coins et recoins. 

D’abord,  lisez le sujet dans son ensemble  ;

Ensuite, lisez chaque mot un par un . Si vous allez trop vite, vous pouvez, sous la pression, manquer un élément qui change complètement le sens du sujet. Un « et » n’est pas un « ou », et si vous faites cette confusion, vous voilà prêt pour du hors-piste qui va vous coûter un bras (du hors sujet qui vous coûtera des points, et beaucoup de points !) ;

Enfin, comprenez l’idée générale dégagée par le sujet.

DÉCORTIQUER

Vous avez lu et compris l’ensemble. Prenez désormais le temps pour établir le sens juridique de chaque mot ou expression du sujet .

Analyser un sujet, c’est comprendre où le correcteur souhaite vous orienter . Or, si vous n’utilisez pas vos connaissances, mais que vous vous contentez de les réciter, vous aurez du mal à inférer . 

De notre sujet relatif au Président des États-Unis, nous pouvons comprendre qu’il y a une question d’équilibre institutionnel , car s’il est « tout-puissant », c’est forcément par opposition à autre chose. 

Le plus logique étant ici de le mettre en opposition aux autres institutions qui composent les pouvoirs (tout est toujours question de séparation des pouvoirs en droit constitutionnel).

Vous êtes désormais prêts à «  réfléchir le sujet » . Vous l’avez déjà plus ou moins réalisé lorsque vous avez décortiqué le sujet, mais il s’agit à présent d’aller plus loin dans cette démarche.

Reprenez les termes ou expressions que vous avez ressortis et faites le lien avec vos connaissances de cours . 

À la fin, vous aurez une liste de mots-clés au brouillon  qui serviront la suite de votre raisonnement, car ce sont eux que vous retrouverez dans votre devoir (en introduction de la dissertation juridique ou dans les développements).

La problématique de la dissertation est le premier élément à déterminer après avoir réalisé la lecture attentive du sujet .

Gardez à l’esprit  : pas de problématique, pas de point . En effet, sans elle, vous n’avez rien à discuter . Comment pourriez-vous réaliser une dissertation s’il n’y a pas de problème  ?!  

Après avoir compris les objectifs de la problématique, vous serez armé pour mieux la rédiger et l’annoncer.  Nous illustrerons avec quelques exemples, parce qu’on sait que vous aimez bien ça.

Quels sont les objectifs de la problématique ?

La problématique poursuit 3 objectifs  : 

D’ ouvrir la voie à une démonstration juridique en mettant en évidence les tensions posées par un sujet  ;

De faire savoir au lecteur la manière dont vous allez aborder le sujet  ;

D’avoir une ligne conductrice pour réaliser une démonstration .

On le redit : pas de problématique, pas de point. 

Comment rédiger une bonne problématique juridique ?

Pour rédiger une bonne problématique juridique , il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une  question d’ordre théorique générale qui ouvre sur une démonstration .

Pour déterminer la problématique, il faut faire un lien entre le sujet posé et les grandes thématiques qui sont la colonne vertébrale de votre cours .

En droit constitutionnel, la majeure partie des concepts étudiés existent parce qu’un jour quelqu’un s’est dit qu’il fallait séparer les pouvoirs. Tout ce que vous abordez tourne de près ou de loin autour de cette idée de séparation des pouvoirs, et plus largement de souveraineté. Ainsi, la problématique va vous imposer de chercher où se situe le problème entre votre sujet et ces grands concepts clés .

Comment annoncer la problématique en droit ?

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise façon pour annoncer la problématique en droit . La dissertation impose une problématique ,  mais la manière de l’annoncer importe peu ( en principe, en réalité, des enseignants vous imposeront des procédés ).

Il faut qu’elle suive le paragraphe qui établit l’intérêt du sujet , qui n’est vraiment pas politique en droit constitutionnel… Enfin, chers étudiants, on fait du droit ou… ? Lorsque vous aurez expliqué pourquoi le sujet est intéressant , vous pourrez naturellement poser le problème qu’il suscite.

Quant à la formule, elle peut être interrogative (dans la majorité des cas), mais  aussi affirmative  (plus rare). Référez-vous à vos enseignants, certains n’acceptent pas les formules affirmatives, d’autres les imposent. 

C’est un peu la dictature. Tout Homme qui a du pouvoir est porté n abuser , n’est-ce pas ? En plus, on vous donne une phrase d’accroche  pour vos dissertations, si ce n’est pas fabuleux ! (Montesquieu, De l’esprit des lois ).

Exemples de problématiques juridiques

Voici quelques exemples de formulations de problématiques pour des dissertations juridiques ( avec tout ça, vous n’avez aucune excuse pour ne pas réussir ! ). 

Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ? ;

La question se pose de savoir si l’effet relatif du contrat s’impose comme limite absolue à un tiers au contrat ; 

La rationalisation du Parlement sous la Vᵉ République conduit-elle à un effacement du Parlement ? ;

Les modalités de mise en œuvre des assignations administratives à résidences privent-elles les administrés d’une garantie juridictionnelle effective ? ;

La lenteur des procédures en matière civile prive-t-elle les requérants des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La boussole de votre dissertation désormais établie (la problématique juridique), vous pouvez choisir la direction à prendre (le plan), au brouillon ( oui, on ne se lance pas directement ! ).

Le plan , c’est la manière dont vous allez raisonner pour utiliser vos connaissances  afin de servir votre raisonnement. Alors, quels éléments sont indispensables pour un plan de dissertation réussi ? Comment le rédiger et surtout, quels sont les écueils à ne pas commettre pour que vos titres ne soient pas de vilains icebergs  au milieu de votre océan ?

Quels éléments pour un plan de dissertation réussi ?

Le plan de dissertation est réussi lorsqu’il est structuré , appuyé sur des connaissances  et, évidemment, lorsqu’il répond à la problématique .

Toutes les démarches que vous aurez réalisées préalablement au brouillon vous permettent de l’élaborer.

Vous avez   noté des mots-clés/expressions/connaissances au brouillon (1) ;

Vous avez dégagé une problématique juridique (2) ;

Il ne reste plus qu’à structurer ces éléments (1) de manière à servir la réponse en deux temps que vous apportez  à la problématique (2).

Donc, les éléments à retrouver sont : structure + connaissances + réponse à la problématique.

⇒ Vous structurez les idées  ( et généralement, le plan du cours vous aide bien à les classer correctement. Ne vous a-t-on pas dit qu’il fallait commencer par apprendre le plan  ?! ).

⇒ Vous y incluez les connaissances  ( ces fameux fondements juridiques qui viennent corroborer vos propos. Sinon, aussi doux et sympathiques que vous soyez, on ne peut pas vous croire ).

⇒ Pour répondre à la problématique . C’est bien beau d’avoir un travail structuré et fondé juridiquement, mais s’il ne répond pas à votre problématique, quel intérêt ? Ne naviguez pas à vue. 

Vous avez une boussole, utilisez-la pour donner à votre périple une ligne conductrice qui vous mènera vers les meilleurs auspices ( comprenez vers les meilleures notes, car il est tout à fait possible d’avoir 17/20 en dissertation juridique [voire plus, oui, oui !] ).

Mais si vous ne nous croyez pas, allez voir les copies corrigées  de nos pépins…

Comment rédiger un plan de dissertation juridique ?

Pour rédiger un plan de dissertation juridique, il y a 3 erreurs à éviter et  4 étapes à suivre . Commençons par ce qu’il ne faut pas faire  : 

❌ Erreur 1 : chercher le plan dans le cours . Le plan répond à votre problématique. Certes, il se rapproche d’éléments du cours, naturellement, puisqu’il s’agit des connaissances que vous allez mobiliser, mais votre orientation n’est pas celle d’autrui . Vous voguez tous à des perspectives de démonstration différentes ;

❌  Erreur 2  : établir le plan avant la problématique . Certes, ça peut passer, mais ça peut aussi (et souvent) ne pas passer. Pour être sû r d’avoir une bonne note en dissertation*, il faut établir la problématique avant le plan , car il y répond. Comment répondez-vous à une question qui ne vous a pas été posée ? À l’aveugle… Et parfois, ça ne donne rien. *Attention, si vous réalisez un hors sujet ou que vous ne terminez pas votre devoir, il est évident que cette affirmation ne tient plus.

❌ Erreur 3 (c ommise par de nombreux étudiants ) : intégrer des éléments d’introduction dans le I.A . Si cette pensée vous traverse l’esprit : «  Et si je gardais ces éléments pour le I. A. ?  » lorsque vous réalisez l’introduction, alors, laissez-les en introduction.  Non seulement vous n’avez aucun point sur le I. A., mais en plus votre introduction de dissertation est lacunaire. Donc, double peine…  

Le I.A. n’est jamais une suite d’introduction , c’est le début du raisonnement . Tant qu’on y est, le II. B n’est pas une ouverture, il permet d’en faire une, mais à la fin du raisonnement. Lorsque vous transformez ces sous-parties en quelque chose qu’elles ne sont pas, vous ratez des points.

Alors, comment rédiger le plan de dissertation juridique ? En ne commettant pas ces affronts, et en respectant les 4 étapes  qui suivent, vous devriez réussir avec brio : 

✅ Reprenez votre problématique  et  la réponse en deux temps  que vous y avez donnée ; 

✅ Ensuite, notez au brouillon vos deux grands axes  de réponse ( pas besoin de formuler les intitulés pour l’instant, cette étape vient après… Comment peut-on créer la bande-annonce d’un film dont on n’a pas le contenu 🧐 ? ) ; 

✅ Découpez-en deux sous-idées  qui guident « pas à pas » votre démonstration. Plus c’est structuré, plus on vous suit. Plus on vous suit, plus la note que vous obtenez sera meilleure ; 

✅ Agrémentez  l’ensemble des connaissances juridiques qui servent votre raisonnement .

De cette façon, vous avez forcément un plan qui tient la route, car il répond à votre problématique, est structuré et teinté de vos connaissances. Vous mobilisez le cours sans pour autant le réciter. Vous voilà prêt à briller en dissertation !

5 conseils pour rédiger de bons titres de dissertation en droit

Vos titres sont un moyen de faire comprendre votre raisonnement , donc pour qu’ils soient bons, ils doivent respecter certaines règles permettant au lecteur de savoir comment vous avez axé votre réflexion .

Eh oui, la formulation des titres fait aussi partie de la méthodologie juridique !

❌ Évitez les titres  plus  longs  que votre cours d’histoire du droit.  Optez pour un titre concis , pas besoin d’en faire des tonnes. Utilisez des termes juridiques et des qualificatifs simples. 

❌ Pas de verbes conjugués dans vos titres . Jamais. Blasphème. Le correcteur pourrait le prendre comme un affront. Une déclaration hostile ! ;

❌ Pas de ponctuation (les « ! » sont, en principe, à proscrire. Quant aux « ? », à éviter, mais certains les tolèrent, de même que les « … »). Pour le « ? », s’ils sont admis par vos enseignants, n’exagérez pas. Après tout, c’est votre démonstration, vous êtes tout de même supposés être convaincus par vos idées. Sinon, comment convaincre le lecteur ?! ;

❌ Un titre = une idée. Évitez donc les  intitulés avec des « et/ou » . À vous de trouver un moyen de qualifier la situation pour qu’elle ne fasse plus qu’un

✅ Qualifiez les titres avec des adjectifs  ou des adverbes  ( mais n’en abusez pas, un seul suffit par titre ). 

Maintenant que vous avez tout le raisonnement, vous pouvez élaborer l’introduction de votre dissertation au brouillon. Eh oui, si on reprend notre analogie avec notre film, il est temps de réaliser le teaser  de votre devoir. 

C’est l’ objectif premier de la dissertation  :  présenter/contextualiser/donner envie d’aller plus loin . 

Pour une introduction complète, nous vous proposons de suivre la méthode de Madame Marie-Anne COHENDET (professeure agrégée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) :  le « D.L.A.C.H.A.I.T. » .

Évidemment, cette étape est à faire au brouillon . Il est donc inutile de tout rédiger directement… Le temps compte !

Quels sont les objectifs de l’introduction ?

L’introduction a pour objectifs : 

1. De  présenter le sujet  ;

Il faut donc le maîtriser, car présenter un sujet à propos duquel on n’a pas de connaissances sera forcément maladroit. C’est tout l’intérêt de la définition des termes du sujet  et de sa contextualisation .

2. De donner envie au correcteur d’aller plus loin  ;

L’objectif n’est pas de proposer un discours stérile au correcteur qui connaît déjà le cours. Pour lui donner envie d’aller plus loin, il faut présenter l’intérêt du sujet  : « pourquoi est-il intéressant (juridiquement) ? » Sans raisonnement, cet objectif ne sera pas atteint. 

3. De  justifier l’orientation retenue .

On vous l’a dit, votre sujet, c’est votre problématique juridique . Parfois, vous allez écarter des aspects de la thématique. Soit. Mais il faut justifier la problématisation et le parti pris. On ne décide pas d’occulter des aspects sans rendre des comptes. Sinon, le correcteur risque de penser que vous ne maîtrisez pas votre cours correctement.

Si votre introduction est simplement un vieux catalogue de définitions juridiques accompagné de quelques phrases piochées dans le cours et d’une question maladroitement formulée, elle n’apporte pas de plus-value au devoir… Donc pas de points. 

Voyons donc exactement ce que l’introduction doit contenir.

Le contenu de l’introduction : la méthode D.L.A.C.H.A.I.T

Avec la méthode D.L.A.C.H.A.I.T*, vous êtes sûr de ne rien oublier dans le contenu de votre introduction. Pourquoi ? Tout simplement, parce que cet acronyme liste tous les éléments que doit impérativement contenir votre introduction .

D’après la légende, l’introduction compterait pour 1/3 de la note… Cela vaut la peine de la soigner, non ?

2. D éfinitions juridiques des termes .

Attention, il ne doit pas s’agir d’une suite de définitions. Nous avons mis « 2 », mais en réalité, vous allez être amené à définir plusieurs termes au long de l’introduction. C’est une manière d’introduire le reste des éléments attendus, de façon fluide, que de commencer par définir le terme central du sujet en faisant un lien avec l’accroche .

5. L imites du sujet  : temporelles, géographiques, politiques (si besoin, notamment en droit constitutionnel, par exemple).

Cela permet de montrer à votre correcteur que vous avez fait votre travail de préparation et de justifier le traitement ou non de certaines informations. Plutôt que de se dire : «  il a oublié de traiter cette donnée  », votre correcteur saura que vous avez fait le choix de ne pas en parler. Bien évidemment, justifiez la délimitation de vos limites.

1. A ccroche  : une bonne dissertation commence par une accroche percutante, pertinente et dynamique . C’est la première phrase que votre correcteur va lire : telle la couverture d’un livre pour un lecteur, elle sera la première impression que vous donnerez.

Elle doit permettre au correcteur de savoir comment vous avez orienté votre raisonnement  ( donc, arrêtez de passer 30 minutes à la chercher au début, on ne réalise toujours pas la bande-annonce avant d’avoir le contenu du film ! ).

Il peut s’agir d’un élément d’actualité , d’un fait historique , d’une citation , d’un article de loi , par exemple. 

En revanche, évitez les vers de vos chanteurs préférés, ce n’est pas très juridique ni intéressant pour un correcteur de savoir que «  la meilleure défense, c'est l’attaqu e » pour justifier des comportements des différents présidents sous les cohabitations dans le cadre de la Vᵉ République.

3. C omparative Law (droit comparé) →  contextualisation juridique dans l’espace  ; 

3. H istoire  : dans quel contexte historique s’inscrit votre sujet ? Quel était le droit à cette époque ? Les régimes en place ? Etc. → contextualisation juridique dans le temps  ;

6. A nnonce de plan → avant laquelle on retrouve naturellement la problématique  à laquelle elle répond.

❌ Une annonce de plan doit apparaître de manière fluide, évitez donc les «  dans un premier temps, nous allons voir… puis dans un second temps…  » (sauf si l’enseignant vous l’impose).

5. I ntérêt  : quel est l’intérêt du sujet ? Pourquoi l’enseignant propose-t-il ce sujet ?

C’est bien l’élément le plus essentiel de l’introduction  qui vous amènera, avec les limites,  à établir la problématique  que vous avez retenue.

4. T héories  : quelles sont les théories et notions essentielles à mobiliser dans le cadre de ce devoir ?

Faut-il rédiger toute l’introduction au brouillon ?

Le temps, c'est de l’argent ( mais c’est aussi de bonnes notes ), donc, non, vous ne devez pas perdre de temps à rédiger toute l’introduction au brouillon . 

Il est évident que vous devez utiliser le brouillon, mais il ne faut pas réaliser votre devoir sur ce support. Le brouillon  vous aide  à poser la structure , donc les grandes lignes du raisonnement , y compris pour l’introduction.

Utilisez l’acronyme D.L.A.C.H.A.I.T. en y mettant brièvement des mots-clés qui vous permettront de savoir où aller pour présenter le sujet et votre raisonnement.

Après avoir passé 1 h 30 à 1 h 45  à réaliser les étapes précédentes au brouillon, vous voilà prêts à rédiger le corps de la dissertation . Quelle grossière erreur que de se lancer directement, alors qu’aucun raisonnement structuré n’est posé. Qu’il soit dans votre tête, c’est bien, mais s’extérioriser au préalable pour en analyser le bien-fondé, c’est mieux.

Néanmoins, si vous avez respecté toutes les étapes précédentes, vous avez tout pour développer vos idées brillantes sur la copie . N’oubliez pas les chapeaux introductifs ainsi que les transitions et soignez la présentation.

Ne pas oublier les annonces de plans et les transitions

Les chapeaux introductifs  (ou « annonces de plans ») et les transitions sont nécessaires pour articuler vos idées entre elles . Certes, la dissertation demande un plan en deux parties, deux sous-parties , mais ce ne sont pas de simples cases à remplir. Elles sont interconnectées pour donner un raisonnement cohérent . Votre devoir est un tout.

Le devoir doit être structuré comme cela :

Bien soigner sa mise en page

On vous l’a dit, la forme compte, donc vous devez absolument soigner votre mise en page. Qui aurait envie d’aller déjeuner dans un endroit dont la vitrine est sale et mal ordonnée ? Pas nous, c’est certain.

Pour le correcteur, c’est pareil, il aura moins envie de lire une copie visuellement désordonnée, indigeste, voire sale.

Alors, pour bien organiser votre mise en page : 

Mettez en évidence les titres  (sans utiliser des stylos multicolores, les souligner suffit, ou au moins, les mettre en retrait du développement. Il n’y a pas besoin de faire de votre copie un sapin de Noël) ;

Ordonnez les idées en paragraphes distincts en sautant des lignes. Un paragraphe = une idée ;

Mettez en avant vos fondements juridiques  afin que le correcteur les repère facilement (encore une fois, pas besoin de transformer votre copie en une œuvre d’art abstrait. Par exemple, vous pouvez simplement souligner vos jurisprudences).

Combien de temps faut-il pour rédiger la dissertation ?

Lorsque l’on parle de rédiger la dissertation, on évoque la phase lors de laquelle vous mettez toutes les idées structurées au préalable sur la copie d’examen. Le temps qu’il vous faut pour réaliser cette étape fatidique dépend évidemment du rythme de chacun. 

Mais, disons que 1 h ou 1 h 15 devrait, en principe, suffire  ( sauf si vous envisagez de rendre un livre à l’enseignant… Sachez qu’il vaut mieux jouer sur la qualité plutôt que la quantité, plus c’est long, plus vous risquez de perdre votre correcteur ).

Il est impératif de garder au moins 15 minutes pour la relecture  !

Relire la dissertation n’est pas une option , c’est une étape de la méthodologie juridique ( si, si ). Il y a mille et une bonnes raisons de se relire ( mais on va se limiter à 5 ), alors, ne sacrifiez pas ces 15 à 20 minutes, elles sont précieuses ( les points en plus n’attendent que vous, chers étudiants en droit ).

5 bonnes raisons de se relire

Voici 5 bonnes raisons de vous relire : 

Corriger les fautes d’orthographe et de syntaxe  → allez chercher ce point en plus, ou, au moins, évitez d’en perdre ;

Peaufiner la mise en page  → la forme a son importance quand on veut attirer les faveurs du correcteur (et pas que d’ailleurs. Ce qui fonctionne dans la vie fonctionne dans les copies. C’est ça la méthodologie juridique, raisonner juridiquement et stratégiquement) ;

Vérifier qu’aucun él ément n’a été oublié pendant la rédaction → lorsqu’on a la tête dans le travail, on peut oublier des aspects*, la relecture permet d’être certain d’avoir amené les idées comme elles ont été imaginées, et de compléter, le cas échéant. *Mais, en utilisant bien votre brouillon, en principe, ça devrait aller !

Prendre du recul sur la cohérence du raisonnement  (effectivement, à ce stade, il sera un peu tard pour tout modifier, mais il suffit d’ajouter le bon fondement ou la bonne idée pour redresser un propos un peu bancal. Sauf que, sans relecture, vous ne pourrez pas le savoir !) ; 

Vous féliciter pour ce que vous avez accompli  → c’est tout de même un travail de longue haleine que de plancher quelques heures sur une dissertation juridique. Chez Pamplemousse, on aime la joie, la bonne humeur, le positif. Alors, chaque événement doit être fêté, et chaque occasion est un moyen d’être bienveillant envers soi-même. Alors, relisez-vous, voyez ce que vous avez accompli, et félicitez-vous. Vous avancez.

Combien de temps doit prendre la relecture ?

Le travail de relecture doit prendre 15 à 20 minutes  (ou plus si vous avez davantage de temps). C’est le minimum à y consacrer.

Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

Chaque étape pour aboutir à la construction d’une dissertation juridique prend plus ou moins de temps selon l’étudiant, mais voici quelques fourchettes : 

8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation

Répertorions ici, les huit erreurs que nous avons déjà évoquées dans cet article, et que vous, étudiant en droit, ne devez plus commettre pour vous assurer la réussite : 

❌  Réciter le cours  ;

❌  Faire le plan avant la problématique OU extraire le plan du cours  ( et on ne parle même pas d’aller prendre le plan sur internet… ) ;

❌ Faire du I. A. une suite d’introduction  et du II. B. un fourre-tout ; 

❌ Écrire des titres insipides ou à rallonge . Dans les deux cas, on n’a pas envie d’en savoir plus, mais dans le deuxième, on n’a même pas envie de le lire tellement on ne comprend rien ;

❌  Écrire pour montrer qu’on a appris . Le correcteur ne vous évalue pas sur votre capacité à mémoriser des données qu’il connaît déjà, mais sur celle à les utiliser pour apporter une analyse juridique d’un sujet ;

❌ Ne pas fonder juridiquement ses propos . Sans fondements juridiques, vous passez à côté d’une partie des points, car c’est tout de même l’essence de vos études ! ;

❌ Ne pas se relire . On vous renvoie à la partie qui porte sur ce sujet dans l’article ; 

❌  Écrire l’introduction avant tout . Comment pourriez-vous présenter un sujet que vous n’avez pas travaillé au préalable ? C’est comme sortir la bande-annonce d’un film qui n’est même pas encore tourné. Ça n’a ni queue ni tête.

3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

Pour (presque) terminer cet article,  que dit-on, ce guide relatif à la méthodologie de la dissertation juridique , voici une série de 3 conseils  pour maîtriser les attentes de cet exercice pas si compliqué : s’entraîner régulièrement, maîtriser son cours, se renseigner sur les attentes spécifiques de son enseignant.

L ’entraînement régulier est la clé de la réussite , quel que soit l’exercice juridique. C’est l’entraînement qui vous fera passer d’une bonne note à une excellente note , mais aussi d’une note moyenne à une bonne note, ou encore d’une moins bonne note à une note correcte. 

C’est à force de répéter un geste, une tâche, une activité, une recette de cuisine  que l’on devient bon, que l’on s’améliore. 

Un copain ingénieur informatique nous disait justement qu’à force de coder des sites internet, il était de plus en plus rapide. Il a ses templates qu’il réexploite pour réaliser la prestation. Il a une « méthodologie de travail  » qui lui sert à gagner du temps  à forcer de travailler . 

C’est tout l’intérêt de l’entraînement, vous développez des réflexes de raisonnement  qui vous aident, le jour J, à aller plus vite (et donc, fini les «  non, mais le sujet était trop lon g ». Ils ne sont [presque] jamais trop longs, c’est un problème de gestion du temps).

Plus vous obtenez des retours sur vos copies ,  plus vous savez ce qu’il faut conserver, mais aussi ce qu’il faut corriger.

Or, sans vous entraîner, vous n’avez pas cette possibilité. Donc, vous vous rendez au partiel à l’aveugle, espérant qu’un miracle, ou de bonnes bases de méthodologie juridique, viennent assurer vos arrières.

Lorsque vous avez l’opportunité de maîtriser votre destin, faites-le, c’est bien aussi, d’avancer en sachant où aller.

Lorsque l’on parle de maîtrise, on fait référence à une compréhension approfondie  du cours.  L’apprendre par cœur ne suffit jamais . Il faut comprendre le cheminement logique de la discipline pour être en mesure de mobiliser les éléments à l’appui d’un raisonnement.

Comment faire pour maîtriser un cours ? Sans développer, voici quelques conseils : 

Apprendre le plan ;

Faire des recherches complémentaires pour tous les éléments qui laissent du flou dans votre esprit ;

Tenter d’en parler avec des amis pour voir si vous êtes en capacité de le réexpliquer ;

Faire des dissertations pour mobiliser les connaissances au-delà d’une simple récitation.

Vous devez impérativement vous renseigner sur la méthodologie de votre enseignant, car dans cet article, nous vous donnons des conseils généraux sur la méthodologie de la dissertation, sur les attentes et sur la manière de procéder  pour réussir l’exercice.

Néanmoins, il est possible que vos enseignants vous donnent des clés supplémentaires  par rapport à leurs attentes. Il va de soi qu’il faut les inclure à votre processus de travail  pour coller au mieux à ces exigences et briller dans vos dissertations juridiques.

Avant de vous quitter, nous vous proposons quelques sujets pour vous entraîner à cet exercice juridique.

Exemples de sujets de dissertations juridiques

Pour vous entraîner à la dissertation, voici plusieurs listes de sujets dans différentes matières.

Exemples de sujets en Droit pénal

L’influence de la réforme de la prescription en droit pénal français ; 

La responsabilité pénale des personnes morales : évolutions ; 

La protection des droits de l’accusé : équilibre entre procédure et justice ; 

Les défis de la lutte contre la cybercriminalité : perspectives juridiques ; 

La peine de mort : une analyse de droit comparé en matière pénale ;

Les principes de légalité et de culpabilité en droit pénal ;

La réhabilitation des délinquants : efficacité et implications juridiques ; 

Le procès équitable ;

L’âge de la responsabilité pénale ; 

Le droit pénal et les crimes environnementaux ; 

Les infractions obstacles.

Exemples de sujets en Droit administratif

La décentralisation en France ;

L'indépendance de l'autorité administrative indépendante ;

La protection des droits fondamentaux dans le contentieux administratif ;

Les contrats publics ;

Le principe de continuité du service public ;

Le contentieux de la responsabilité de l'administration : évolution jurisprudentielle ;

Le Conseil d'État ;

La participation citoyenne dans la prise de décision administrative ;

La spécificité du droit administratif ;

Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ?

Exemples de sujets en Droit constitutionnel

La séparation des pouvoirs ;

Les enjeux de la révision constitutionnelle ;

La protection des droits fondamentaux ;

La question de la laïcité dans les constitutions nationales ;

Fédéralisme et centralisme ;

Les limites du pouvoir exécutif ;

Le rôle des cours constitutionnelles dans  la protection des droits et libertés fondamentaux ; 

La citoyenneté et l'inclusion politique dans les constitutions contemporaines ;

Le Président est-il responsable sous la Vᵉ République ? ;

Faut-il supprimer le Premier ministre ?

Exemples de sujets en Droit des personnes et de la famille

Le droit à l'identité et à la vie privée ;

La reconnaissance légale des couples non mariés ;

La gestation pour autrui (GPA) ;

La protection des mineurs ;

Les droits des personnes handicapées ;

Le changement de sexe à l'état civil ;

Les régimes matrimoniaux ;

La protection des personnes vulnérables ;

Le droit de la famille et les nouvelles formes d’unions : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Introduction générale au droit

L'application de la loi dans le temps ;

La distinction entre les droits réels et les droits personnels ;

L'obligation naturelle

Les pourparlers et les avant-contrats

L'acquisition de la propriété par titre

Le dol et la réticence dolosive

Les biens personnels du chef d'entreprise

La réparation du préjudice moral en droit civil

Les clauses abusives dans les contrats de consommation : protection du consommateur.

L'efficacité des sanctions civiles en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Le droit de la famille et les nouvelles formes d'union : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Droit International public :

La responsabilité internationale des États en cas de violation des droits de l'homme

La souveraineté nationale face au droit international.

Les conflits armés et le droit international humanitaire

La résolution pacifique des différends internationaux

La responsabilité des organisations internationales

Les traités internationaux et leur incorporation en droit national

Le droit international de l'environnement

La diplomatie publique

La protection des droits des réfugiés et des apatrides

Exemples de sujets en Introduction générale au droit :

La preuve en droit

Les sources du droit .

Le rôle de la jurisprudence dans la création et l'interprétation du droit.

L'entrée en vigueur de la loi

Les personnes physiques et personnes morales

Les principes fondamentaux du droit

Les grands courants de pensée juridique

L'acte et le fait juridique

Les droits réels et les droits personnels

Le rôle de la doctrine juridique dans le développement du droit.

Exemples de sujets en Droit des obligations :

L'évolution de la responsabilité contractuelle :

Les contrats de travail : droits et obligations des parties.

La théorie de l'imprévision dans les contrats civils

La responsabilité civile des professionnels

La réforme de la prescription en matière d'obligations

Les contrats de consommation : protection du consommateur et équilibre contractuel.

Les vices cachés dans les ventes immobilières

La preuve en droit des obligations : évolutions législatives et jurisprudentielles.

Exemples de sujets en Procédure civile :

L'arbitrage comme alternative au litige judiciaire

La réforme de la procédure civile : objectifs et résultats.

Les recours en cas de déni de justice : voies de recours et garanties.

La procédure civile électronique

L'obligation de motiver les jugements civils

La gestion des preuves en procédure civile

Les mesures conservatoires en procédure civile :

La protection de la vie privée dans les procédures civiles

Exemples de dissertations juridiques

Voici la liste de dissertations juridiques :

Exemples de dissertations en droit constitutionnel​

✅  La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?

✅  Les rapports du Président et du Premier Ministre

✅  Destitution du Président et article 68 de la Constitution

✅  Les personnes exclues du droit de vote

✅  Justice constitutionnelle et démocratie

✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ?

✅ La constitution, norme fondamentale

✅  La séparation des pouvoirs aux USA

✅  L'instauration de la Ve République ?

✅  La présidentialisation de la Ve République

Exemples de dissertations en droit civil​

✅  Droit civil : mourir dans la dignité

Exemples de dissertations en droit administratif​

✅  La valeur juridique du principe de sécurité juridique

✅ La hiérarchie des normes internes

✅  Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

✅  Le contrat administratif

✅  La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?

✅  Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge

Exemples de dissertations en droit pénal​

✅ Les doutes en matière de complicité

✅ Qu'est-ce qu'une infraction ?

Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales​

✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales

Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne

✅ La création du droit de l'Union européenne

✅  La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire

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Voilà, vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir votre dissertation juridique !

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La dissertation juridique : méthode

Nous allons ici nous intéresser à la dissertation juridique afin d'en expliquer la méthodologie ainsi que d'apporter divers conseils en vue d'une réussite optimale. Avant toute chose, il faut souligner que la dissertation juridique est différente, sur de nombreux points, de l'exercice de dissertation tel qu'il est enseigné au lycée. En effet, il s'agit ici de la situation du droit en rapport avec une problématique à établir dans l'introduction de votre travail. C'est donc pourquoi dans le présent article, nous allons présenter successivement le travail préparatoire à la rédaction, divers conseils relatifs à la conception du plan et à la rédaction du corps du sujet.

Credit Photo : Unsplash Thought Catalog

Qu'est-ce que la dissertation juridique ? Il s'agit d'un exercice relativement complexe en vertu duquel vous devez, à l'issue d'un travail de réflexion et de recherche, problématiser le sujet qui vous a été proposé afin d'y répondre, et ce, selon un formalisme précis, ce formalisme particulier étant extrêmement important pour cet exercice. Nous y reviendrons ci-après.

• Le travail préparatoire : le brouillon un indispensable
• La conception du corps de la dissertation et l'élaboration du plan
• L'introduction
• L'élaboration du plan et son contenu
• La rédaction

Avant toute chose, veuillez noter que le brouillon pour cet exercice, plus qu'un simple outil, est véritablement indispensable en vue d'une réussite optimale. En effet, une fois le sujet de votre dissertation connu, il vous faudra trouver et comprendre la signification de celui-ci et de comprendre ce que le correcteur attend de vous. Utilisez votre brouillon pour réfléchir à toutes les facettes et notions de droit auxquelles le sujet fait référence. Vous diminuez ainsi les chances d'en oublier.

Pour ce faire, s'il s'agit d'un TD à préparer, vous pourrez utiliser tous les outils à votre disposition à savoir les codes, les revues, les manuels et autres sources d'information que vous pourrez trouver comme votre cours où les sites juridiques. À l'inverse pendant les examens, généralement, vous ne disposerez que de votre code et il sera donc important d'avoir de nombreuses connaissances afin de les mobiliser.

Une fois que vous aurez bien compris le sujet, il faut que vous pensiez à le délimiter. Ainsi, c'est à ce moment-là que vous laisserez de côté tout ce qui ne fait pas partie du sujet pour ne traiter que ce qui en relève. Pour cela, il est conseillé d'écrire sur votre brouillon les règles juridiques qui sont relatives aux notions que vous voulez envisager dans votre démonstration. Ensuite, une fois que vous aurez fait cela, vous devrez, toujours au brouillon, organiser les grandes idées de votre devoir, les différentes notions évoquées par exemple. Il convient ensuite de les regrouper par thèmes . Dès lors, si vous constatez que, finalement, certaines des notions auxquelles vous aviez pensé au début ne rentrent pas dans le cadre du sujet, il faudra alors les écarter. Il pourrait être opportun de mentionner cela dans votre introduction et d'expliquer brièvement pourquoi vous les écartez. Cela ne sera qu'une valeur ajoutée à votre composition et donc tirera votre note vers le haut.

Une fois tout cela fait, il ne vous reste plus qu'à identifier le plan que vous allez construire. Pour cela, et même s'il s'agit d'un sujet que vous avez étudié en cours, il ne faut pas hésiter à établir un plan différent, plus original, que celui vu en cours ou trouvé dans un manuel. En effet, le critère de l'élaboration du plan et de son « originalité » est le critère sur lequel on juge la valeur d'un candidat. Ne poussez cependant pas ce souci d'originalité hors des limites du raisonnable.

Toujours au brouillon, il convient de préparer les grandes lignes de votre introduction ainsi que, une fois votre plan déterminé, d'écrire en quelques phrases (par exemple sous forme de tirets) les grandes lignes dont vous souhaitez parler dans chaque partie de votre plan. Certains conseils spécifiques peuvent être apportés ici.

La dissertation juridique est toujours conçue de la même façon, à savoir en trois parties : - Une introduction. - Une première grande partie. - Une seconde grande partie.

Ces trois parties doivent être globalement équivalentes et, généralement, on considère que chaque partie doit représenter 1/3 de la copie.

Et qu'en est-il de la conclusion... ? Si la conclusion était indispensable dans les dissertations au lycée, concernant la dissertation juridique la conclusion n'est pas obligatoire. En effet, si elle peut avoir son charme pour certains correcteurs, généralement les professeurs sont très hostiles à la conclusion puisqu'ils considèrent avoir parfaitement compris votre démonstration et ils n'ont pas besoin d'une conclusion récapitulant et vulgarisant le contenu de celle-ci. Il conviendra donc de s'abstenir de leur faire cet affront. C'est pourquoi si vous décidez de faire une conclusion, il faut que cela ait un réel intérêt pour le sujet et non pas que vous vous contentiez de citer des choses que vous avez déjà dites.

Nous allons désormais revenir plus en détail sur l'introduction, puis sur le plan en lui même.

L'introduction est une partie qu'il ne faut surtout pas négliger, l'on peut même dire que c'est la partie la plus importante de votre devoir. En effet, il ne faut surtout pas que vous oubliiez que l'introduction est la première impression que vous donnerez à votre correcteur. Ainsi, une bonne première impression ne peut être que de bon augure pour la suite alors qu'une mauvaise première impression sera toujours plus difficile à rattraper. Votre introduction est la partie qui doit vous permettre de déterminer le sujet et de justifier votre axe de réflexion, c'est-à-dire de la façon dont vous allez traiter le sujet.

Généralement, pour décrire la façon dont l'introduction doit être construite, on utilise, à juste titre, l'image de l'entonnoir : l'on part des considérations générales et l'on va approfondir le sujet et la problématique. Il est très important de le répéter, mais surtout, n'oubliez pas de définir les termes du sujet dans votre introduction, c'est ce qui doit et va vous permettre de délimiter le champ exact de votre travail, c'est donc le meilleur moyen de vous éviter de faire un hors sujet .

Il convient de définir le plan de votre dissertation dans l'introduction. Cette dernière doit représenter un tiers de votre devoir et présenter un certain formalisme, une certaine succession d'idées : - Une accroche : concernant cette accroche, il peut s'agir soit d'une citation, soit d'un adage ou encore d'une actualité juridique en rapport avec le sujet (c'est mieux s'il s'agit d'une actualité dont vous connaissez réellement la teneur). - L'annonce du sujet : il s'agit là de reformuler votre sujet en mettant l'accent sur les termes essentiels dont vous donnerez ensuite la définition. - Définition des termes du sujet : il convient donc de définir tous les termes de votre sujet. C'est ici que vous devrez limiter votre sujet et il s'agit de l'endroit idéal pour exclure tous les thèmes que vous n'aborderez pas dans vos développements. - Les évolutions juridiques et historiques : le droit change constamment, veillez ainsi à mentionner les évolutions juridiques relatives à votre sujet ou alors de rappeler des dates importantes qui seront utiles à la compréhension du sujet. - L'intérêt du sujet : quel est l'intérêt du sujet ? Quels sont ses éventuels enjeux politiques, économiques, juridiques ? - La problématique : sous forme de question à laquelle vous répondrez dans votre travail. Il ne faut absolument pas perdre cela de vue lors de la rédaction de votre composition. - L'annonce de plan : il s'agit là d'indiquer dans quel sens votre réflexion avancera.

Le plan d'une dissertation est extrêmement important. En effet, c'est de la simple lecture de votre plan que l'on doit comprendre l'évolution de votre réflexion tout au long de votre démonstration. Ainsi, il convient donc, généralement, de partir des idées les plus générales pour ensuite aborder les idées les plus techniques.

. La forme : Le plan d'une dissertation juridique se compose de deux parties (I et II), et de deux sous-parties (A et B), de chapeaux introductifs entre chaque partie et sous-partie. Attention, dans la dissertation juridique les titres (le plan) sont apparents. Les titres ne comportent pas de verbes conjugués et évitez à tout prix les phrases coupées sur deux titres. Pourquoi ? Parce que chacune de vos parties doit correspondre à une idée au sens large. Il faut également noter que chacune de vos sous-parties doit elle-même être titrée. Vous présentez les sous-parties dans le chapeau introductif.

Concrètement et visuellement cela donne ceci dans votre copie : I. Titre Chapeau introductif. A) Titre - Contenu. Transition pour passer du A) au B). B)Titre - Contenu. Transition introduisant la deuxième grande partie. II. Titre Chapeau introductif. A) Titre - Contenu. Transition pour passer du A) au B). B) Titre - Contenu.

Pour vous aider, sachez que si jamais vous avez réellement du mal dans l'élaboration de votre plan, il est possible d'utiliser des plans « passe-partout », mais il convient d'utiliser ces plans de secours avec modération puisqu'il s'agit de plans relativement simplistes qui peuvent globalement être utilisés pour tous les sujets et par conséquent les correcteurs les connaissent parfaitement.

À titre d'exemple de plans « passe-partout », nous pouvons citer : - Conditions / effets. - Conditions de fond / Conditions de forme. - Conditions / régime. - Fondement / portée. - Principes / exceptions. - Avantages / inconvénients. - Oui /, Mais. - Causes / conséquences. Bien qu'il en existe de nombreux autres, ce sont les principaux.

Il est cependant possible de s'inspirer de ces plans « passe-partout » pour concevoir son propre plan. Toutefois, gardez en tête que les correcteurs apprécient les plans originaux qui démontre votre capacité à réfléchir.

. Le contenu : Ici, il n'y a rien de particulier à ajouter, tout dépendra du sujet de votre dissertation et du contenu que vous souhaitez y mettre. En effet, le traitement d'un sujet de dissertation peut sensiblement varier d'une copie à l'autre sans pour autant que l'une des deux copies soit mauvaise, au contraire, les deux copies peuvent être très bonnes. Simplement, il convient de souligner deux éléments à titre de conseil : - Il est primordial, dans l'élaboration de votre contenu, que vous utilisiez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir (cf ci-dessus). - Gardez également à l'esprit que les informations les plus importantes de votre dissertation sont contenues dans les parties I)B) et II)A).

Il faut également ne pas perdre de vue que chacune de vos grandes parties doit représenter 1/3 du sujet. Chaque grande partie doit être de taille équivalente et être d'une taille similaire à l'introduction.

Une fois tout cela compris et fait, il ne reste plus qu'à passer à la rédaction de votre dissertation. À ce titre, il ne reste plus qu'à donner quelques conseils subsidiaires quant à la rédaction.

Concernant la rédaction, lors d'un examen de 3 heures (de type « partiel » de fin de semestre), il est généralement conseillé de consacrer la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet) et de consacrer les deux autres à la rédaction.

Dans votre rédaction, soyez clair et surtout faites preuve de rigueur. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts. En effet, le langage juridique est un langage précis et en tant qu'étudiant en droit, vous vous devez de le connaître et donc d'utiliser les termes adéquats.

Même si cela peut vous paraître logique, efforcez-vous d'écrire lisiblement et en limitant les fautes d'orthographe. C'est pourquoi, avant de rendre votre copie n'hésitez pas à vous relire. Il est également nécessaire que votre plan saute aux yeux du lecteur. Pour ce faire, n'hésitez pas à souligner (et non surligner) vos titres.

Enfin, une copie aérée et non compacte est plus agréable à lire pour le correcteur et par conséquent, les sauts à la ligne sont de mise pour toute question nouvelle ou partie nouvelle.

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Qu’est-ce qu’un régime présidentiel ? Dissertation

Le régime présidentiel en dissertation est un sujet très courant que les professeurs donnent à leurs élèves en première année de licence de droit. Vous souhaitez tout savoir sur le régime présidentiel pour votre dissertation ? C’est parti ! 🙂

Un régime présidentiel est un régime dans lequel le président garde en sa possession la majorité des pouvoirs, on y observe une supériorité de l’exécutif et au sein de l’exécutif, une supériorité du président.

Ce régime présidentiel a commencé son existence aux États-Unis d’Amérique avec la Constitution de 1787. Cette Constitution est née de la séparation des pouvoirs de Montesquieu.

Dans cet article, nous allons étudier les caractéristiques du régime présidentiel pour vous aider à rédiger votre dissertation, et orienter l’analyse sur le régime américain.

Régime présidentiel dissertation : Quelles sont les caractéristiques d’un régime présidentiel ?

Un régime présidentiel est un régime politique respectant les principes de la séparation des pouvoirs et constitué par la non-responsabilité de l’exécutif devant le législatif et surtout la défense contre la dissolution du pouvoir législatif par l’exécutif.

On entend par présidentialisme donc, la cessation de l’équilibre entre les pouvoirs. La principale caractéristique du régime présidentiel demeure dans le mode de désignation du chef d’État, élu au suffrage universel direct ou indirect.

Une légitimité née du peuple

Dans un régime présidentiel, chaque pouvoir tient sa légitimité du peuple. Il n’y a pas de mise en possession ou plutôt de soumission d’un pouvoir par rapport à un autre.

Un exécutif moniste

Dans un régime présidentiel pur, l’exécutif est moniste. La majorité du pouvoir exécutif est géré par le chef de l’État. Dans ce régime donc, il n’existe pas de Premier ministre ni de gouvernement. Le président ne peut pas être tenu responsable devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas le renverser.

Mais le régime présidentiel ne désigne pas un régime dans lequel le président serait tout puissant. Ce régime consiste donc en l’hégémonie du président et la diminution des pouvoirs du Parlement. Dans ce régime présidentiel, le président possède donc la totalité du pouvoir exécutif.

Un pouvoir législatif détenu par le Parlement

Le Parlement est le maître de tout le pouvoir législatif. Ainsi, le président ne peut pas avoir l’initiative des lois à sa disposition. En outre, le président ne peut pas mettre fin à l’exercice du Parlement. On y constate donc que les pouvoirs sont strictement séparés.

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Régime présidentiel dissertation : Le principe de la séparation des pouvoirs

Tout d’abord, Locke avait imaginé une séparation des pouvoirs basée sur trois fonctions ; à savoir la fonction législative, fédérative, et exécutrice. Montesquieu a par la suite précisé les contours de cette séparation des pouvoirs en indiquant qu’elle devait s’opérer entre le parlement, le chef d’État et les juridictions.

Il est important de mentionner que, contrairement à la pensée commune, Locke et Montesquieu n’ont pas recommandé une séparation absolue des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Selon Locke et Montesquieu, il peut y avoir une coopération entre ces trois pouvoirs distincts et surtout on peut envisager que ces pouvoirs entretiennent des relations entre eux.

Malgré cela, la théorie de la séparation des pouvoirs a été admise par certains penseurs comme étant une évidence pour une séparation totale des pouvoirs. Ce qui a abouti à différents débats houleux jusqu’à la naissance du régime présidentiel.

Cette théorie vise donc à diviser les diverses fonctions de l’État, afin de restreindre l’arbitraire et d’empêcher les abus rattachés à l’exercice de pouvoir souverain.

Régime présidentiel dissertation : Quelle est la différence entre un régime parlementaire et un régime présidentiel ?

D’après les constitutionnalistes, la séparation absolue des pouvoirs apparaît au sein du régime présidentiel dans l’organisation des pouvoirs publics ainsi que dans leurs rapports.

Tout d’abord, le régime présidentiel désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, au sein duquel les pouvoirs n’entretiennent pas de relations d’interférence directes entre eux. Ils sont à cet égard véritablement autonomes.

Ainsi, ce régime est caractérisé par la non-responsabilité du pouvoir exécutif devant le pouvoir législatif et par l’interdiction de la dissolution du législatif par l’exécutif. Tel est le cas des États-Unis, ce qui peut parfois conduire à des situations de blocages.

Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs, voire même de coopération entre les pouvoirs.

Le régime parlementaire est plus proche de la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par Locke et Montesquieu. La Grande-Bretagne ainsi que la France appliquent ce type de régime, c’est-à-dire le régime parlementaire.

Régime présidentiel dissertation : Comment s’organisent les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif dans un régime présidentiel ?

Tout d’abord, le pouvoir exécutif joue un rôle très important au niveau de l’exécution des lois. Le pouvoir exécutif a donc pour mission de définir les règles nécessaires à l’application de l’organisation habituelle de l’État. Le président de la République et le Gouvernement sont les détenteurs de ce pouvoir.

En parallèle de cela, le pouvoir législatif a pour mission de faire la loi, plus précisément de discuter et de voter les lois. Il accomplit également le vote du budget de l’État. C’est le Parlement qui possède ce pouvoir.

Régime présidentiel dissertation : Quel est le régime politique américain ?

Le régime politique américain est un régime présidentiel. Le fondement du régime constitutionnel des États-Unis est la séparation stricte des pouvoirs. Toutefois, cela ne veut pas dire que le président est tout puissant pour autant et qu’il peut faire ce qui lui plait. Par ailleurs, dans le système américain il n’y a pas de gouvernement collégial.

Puisqu’il existe une séparation stricte des pouvoirs au sein de ce régime politique ; le pouvoir exécutif ne crée pas la loi, mais a plutôt pour mission de l’exécuter.

Les États-Unis forment ainsi une République fédérale originale, accompagnée d’un régime présidentiel fort.

Pour résumer, la République, la démocratie et le fédéralisme sont les bases du système politique des États-Unis.

Régime présidentiel dissertation : Comment s’organise le régime présidentiel américain ?

Les États-Unis sont régis par la Constitution de 1787, cette Constitution a été instituée par les pères fondateurs ; ces derniers ont été les grands acteurs de l’indépendance du pays.

Ce système est simple dans la structuration théorique des règles et équivoque dans la définition des prérogatives de ces institutions, donc dans la pratique habituelle des rapports entre les trois pouvoirs séparés. Aucun de ces trois pouvoirs n’a d’emprise sur un autre pouvoir.

Le pouvoir exécutif moniste

D’après l’article 2 de la Constitution américaine de 1787, aux États-Unis, l’ensemble du pouvoir exécutif est confié au président. Ce mode d’organisation de l’État est appelé « monocéphalisme». Dans ce mode d’organisation, le pouvoir exécutif est détenu par une seule personne, qui est le président ou le Chef de l’État.

Le président qui est le chef de l’exécutif réunit ainsi la majorité du pouvoir. Sa légitimité domine parce qu’il est l’unique dirigeant nationalement élu. Le président est élu pour un mandat de quatre ans au suffrage universel indirect. Les électeurs procèdent au suffrage universel direct d’un collège de Grands Électeurs, et ce sont ces derniers qui élisent ensuite le président.

Le président est le chef de l’État, mais il est aussi le chef du Gouvernement. Ainsi, il est accompagné de conseillers appelés des secrétaires d’État, pour exercer le pouvoir exécutif. Leur titularisation dépend donc de la volonté du président. Plus précisément, le président les nomme et les révoque librement.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le gouvernement aux États-Unis est de type républicain et il est surtout basé sur la souveraineté du peuple.

Le Congrès n’a pas le pouvoir de tenir le président responsable, et donc il ne peut pas être mis à l’écart du pouvoir par le Congrès, sauf par le biais de la responsabilité pénale avec la procédure d’« impeachement ». D’après l’article 2 de la Constitution américaine de 1787, la responsabilité pénale du président peut être retenue pour trahison, concussion ou autres crimes et délits graves.

Le bicamérisme du pouvoir législatif

Tout d’abord, le pouvoir législatif est l’apanage du Congrès, qui se compose de deux chambres : la Chambre Haute et la Chambre des représentants ou la Chambre Basse.

Le Sénat est composé de 100 sénateurs en tout ; dans lequel chaque État est représenté de la même manière avec deux sénateurs par l’État . Les sénateurs sont nommés par suffrage universel pour six ans et peuvent être renouvelés par tiers tous les deux ans.

Il est important de souligner que ces Sénateurs sont élus au suffrage universel direct, plus précisément au scrutin uninominal, il n’y a pas de second tour. Il faut mentionner par ailleurs que le siège est accordé au candidat ayant atteint le plus de suffrages exprimés.

Aux États-Unis, le Sénat a plus d’autorité que la Chambre Basse sur la ratification des traités internationaux, ainsi que sur l’accord de la nomination des hauts fonctionnaires par le président.

La Chambre des représentants est composée de 435 députés. Il y a une élection dans chacune des circonscriptions. Au niveau de la Chambre Basse, chaque État peut indiquer un nombre de représentants proportionnels. Tel est le cas de la Californie, qui est l’État le plus peuplé : elle choisit 52 représentants.

Les députés sont élus pour deux ans. Les sénateurs ainsi que les députés sont tous les deux élus au suffrage universel direct, c’est-à-dire au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Il est important de souligner que le congrès dispose de l’initiative exclusive des lois. Contrairement au président des États-Unis, il ne peut pas prendre de décisions législatives ; c’est-à-dire qu’il ne peut pas proposer de loi au Congrès. En outre, la dissolution du Congrès par le président est impossible.

D’après ces deux caractéristiques, en plus du manque de responsabilité politique du président au niveau du Congrès, cela établit une séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel américain.

Toutefois, la séparation des pouvoirs aux États-Unis est certes stricte, mais pas absolue…

L’indépendance du pouvoir judiciaire

Dans aucun autre pays au monde, les tribunaux et les activités judiciaires n’ont une telle mission qu’aux États-Unis. La Cour suprême est un pilier indispensable et incontournable de la justice américaine. D’après l’article III de la Constitution américaine de 1787, elle détient le pouvoir judiciaire.

Elle compte neuf juges nommés à vie par le président des États-Unis, après la confirmation du Sénat, par le président. La nomination à vie des juges de la Cour Suprême garantit leur autonomie. Le chef de la justice qui est aussi le président de la cour est le deuxième personnage de l’État. On dit souvent qu’il est mieux placé que le vice-président dans les hautes sphères de l’État américain.

De plus, les juges perçoivent des rémunérations très élevées, ces prérogatives sont censées mettre les juges à l’abri de toute sorte de pression.

Régime présidentiel dissertation : Comment s’organisent les moyens d’action entre les différents pouvoirs ?

Tout d’abord, la séparation des pouvoirs aux États-Unis est stricte. Mais dans la pratique, cela n’est pas absolu. Chaque pouvoir dispose de moyens d’action pour atténuer la force l’autre. Plus précisément, il s’agit d’une faculté d’empêcher, également appelée «checks and balances ».

Le pouvoir du président sur le Congrès

Le président signe les textes ou bills adoptés par le Congrès. Ces textes une fois signés par le président vont acquérir la force exécutoire. Il s’agit d’un acte opéré par le président, mais il n’est pas obligé de le signer pour autant ; il peut bien évidemment décider de refuser la signature d’un texte qui ne lui semble pas cohérent avec la politique qu’il mène au sein de son pays. Dans ce cas, le texte ne pourra pas être exécuté.

Il s’agit ici d’une forme de droit de veto. Par ailleurs, si le président n’a pas l’initiative des lois, il peut tout de même demander à un parlementaire de proposer une loi pour lui.

Cela revient à dire que le président possède toutefois une influence sur les propositions de loi qui seront discutées au Congrès.

Les possibilités d’action du Congrès envers le président

D’abord, le président ne peut pas obliger le Congrès à voter une loi. Bien que le Congrès détient un pouvoir législatif à contresens. En particulier, si le parti du président n’a pas la majorité dans les deux chambres du Congrès, cela complique souvent le vote de certaines lois.

Ensuite, puisque le Congrès détient les moyens budgétaires, donc il vote le budget.

Tout ceci peut amener à une paralysie de la politique du président. Si par exemple le président souhaite mettre en place de grandes réformes qui ont besoin de grands investissements, ses projets pourront être annulés par le Congrès si ce dernier ne veut pas voter le budget indispensable à ces réformes.

Enfin, le Congrès possède le pouvoir de retirer le président de ses fonctions, par la procédure d’«impeachement», si dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de trahison, concussion ou autres crimes et délits d’après l’article II de la Constitution américaine de 1787, comme présenté un peu plus haut dans cet article.

Comment se déroule la procédure d’impeachement ?

La procédure d’impeachement se déroule de la manière suivante :

La Chambre Basse accuse le président à la majorité des suffrages exprimés puis le Sénat détermine la culpabilité du président à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’une motion de censure à l’américaine donc, car c’est ici une manière pour le Parlement de montrer sa désapprobation envers le chef d’État et la politique qu’il a décidé de mener.

Régime présidentiel dissertation : La conclusion

Pour résumer, on peut remarquer que le régime présidentiel américain se distingue par une véritable séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Malgré cela, on constate qu’il existe tout de même des moyens d’action et de contrôle bien organisés entre ces différents pouvoirs.

Cette séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain n’est ainsi pas complètement absolue puisque différents tempéraments viennent contre-balancer l’équilibre lié à la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l’État.

Super article ! Merci pour toutes ces informations qui vont bien m’aider pour rédiger ma dissertation

À votre service 🙂 À bientôt sur novataux.com

Superbe, merci pour ces précieuses informations qui n’ont fait qu’enrichir ma culture juridique.

Ce développement du sujet relatif au régime présidentiel, cas des USA est concis et exhaustifs en tous les éléments et caractéristiques essentiels à ce régime. Toutes nos félicitations et nos sincères remerciements pour le temps mis et la réflexion menée.

meilleur devloppement , je souhaite que vous traitez le sujet de la politique chinois , mercii

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