dissertation a quoi sert une constitution

Qu’est-ce que la Constitution ? À quoi sert-elle ?

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I. La Constitution

À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte -- la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ». Il s'agit :

• des dispositions articulées de la Constitution du 4 octobre 1958 , c'est-à-dire des articles 1 er à 89 ;
• du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ,
• ainsi que des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 , le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 .

Les normes de ce « bloc de constitutionnalité » ont toutes une même valeur juridique, soit une valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ). Elles se situent donc « au sommet de l'ordre juridique interne » (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 ). Dès lors, il n'y a pas de hiérarchie entre ces normes de valeur constitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ). Les conflits réels entre les normes constitutionnelles sont résolus sur le terrain de la conciliation, « le Conseil constitutionnel recherch(ant) une sorte d'amiable composition entre les droits ou les principes dont il a la garde » (Georges VEDEL).

Par ailleurs, la Constitution 4 octobre 1958 a prévu une procédure spécifique pour la révision des dispositions constitutionnelles qui est bien plus exigeante que celle applicable pour la modification des lois ordinaires.

II. L'utilité de la Constitution

La Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'État, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection. En définitive, la Constitution se présente comme un acte de limitation des pouvoirs ainsi que l'exprime l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Date de dernière mise à jour de la page : 05/07/2022

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[DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution. La dissertation aborde la valeur de la constitution (texte fondamental dans un État de droit) ainsi que les libertés et droits fondamentaux qu'elle protège. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ La constitution, texte aux fondements de la vie politique des États de droit

A) la constitution aux fondements des caractéristiques essentielles de l'état.

B) La constitution, garante du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs

II/ La constitution, garantie des droits et libertés fondamentales

A) des droits et libertés inscrits dans des déclarations de droits, b) la constitution, texte organisant la défense des droits et libertés fondamentales.

N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants.

Sujet : La constitution, norme fondamentale

[Accroche]  « Une constitution doit être courte et obscure. Elle doit être faite pour ne pas gêner l'action du gouvernement ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte cherche à nous montrer que pour lui, une constitution n'est qu'un texte servant à légitimer chaque action de l'État. Cependant, aujourd'hui, la Constitution est plutôt décrite comme la norme fondamentale à laquelle l’État doit se soumettre. Bien

[Définition] Au sens formel, une constitution est l'ensemble des textes organisant la vie politique des institutions (les pouvoirs publics) , les élections des représentants et les droits et libertés fondamentales. Au sens large, une constitution est la norme suprême d'un état. La hiérarchie des normes est une théorie de Hans Kelsen, dans laquelle chaque norme inférieure doit se conformer aux normes supérieures. (Oui) Dans cette pyramide , la constitution fait partie du bloc de constitutionnalité et est la plus haute norme existante. On dit donc qu'elle, ainsi que les textes qui lui sont rattachés, sont la norme fondamentale de l'État. Différentes formes de Constitution ?

[ Contextualisation historique ] Afin de nous concentrer sur la place de la Constitution dans l'État de droit, nous exclurons donc tous les contrôles visant à garantir la conformité des autres normes à la constitution ainsi que la relation de la constitution aux autres règle de droit. (Vous l’évoquez pourtant dans le II B !). Nous ne parlerons aussi donc pas de différents modes de rédaction des constitutions ainsi que de la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé et entre constitution coutumière et constitution écrite. (Ok) Nous nous concentrerons donc sur les constitutions tout autour de ??? et plus particulièrement sur celles apparues après 1945.

La place de la constitution comme norme fondamentale est aujourd'hui fortement remise en question, notamment par le droit européen qui dit se placer au-dessus des constitutions des États membres, ce qui a été accepté de manière différente par les juristes des dits États membres. De plus, avec la montée en puissance des revendications en faveur d'une VIème République, il peut être intéressant de regarder les caractéristiques faisant de la constitution une norme fondamentale et notamment sur ce que doit garantir une constitution afin de faire de l'État un État de droit . (Bien)

[ Problématique ] En quoi la constitution est-elle la norme fondamentale des États de droit ? (Pas que dans les États de droit !)

[ Annonce de plan ] La constitution a tout d'abord la place de norme fondamentale, car elle permet de régler différents points importants d’un État de droit [Ndlr : Voir une dissertation sur l'Etat de droit] . Mais cela permet aussi surtout de régler la question de la séparation des pouvoirs afin de savoir quels pouvoirs disposent de quelles attributions. Mais la constitution permet aussi et surtout de garantir les droits et libertés fondamentales ce qui est généralement fait dans les déclarations de droit. Mais la constitution ne se contente pas d’énoncer ces droits et libertés fondamentales, elle organise aussi leurs défenses.

Afin de traiter ces différents points, nous verrons dans un premier temps que la constitution organise la vie politique des États de droit (I). Puis, dans un second temps, nous montrerons que la constitution garantit des droits et libertés (II).

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« de la vie politique » → des pouvoirs publics ; « des États de droit » → pas nécessaire !

[Chapô] Tout d'abord, la constitution organise la vie politique des États de droit en réglant différents points importants dont les deux principaux sont les caractéristiques essentielles de l'État (A) ainsi que la question de la séparation des pouvoirs (B). Votre titre A est trop large ! Il englobe une partie de votre B !

Titre A trop similaire à votre titre I !

Tout d'abord, la constitution joue un rôle majeur dans la forme de l'État. En effet, c'est elle qui détermine si l'État est unitaire, régional ou fédéral ainsi que les différentes conséquences que cela entraîne. (Bien) Ainsi, la Constitution française de la Vème République prévoit que l'État français est un État unitaire décentralisé, c'est-à-dire que le pouvoir de décision est concentré en un seul endroit mais que certaines attributions sont néanmoins données aux collectivités territoriales. (Ok) La Constitution organise aussi le mode de scrutin afin de déterminer si celui-ci est restreint ou ouvert à toute la population sans distinction.

Mais la Constitution ne se limite pas à ces choix et permet aussi de déterminer les institutions qui seront actrices de la vie publique. (Affirmation de la souveraineté interne et externe de l’État ?) Ainsi, la Constitution fédérale allemande dispose que le Parlement allemand est divisé en deux chambres : le Bundestag et le Bundesrat. De plus, la Constitution permet aussi de fixer les modes de participation des citoyens à la vie politique en fixant notamment les modalités d'exercice du référendum ou bien les types de mandats exercés par les représentants du peuple . Ok

[ Transition ] Si la constitution fixe les caractéristiques essentielles d'un État de droit, elle a aussi pour tâche de régler la question de la séparation des pouvoirs et les conflits que celle-ci peut engendrer. Fonction intégrative et symbolique de la Constitution ?

B) La constitution, garantie du bon fonctionnement de la séparations des pouvoirs

«   garantie   »  → « garante   »

Dans L’esprit des lois , Montesquieu a théorisé que dans une démocratie, chaque pouvoir devait avoir une attribution propre. Cette théorie est aujourd'hui toujours mise en application dans les différentes constitutions autour du globe et permet même de mesurer si un État est un État de droit ou non. Cette théorie peut prendre deux formes qui se retrouvent dans deux types de constitutions. Ainsi, la Constitution américaine prévoit un régime présidentiel, c'est-à-dire que la fonction exécutive est exercée par un Président disposant de pouvoirs plutôt étendus et la séparation des pouvoirs est une séparation stricte des pouvoirs [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime présidentiel ]. A contrario, un régime parlementaire comme le régime allemand va avoir une séparation des pouvoirs moins stricte et plus de coopération entre les pouvoirs. Ok

Après avoir réglé la question de comment sont séparés les pouvoirs, la constitution doit aussi réguler les conflits entre les différents pouvoirs. Pour cela, la Constitution va créer une institution qui a pour but de trancher les conflits d'attribution. Cette institution s'appelle le Conseil constitutionnel en France et va permettre de vérifier si les actions du Gouvernement n’outrepassent pas les prérogatives que lui donne la constitution. (Bien) En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht, l’équivalent allemand, va aussi être amené à trancher donc les conflits d'attribution entre les États fédérés et l'État fédéral.

[ Transition ] La constitution joue donc un rôle important dans l'organisation de la vie politique de l'État de droit mais elle a aussi pour mission de garantir des droits et libertés fondamentales aux citoyens.

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«   garantie   »  → « garante », sinon ok

[Chapô] La constitution, afin de faire de l'État un État de droit, garantit donc aux citoyens un certain nombre de droits que l'on retrouve généralement dans une déclaration de droits (A), et assure surtout le respect de ces droits (B).

Titre trop descriptif !

Pour garantir ces droits et libertés fondamentales, la constitution utilise donc des déclarations de droits qui se trouvent généralement dans le préambule ou au début de la constitution. Ces déclarations de droit sont des listes de droits qui ont donc pour effet que tous les droits listés dans cette déclaration seront des droits à valeur constitutionnelle qui s'imposent donc aux institutions. En Allemagne, ces droits se trouvent garantis dans les articles 1 à 20 ce qui a donc pour effet de les placer tout au début de la loi fondamentale allemande ce qui montre l'attachement de la constitution allemande à ses droits fondamentaux. Bien

Pour le cas français, cette déclaration de droits ne se trouve pas explicitement marquée dans la Constitution ce qui fait du cas français une exception. En effet, c'est le Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à des textes présentant ces différents droits, avec par exemple la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ces textes ont acquis une valeur constitutionnelle à la suite d'un arrêt (d’une décision) du Conseil constitutionnel et font donc désormais office de déclaration de droits. Ok  → Décision Liberté d’association de 1971.

[ Transition ] Si les déclarations de droits permettent d'exposer ces différents droits fondamentaux, c'est bien la constitution qui assure le respect de ces droits par les institutions.

La constitution utilise en effet deux moyens pour garantir le respect de ces droits fondamentaux.

Le premier moyen ne se trouve que dans certaines démocraties et permet à la constitution d'interdire la modification et surtout la suppression des articles de la déclaration de droit. C'est le cas par exemple en Allemagne, où les articles 1 à 20 évoqués plus tôt ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par une révision constitutionnelle. Ces interdictions sont appelées des clauses d’éternités. Ok

Le second moyen utilisé par la constitution est le juge constitutionnel. En effet, celui-ci peut vérifier qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par la constitution. Si cette loi porte atteinte, elle sera abrogée et ne pourra plus être appliquée. Mais ce sont aussi les citoyens qui peuvent saisir le juge constitutionnel pour vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ces droits constitutionnels. C'est le cas aux États-Unis où un citoyen peut saisir le juge lors d'un litige afin de vérifier qu’un de ces droits n'a pas été atteint par une loi ou une procédure. Ok, mais trop approximatif.

Commentaire général de l'enseignant : travail sérieux. Des connaissances malgré quelques oublis. Quelques maladresses sur la forme, notamment s’agissant de vos titres.

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La Constitution

La notion de constitution (dissertation).

La Constitution se définit juridiquement comme «  l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens  » (G. Cornu, Vocabulaire juridique , 10 e Ed., PUF, 2014, p. 251).

En effet, depuis longtemps, les sociétés se sont organisées autour de règles fondamentales. D’abord d’origine simplement coutumière, elles se retrouvent ensuite au sein de plusieurs chartes notamment au Royaume-Uni (Magna Carta, Habeas Corpus…). Les Constitutions écrites dans leurs versions plus modernes apparaissent ensuite à la fin du XVIIIème siècle, notamment aux États-Unis (1787) et en France (1791).

Généralement, ces Constitutions dans leur forme écrite suivent des étapes de « fonctionnement » très semblables. Elles sont d’abord élaborées par le pouvoir constituant, difficile à définir en fonction des circonstances politiques et sociales parfois tumultueuses qui l’entourent : une assemblée constituante, un pouvoir provisoire qui a récemment remplacé un autre régime politique ou encore le peuple souverain… En France, la Constitution actuelle de la Vème République a été élaborée par un comité de politiques et de juristes, comptant également sur l’intervention du Parlement et du Conseil d’État, avant d’être validée par le peuple français lors du référendum du 28 septembre 1958.

Après son adoption et son entrée en vigueur, le texte constitutionnel peut aussi être révisé, selon des modalités qu’il a lui-même prévu, mais aussi être abrogé pour être remplacé par un autre régime, une autre Constitution. Là encore, la révision (prévue par le Titre XVI de la Constitution du 4 octobre 1958) ou le remplacement de la Constitution peut parfois paraître relativement aléatoire tant les modalités et garanties prévues au départ sont peu respectées. Il faut citer ainsi, par exemple, l’obtention des pleins pouvoirs par le Maréchal Pétain en juillet 1940 et la mise en place du Régime de Vichy, qui éclipse purement et simplement la IIIème République pendant près de cinq années.

De la même manière que pour son élaboration, pour sa révision ou son remplacement, la notion moderne de Constitution demeure parfois difficile à cerner. Les juristes se sont donc toujours interrogés en ce sens : que recouvre-t-elle réellement et quelle est la force juridique de son contenu si riche et diversifié ?

La Constitution s’entend d’abord comme un texte écrit à valeur fondamentale (I), mais la reconnaissance de son contenu dans le cadre d’une vision relativement large doit également être relevée (II).

• A - Les nécessités justifiant l’élaboration de Constitutions écrites
• B - Un caractère fondamental reconnu et protégé
• A - Une norme constitutionnelle au contenu riche et évolutif
• B - La force juridique reconnue à la pratique constitutionnelle

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A quoi sert la Constitution ? (plan détaillé)

Thèmes abordés.

Constitution , norme fondamentale, fonction de la Constitution, fonctionnement d'un Etat, organisatrice des pouvoirs

Résumé du document

Selon Napoléon Bonaparte : « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Une Constitution désigne principalement soit un corps de règles telles que la Constitution d'un État, soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation ou encore un document écrit qui constate cet acte. C'est au 18e siècle que l'idée de Constitution est élaborée notamment en 1776 aux États-Unis. Elle a été modifiée par vingt-sept amendements et est l'une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées, mais la plus ancienne est probablement celle de la République de Saint-Marin, qui date de 1600. Avant le 18e siècle, elles étaient principalement de forme coutumière comme en Grande-Bretagne dès le 10e siècle. Par la suite, la Constitution prend un autre rôle qui est d'organiser et de règlementer la vie institutionnelle et c'est pour cela qu'elles prennent une forme écrite ce qui permet une sécurité juridique.

[...] Détient des moyens de contrainte vis à vis du pouvoir législatif comme la dissolution de l'une des deux chambres. Exercé par le chef de l'État, joue un rôle plus ou moins important selon les régimes. - Le pouvoir judiciaire : il applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l'État et ces derniers. C'est la plus part du temps que la Constitution définit ses compétences et garantit son indépendance. - Définit l'organisation des pouvoirs publics locaux et distingue les compétences respectives de l'État central et des institutions locales. [...]

[...] II) La Constitution, définiteur du fonctionnement d'un Etat La Constitution n'a pas uniquement le rôle de fonder l'Etat. En effet, par ses lois, elle participe au fonctionnement de l'Etat en question en assurant des droits aux citoyens et également à la répartition des pouvoirs. La Constitution, l'assurance des droits aux citoyens -Garantit du respect de certaines valeurs : démocratie, égalité, Droit de l'homme et du citoyen -Garantit un modèle de société : pluralisme, tolérance, justice -Garantit aux citoyens français des libertés qui s'inscrivent de la cadre européen de la libre circulation : des personnes, des capitaux Nous avons vu que la Constitution apporte la garantit du respect de certaines valeurs humaines et politiques qui sont les fondations de notre République. [...]

[...] Travaux dirigés Constitutionnel Sujet : A quoi sert la Constitution ? Selon Napoléon Bonaparte : Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement Une Constitution désigne principalement soit un corps de règles telles que la Constitution d'un État, soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation ou encore un document écrit qui constate cet acte. C'est au 18e siècle que l'idée de Constitution est élaborée notamment en 1776 aux États-Unis. [...]

[...] Mais quelle est la fonction de la Constitution ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie qu'elle est le fondement de l'Etat qu'elle est une norme fondamentale et une norme suprême et dans un second temps que la Constitution défini le fonctionnement d'un Etat qu'elle assure des droits aux citoyens et elle a pour fonction l'organisation des pouvoirs La Constitution, fondement de l'Etat Les premières Constitution sont élaborées au 18ème siècle comme celle des Etats-Unis ou encore de la France. [...]

[...] Constitution formelle : règles contenues dans la Constitution. Constitution réelle : pratique réelle du pouvoir. Constitution descriptive : énonce des droits, règles d'organisation du pouvoir. Constitution normative : énonce les droits et en plus garantit leurs respects. Le constitutionalisme implique une constitution normative. PFRLR : dégagé par le juge constitutionnel, il faut qu'il s'agisse de loi républicaine datant d'avant 1946, il faut que ces textes n'est pas connues d'interruption et il faut qu'ils aient une certaines généralités. [...]

• Nombre de pages 3 pages
• Langue français
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• Date de publication 25/09/2013
• Consulté 16 fois
• Date de mise à jour 25/09/2013

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A quoi sert une constitution ? - publié le 07/01/2019

Thèmes abordés.

Gérard Larcher, Constitution , sénat , Constitution française, symbole de l'état, droit des peuples , état de droit , DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Assemblée nationale , Président de la République

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Résumé du document

Gerard Larcher, président du Sénat français, déclara en février 2018, en réponse à la possible mention du peuple corse dans la Constitution française, que "celle-ci n'est pas une auberge espagnole". La conception du politicien s'inscrit ainsi dans les termes de Montesquieu qui déclarait alors "qu'on ne touche à la loi que d'une main tremblante", rappelant le caractère suprême de la Constitution, qu'on ne peut manipuler qu'avec prudence et sûreté.

• La Constitution, outil d'organisation du fonctionnement de l'État
• La Constitution, outil d'expression de la souveraineté nationale
• La Constitution assure la séparation des pouvoirs
• La Constitution, outil d'affirmation et de protection du peuple

[...] La Constitution, outil d'expression de la souveraineté nationale La Constitution permet l'affirmation de grands principes Ces principes reflètent la souveraineté de l'État, son individualité. La Constitution est avant tout un document historique, résultat d'un passé, d'une histoire. C'est pourquoi une Constitution est le reflet de l'idéologie d'un État, d'une philosophie, d'une morale particulière. En France, l'article 61-1 de la Constitution de 1958 prohibe complètement la peine de mort, ce qui résulte d'un choix du législateur. En Suisse, la Constitution fédérale statut sur la protection des animaux, et en fait de fait un principe fondamental. [...]

[...] Le législateur décide de son organisation, et n'est de fait pas neutre dans la composition de celle-ci. Si le Législateur a pris conscience de son importance, pour quelles raisons une Constitution est-elle nécessaire à un État ? Si on trouve à la Constitution la fonction de donner vie à la personne morale qu'est l'État, de concrétiser son existence elle apparaît de surcroît comme un outil de maintien de l'État de droit La Constitution, préalable à l'existence de l'État La Constitution, outil d'organisation du fonctionnement de l'État Écrite ou coutumière, la Constitution organise les pouvoirs & fixe le domaine de compétence D'après une définition empruntée à Marcel Prélot, la constitution fixe les règles juridiques « suivant lesquelles s'établit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique ». [...]

[...] Chacun choisit son organisation qui lui est propre et lui semble juste. Il en a le droit. Transition : Si la Constitution apparaît comme pré requis à l'existence de l'État, elle n'est pas moins utile pour assurer l'État de droit. C'est ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 vient en énoncer le principe : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée n'a point de Constitution. » II) La Constitution, clé de voûte de l'État de Droit La Constitution assure la séparation des pouvoirs La Constitution fixe un contrôle des institutions les unes envers les autres « Le pouvoir arrête le pouvoir ». [...]

[...] En de Suisses ont voté pour que l'éducation musicale soit inscrite dans la constitution et devienne un droit fondamental pour chaque enfant. La musique devient un symbole suisse. La Constitution permet de revendiquer son individualité et sa légitimité à l'égard du monde extérieur. « Le droit des peuples à disposer d'eux même », principe fondamental du droit international est traduit dans la Constitution. Pas à subir des influences extérieures. L'État est en droit de décider de la plus ou moins grande implication du peuple dans l'exercice du pouvoir. [...]

[...] En France, les articles 89 et 11 de la constitution prévoient le référendum, procédure qui fait appel au citoyen sur son approbation ou non sur un sujet soumis par l'État. Aux États-Unis, « l'impeachment » de l'article II de la Constitution américaine permet la destitution d'un élu en cas de faute grave ou de manquement à la fonction de Président des États-Unis. À plus petite échelle, aux États-Unis, la procédure du « recall » permet la destitution d'élus des États fédérés. Alinéa 2 de la Constitution française pose le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple » reprenant la célèbre formule d'A. Lincoln en illustre bien l'idée. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
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• Date de publication 07/01/2019
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• Date de mise à jour 08/01/2019

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• A quoi sert une Constitution? Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de procédures : cet ensemble de règles déterminant les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique définit la Constitution au sens matériel. Cependant, celle-ci peut être envisagée du point de vue formel : une Constitution est dite...

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A quoi sert une constitution ?

Par Joshua Catumber   •  5 Décembre 2015  •  Dissertation  •  1 016 Mots (5 Pages)  •  4 109 Vues

Dissertation : A quoi sert une Constitution ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art 16 de la DDHC de 1789.

La Constitution, notion apparue au 18 e  s est regardée comme le bien précieux, soit la loi ou la « norme fondamentale » (Grundnorm selon Kelsen) par laquelle on règle les droits politiques d’une nation, la forme du gouvernement et l’organisation des pouvoirs public (Littré). Une constitution est vivante, elle reproduit le cycle biologique. Elle nait développe et meurt. Son existence est rythmée par l’exercice du pouvoir constituant.  

Elle est un phénomène universel et participe d’un discours en posant un Etat et sa population dans le temps et dans l’espace  pour un avenir commun. Elle se veut singulière et garantir le bon fonctionnement d’un Etat. Par ailleurs, de par ses différents aspects, elle est le garanti d’un Etat de droit. Plus qu’un aboutissement, sa promulgation est envisagée comme le point d’orgue d’un nouveau départ, d’une nouvelle alliance. Si elle est modifiée, c’est l’espoir d’améliorer une situation donnée. Ainsi nul ne pense à se passer de constitution. On constate d’ailleurs que tous les Etats du monde sont dotés de constitution aujourd'hui.

Comment peut-on alors expliquer qu’un Etat se dote d’une Constitution ?

Bien que traditionnellement perçue comme la loi suprême d’un Etat, la constitution est non seulement une norme fondamentale (II) mais elle est aussi et en premier lieu une norme ayant une portée symbolique importante (I).

• La Constitution : une norme à charge symbolique importante
• La norme symbole de l’identité et de la souveraineté d’un Etat

→  La constitution est envisagée comme une norme fondamentale voir suprême de l’ordre juridique national or la constitution n’est pas seulement une norme, elle véhicule tout un imaginaire, un mythe, un discours drainant une forte charge politique. Une constitution est donc aussi un symbole.

→  La constitution est tout naturellement la constitution de son pays. Elle exprime l’identité et la souveraineté d’une communauté politique distinctes de toutes les autres. L’idée même de se doter d’une Constitution devient alors le symbole d’une émancipation, d’une affirmation de sa propre existence, de son identité en tant que nation libre et souveraine.

→  De par son adoption la constitution est le signe annonciateur de l’existence d’un nouvel Etat ou d’un nouvel ordre juridique national. Elle consacre formellement la souveraineté et l’identité singulière d’une nation.

• L’expression d’une philosophie politique du symbole de l’Etat de droit

→  Une Constitution exprime une certaine vision de la société ou un projet politique : elle contient une déclaration des droits fondamentaux constituants de véritables règles de droit (en France la préambule de la Constitution de 1958 se réfère à la fois à la DDHC de 1946 et aux principes économiques et sociaux proclamés par le préambule de la Constitution de 1946). L’objectif premier d’une Constitution étant la garantie des libertés des individus.

→  Etat de droit =  système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Ainsi la Constitution a pour but la limitation des pouvoirs pour assurer la garantie des libertés des individus afin de les protéger contre l’arbitraire (liberté de penser, d’expression, égalité entre les citoyens etc).

→  Par ailleurs une Constitution de par son aspect philosophique fait l’objet d’une protection spécifique : pour assurer le respect des droits fondamentaux contenu dans une Constitution, on peut alors considérer qu’il est légitime qu’il y ait un contrôle de constitutionnalité qui puisse assurer la suprématie d’une Constitution en ce que la Constitution et surtout le contrôle de constitutionnalité est caractéristique de l’Etat de droit.

• La Constitution : la norme fondamentale d’un Etat
• La consécration d’un Etat de droit par l’établissement d’une Constitution

→  On entend par Etat de droit, un Etat dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Or une Constitution a pour fonction d’établir les règles du jeu de la vie politique et les mécanismes de production de droit.

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[DISSERT] À quoi sert une Constitution ?

Publié le 12/10/2014 vu 23477 fois 10 par juuriste.

Bonjour ! J'ai pour la première fois à faire une dissertation en droit constit'. Mon sujet est le suivant : A quoi sert une constitution ? Quelqu'un aurait-il un avis à me donner sur mon plan ? I- Un instrument de limitation du pouvoir. A- La garantie des droit B- La séparation des pouvoirs II- Organisation de l'état A- La hiérarchie des lois B- Les institution de l'état Merci pour votre aide.

Bonjour, la grande idée est là, c'est dans les droits de l'homme. Elle garantit des droits et sépare institutionnellement le pouvoir pour que "par la disposition des choses le pouvoir empêche le pouvoir". Maintenant le IB pourrait être formulé autrement pour ne pas laisser penser qu'il devrait être dans le II, du type "la division du pouvoir". Avec la séparation des pouvoirs on passe d'un pouvoir cristallisé dans les mains d'une institution (le roi) a plusieurs pouvoirs distincts qui entrent en concurrence. Mais sinon pour moi le plan est bon, essayez de faire des phrases courtes et précises dans le corps du devoir pour rendre un travail de qualité. Le risque sur un tel sujet est de partir dans tous les sens et de rendre un devoir "brouillon". __________________________ Lien vers la méthodologie : > cliquer ici Conseils pour réussir : > cliquer ici Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici Livres pour la L1 : > cliquer ici Livres pour la L2 : > cliquer ici Présentation du CAVEJ : > cliquer ici Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici Comment lire un code : > cliquer ici

Votre réponse m'a bien éclairé, ainsi que le lien sur la méthodologie de la dissertation juridique. Merci beaucoup pour votre aide !

Votre plan me semble acceptable,merci!

Le plan me semble pas mal, mais je pense qu'il serait également bien d'aborder la fonction politique d'une Constitution (légitimation du pouvoir des gouvernants, acte fondateur des régimes politiques contemporains ...). __________________________ "Rage against the dying !"

bonjour ; s'il te pleut je besoin d'un bon plan sur le lien entre la democratie et la constitution

Bjr, s'il te pleut Meurci... __________________________ Hors Concours

c'est la premiere fois que fais une dissertation mais je vais essayer de le faire , et pardon pour les fautes , je suis pas francophone , je suis hispanophone Introduction 1.La valeur constitutionnelle A.La valeur juridique de la constitution B.La superiorité constitutionnelle C.Les fonctions des constitutions 2.Fonctionnement de la constitution A. L'organisation des pouvoirs B. La constitution garantie les droits aux citoyens

Bonjour Suppression d'un message inutile __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

ta problématique où elle t-elle ? DOMMAGE!!!

BONJOUR Vous ne manquez vraiment pas de culot ! Vous débarquez sur le forum sans doute dans l'espoir de trouver un plan tout fait et vous osez plaindre que vous ne trouvez pas de problématique ! Vous ne voulez pas non plus qu'on vous rédige votre dissertation __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

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A quoi sert une constitution ?

Par Thelma Catalan   •  1 Octobre 2017  •  Dissertation  •  616 Mots (3 Pages)  •  1 240 Vues

A quoi sert une constitution ?

Accroche :   Pour le philosophe grec Aristote, « La constitution est une certaine façon d’organiser ceux qui vivent dans la Cité-Etat ».  En effet, pour lui le législateur, c’est-à-dire celui qui crée les lois mais aussi qui peut les réformer est au centre de tout le système politique.

Déf : La constitution peut donc être définie au sens général comme un ensemble de normes qui organisent le pouvoir d’Etat et qui fixe un certain nombre de principes essentiels.

Historique :   C’est à l’époque de l’antiquité que la notion de constitution s’est réellement développée notamment au travers des écrits de Platon et Aristote qui tente d’expliciter et d’améliorer l’organisa° de la cité. En 1791 suite à la révolution française, apparait la première constitution en France qui va permettre de poser les bases de l’Etat. A chaque changement de régime, une nouvelle constitution était engendrée afin de fixer la ligne de l’Etat mis en place. En 1804 par exemple, Napoléon Bonaparte reprend les principes révolutionnaires pour les modérer et affiner le processus constitutionnel. Actuellement, c’est la constitution de 1958 qui est vigueur, bien que de nombreux textes lui soit rattachée tels que la DDHC, la Charte de l’environnement … ainsi que des modifications.

Pb :  La constitution au sens large permet donc de régir les rapports entre les individus, mais aussi des individus au pouvoir. L’Etat s’appuie bien souvent sur une constitution pour établir et instituer son autorité et ses pouvoirs. En cela, quelles sont les fonctions d’une constitution au sein d’un Etat ? Quels sont ses objectifs et quelle est sa finalité.

Plan : Dans un premier temps, la constitution peut être vu comme le point de départ de l’organisation de la structure d’un Etat. Néanmoins, la constitution reste un outil clef dans protection des citoyens qui composent cet Etat.

• La constitution comme clef de voûte dans l’organisation de la structure juridique de l’Etat.
• La constitution à l’origine de la construction de l’Etat.

La constitution est indispensable dans la créa° d’un Etat puisqu’elle permet une évolu° notamment à la suite d’un Syst juridique qui s’est effondré ou bien le produit de la fédéra° d’Etats. Dans ces cas-là, la constitution va permettre de se construire autour de règles communes et donc une unité voire une identité commune.

La constitution à un pouvoir d’autorité :

→ Hiérarchie des normes, Hans Kelsen,

La constitution peut également être vu comme l’ensemble des textes juridiques supérieurs toutes les autres doivent être conforme à la constitution. La constitution permet donc de donner une idée des objectifs dans la construction de l’Etat

Fondement de la validité d’un ordre juridique

Etablir un Etat nouveau

• La constitution organise le pourvoir pô d’un Etat.

En général etat de droit mais aussi Russie.

Déterminer les principales modalités de désigna° des gvrnants

portée philosophique

• Une constitution rédigée pour protéger les citoyens
• La constitution permet de contrôler et limiter l’autorité pô sur les citoyens

→ sépara° des pvrs,

 (permet de préserver la souveraineté/ démocratie→ les autres normes juridiques doivent s’y conformer).

Institutions qui appliquent la constitution → œuvre pour son respect (police, magistrats…)

Donner un statut au citoyen

La concep° formelle/ matérielle

• Les droits et devoirs du citoyen.

Notamment lors de mise en justice Q° prio de constit permet de vérifier la constit de la loi et donc permet + justice vis-à-vis du demandeur

Quel est le rôle de la Constitution ?

Par Marine Cestes Publié le 23/02/2022 à 20h00 , modifié le 24/02/2022 à 10h15

• Lien copié ! Lien de l'article

La Constitution est un ensemble de textes définissant l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution française adoptée par référendum en 1958 est ainsi le texte fondateur de la cinquième République. À quoi sert la Constitution exactement ?

La Constitution française de 1958 est composée de trois textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Considérée comme le texte juridique le plus élevé hiérarchiquement, la Constitution représente les fondements de  la République française et possède une valeur supérieure à celle de la loi. Le rôle de la Constitution est d'organiser l'État et ses institutions, de définir précisément son fonctionnement et d'assurer le respect des règles de droit. Elle permet de faire exister l'État en tant que personne morale. La Constitution peut dans certaines circonstances être révisée et modifiée, le plus souvent  par référendum .

Garantir les droits fondamentaux des citoyens

L'écriture et l'adoption d'une constitution permettent à une société de déterminer son identité propre et de définir son ordre sociétal. Parmi ses plus grands rôles, la Constitution a la particularité de définir les droits et les libertés des citoyens tout en établissant les conditions de protection de ces droits fondamentaux. Pour garantir les droits des citoyens d'un État, la Constitution française ancre notamment le principe de l'égalité devant la loi. Elle consacre le suffrage universel pour tous les citoyens et accorde le droit à chacun d'être défendu devant la justice. En ce sens, la Constitution est le garant suprême des droits et des libertés des citoyens , assurant à ce titre la protection de ces droits et libertés devant les potentiels abus des institutions qui détiennent le pouvoir.

Maintenir la séparation des pouvoirs

Les textes de la Constitution française déterminent l'organisation des institutions qui composent l'État afin de maintenir le respect des règles de droit et l'équilibre des pouvoirs. Le rôle de la Constitution est de fixer la séparation du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire dans le but de les limiter. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 exprime très clairement cette idée en affirmant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La Constitution sert à définir les compétences des organes composant l'État, de contrôler les relations entre ces différents pouvoirs et d'organiser l'action du gouvernement sur le territoire.

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