dissertation a quoi sert une constitution

Qu’est-ce que la Constitution ? À quoi sert-elle ?

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I. La Constitution

À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte -- la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ». Il s'agit :

• des dispositions articulées de la Constitution du 4 octobre 1958 , c'est-à-dire des articles 1 er à 89 ;
• du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ,
• ainsi que des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 , le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 .

Les normes de ce « bloc de constitutionnalité » ont toutes une même valeur juridique, soit une valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ). Elles se situent donc « au sommet de l'ordre juridique interne » (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 ). Dès lors, il n'y a pas de hiérarchie entre ces normes de valeur constitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ). Les conflits réels entre les normes constitutionnelles sont résolus sur le terrain de la conciliation, « le Conseil constitutionnel recherch(ant) une sorte d'amiable composition entre les droits ou les principes dont il a la garde » (Georges VEDEL).

Par ailleurs, la Constitution 4 octobre 1958 a prévu une procédure spécifique pour la révision des dispositions constitutionnelles qui est bien plus exigeante que celle applicable pour la modification des lois ordinaires.

II. L'utilité de la Constitution

La Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'État, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection. En définitive, la Constitution se présente comme un acte de limitation des pouvoirs ainsi que l'exprime l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

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A quoi sert la Constitution ? Plan détaillé

Par lbgr   •  24 Octobre 2017  •  Dissertation  •  1 461 Mots (6 Pages)  •  19 797 Vues

                                        TD n4 constit : 18/10

                                         La Constitution :

Introduction :

        “ Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement.” Napoléon Bonaparte. La Constitution pourrait être définie comme l'ensemble de règles relatives à la dévolution du pouvoir, à l'exercice du pouvoir. C'est un texte qui prévoit la répartition des compétences et l'aménagement des libertés fondamentales. Toutes ces raisons font de la Constitution un texte fondamental placé au sommet de la hiérarchie des normes, c'est la norme suprême et c'est également un texte suprême qui se doit d'être garanti par le juge du Conseil Constitutionnel. Il y a deux formes de Constitution : formelle et matérielle. Sur le plan formel, la Constitution est définit par rapport à la procédure suivie pour élaborer la Constitution, à ses règles procédurales. Tandis que sur le plan matériel, la Constitution est définit au regard de son contenu, des règles qu'elle contient, au fond de la Constitution. La Constitution peut également être dite souple ou rigide. Une Constitution souple ne prévoit pas de règles particulières pour sa modification. Certaines constitutions écrites peuvent être des constitutions souples si le rédacteur le désire, et à fortiori les constitutions coutumières sont évidemment des constitutions souples. A contrario, une Constitution rigide prévoit une procédure particulière pour réviser la Constitution. Cela signifie que dans les constitutions rigides, la procédure de révision est une procédure différente de la procédure d'élaboration des lois ordinaires. Le verbe servir renvoie a la notion d'utilité de la Constitution. Les premières constitutions que l'on connaît sont apparues autour du septième et sixième siècle avant Jésus Christ. Il faudra attendre le dix-huitième siècle pour voir élaborer les premières constitutions modernes, c'est-à-dire écrites, sur le continent européen dans le cadre des pensées des Lumières. A partir de la période des lumières, l'idée va se propager, idée selon laquelle un Etat doit se doter d'une Constitution écrite. On dira que les constitutions modernes sont des constitutions écrites. Il a aussi pu exister dans l'Histoire des constitutions coutumières, donc des constitutions non-écrites. Ainsi, tout Etat dispose d'une Constitution matérielle mais pas nécessairement de Constitution formelle. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, d'Israël ou de la Nouvelle-Zélande qui possèdent une Constitution coutumière non-écrite. A quoi sert une Constitution ? Nous verrons ici l'utilité de la Constitution et ses composantes qui permettent son efficacité. Nous verrons dans une première partie, la clé du fonctionnement de l'Etat, puis dans une seconde partie, le fondement de l'Etat.

I – La Constitution, clé du fonctionnement de l'Etat

A) Droits fondamentaux :

• La Constitution a également une fonction idéologique, elle traduit toujours une réalité politique, culturelle, sociale. Elle n'est pas un texte neutre, le texte doit être encré dans la réalité politique. Elle doit être en adéquation avec l'état de l'Etat.
• La Constitution a une fonction symbolique parce que premierement elle va prévoir et contenir les symboles de l'Etat et deuxièmement elle va prévoir le fait pour l'Etat d'adopter une Constitution contribue à faire de cet Etat un Etat pleinement souverain.
• Dans les Constitutions on va trouver généralement les déclarations de droits ou bien ce qu’on appelle aussi des Préambules. Ce Préambule contient des principes. philosophiques, qui exposent des valeurs : ils sont dans une logique de descriptions.

Après le Préambule, il y a souvent des dispositions qui contiennent les libertés et des droits fondamentaux plus ou moins importants = dispositions politiques.

Pour autant,  les droits fondamentaux existent bien dans la Constitution française et surtout au sein du Préambule de la Constitution Française qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et aussi au Préambule de la Constitution de 1946 (C° de la 4 ème  République). Par la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a dit que le Préambule de la Constitution avait la même valeur que le texte constitutionnel de 1958. En conséquence, la DDHC acquière aussi une valeur constitutionnelle, tout comme le Préambule.

• Le droit constitutionnel devient donc un droit des libertés symbolisé par le bloc de Constitutionnalité issu de la décision du 16 juillet 1971. Si la Constitution se définit par sa première fonction d'organisation des pouvoirs, elle remplit un second rôle : la proclamation des droits fondamentaux. La Constitution garantit des droits aux citoyens En effet, la Constitution est l'expression d'une philosophie politique qui s'exprime le plus souvent par l'intermédiaire de Déclarations de droits.

B) L'organisation des pouvoirs  :

• On va trouver dans la Constitution ; des dispositions relatives à la désignation du chef d'Etat, des règles relatives à la désignation des représentants, des règles relatives à la répartition des compétences entre le chef de l'Etat et son gouvernement, des règles relatives au pouvoir judiciaire, des règles à la Cour Constitutionnelle, juge qui a pour mission de veiller que les lois soient conformes à la Constitution.
• Il est absolument nécessaire d'assurer un contrôle de constitutionnalité des actes juridiques pour que la suprématie de la Constitution soit garantie. La Cour Suprême américaine et le Conseil constitutionnel français remplissent ce rôle. Cependant, la construction du système des sources du droit autour de l'axe constitutionnel ne doit pas être surestimée, car la Constitution n'a pas pour vocation d'englober tout le droit mais seulement de lui donner ses fondations premières.
• Séparation des pouvoirs : Si la Constitution organise de façon spécifique les conditions dans lesquelles la séparation des pourvois s’applique à l’autorité judiciaire, cela tient en particulier à la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Les constituants de 1958 ont proclamé leur attachement à cette déclaration et l’ont rappelée en préambule du texte fondamental. Elle a donc pleinement valeur constitutionnelle. Sur ce fondement le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence extensive et exigeante de la séparation des pouvoirs à l’égard de la justice.

II – La Constitution, fondement de l'Etat :

A) L'autorité des Constitutions :

• Arial;Tahoma;Helvetica;sans-serif ,L’autorité des Constitutions implique de faire référence à la hiérarchie des normes : dans l’Etat de droit, les normes sont hiérarchisés de manière verticale. C’est Hans Kelsen qui a construit la théorie de la hiérarchie des normes, qui implique d’abord que la Constitution est la norme suprême de la hiérarchie (au sommet de l’Etat et de la hiérarchie). Ensuite, toutes les règles juridiques qui sont placées en-dessous de cette Constitution, dépendent pour leur validité de leur conformité à la norme supérieure. Dans la hiérarchie des normes, toutes les règles sont présupposés être conforme à la norme suprême donc à la Constitution.
• La Constitution est la norme suprême, donc cela veut dire que la Constitution, dans l’Etat, est la règle juridique qui dispose de la plus grande forme normative. Ainsi, pour garantir cette supériorité de la Constitution, il existe un juge spécifique qui a pour mission de protéger la Constitution : le juge constitutionnelle. Dans certaines constitution on va l’appeler Cour constitutionnelle, ou Tribunal constitutionnel (Allemagne), ou encore Conseil constitutionnelle (France). La fonction de ce juste reste la même : veiller que les actes, la loi votée par le Parlement respecte le contenu de la Constitution. C’est une manière d’assurer la primauté de la Constitution. Les normes qui ne respectent pas la Constitution, ne rentre pas en vigueur et n’ont pas de force juridique.

B)  Pouvoir du peuple :

• La Constitution dans une société démocratique est une norme librement voulue par les citoyens. Ça implique que : La Constitution soit élaborée par les citoyens eux-mêmes ou par les représentants dans le cadre de la souveraineté nationale. Il appartient dans une société démocratique aux citoyens ou à leurs représentants d’adopter ensuite la Constitution qu’ils auront pensé.
• En France il existe 2 manières de réviser la Constitution : L’Art.89 : adoption de révision de la Constitution qui peut être le fait d’unse réunion des députés et sénateurs qui doivent adopter la modification de la Constitution à une majorité des 3/5 des voix.   Art.89 : Le peuple lui-même par Référendum, peut être sollicité pour adopter les modifications de la Constitution ou adopter une nouvelle Constitution. Procédure évidemment la plus démocratique. Les Constitutions écrites représentent la Charte fondamentale de la Nation : elles s’imposent aux citoyens d’une part, et d’autre part elles doivent être aussi en adéquation avec l’état de la société

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• 8 min de lecture

[DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution. La dissertation aborde la valeur de la constitution (texte fondamental dans un État de droit) ainsi que les libertés et droits fondamentaux qu'elle protège. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ La constitution, texte aux fondements de la vie politique des États de droit

A) la constitution aux fondements des caractéristiques essentielles de l'état.

B) La constitution, garante du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs

II/ La constitution, garantie des droits et libertés fondamentales

A) des droits et libertés inscrits dans des déclarations de droits, b) la constitution, texte organisant la défense des droits et libertés fondamentales.

N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants.

Sujet : La constitution, norme fondamentale

[Accroche]  « Une constitution doit être courte et obscure. Elle doit être faite pour ne pas gêner l'action du gouvernement ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte cherche à nous montrer que pour lui, une constitution n'est qu'un texte servant à légitimer chaque action de l'État. Cependant, aujourd'hui, la Constitution est plutôt décrite comme la norme fondamentale à laquelle l’État doit se soumettre. Bien

[Définition] Au sens formel, une constitution est l'ensemble des textes organisant la vie politique des institutions (les pouvoirs publics) , les élections des représentants et les droits et libertés fondamentales. Au sens large, une constitution est la norme suprême d'un état. La hiérarchie des normes est une théorie de Hans Kelsen, dans laquelle chaque norme inférieure doit se conformer aux normes supérieures. (Oui) Dans cette pyramide , la constitution fait partie du bloc de constitutionnalité et est la plus haute norme existante. On dit donc qu'elle, ainsi que les textes qui lui sont rattachés, sont la norme fondamentale de l'État. Différentes formes de Constitution ?

[ Contextualisation historique ] Afin de nous concentrer sur la place de la Constitution dans l'État de droit, nous exclurons donc tous les contrôles visant à garantir la conformité des autres normes à la constitution ainsi que la relation de la constitution aux autres règle de droit. (Vous l’évoquez pourtant dans le II B !). Nous ne parlerons aussi donc pas de différents modes de rédaction des constitutions ainsi que de la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé et entre constitution coutumière et constitution écrite. (Ok) Nous nous concentrerons donc sur les constitutions tout autour de ??? et plus particulièrement sur celles apparues après 1945.

La place de la constitution comme norme fondamentale est aujourd'hui fortement remise en question, notamment par le droit européen qui dit se placer au-dessus des constitutions des États membres, ce qui a été accepté de manière différente par les juristes des dits États membres. De plus, avec la montée en puissance des revendications en faveur d'une VIème République, il peut être intéressant de regarder les caractéristiques faisant de la constitution une norme fondamentale et notamment sur ce que doit garantir une constitution afin de faire de l'État un État de droit . (Bien)

[ Problématique ] En quoi la constitution est-elle la norme fondamentale des États de droit ? (Pas que dans les États de droit !)

[ Annonce de plan ] La constitution a tout d'abord la place de norme fondamentale, car elle permet de régler différents points importants d’un État de droit [Ndlr : Voir une dissertation sur l'Etat de droit] . Mais cela permet aussi surtout de régler la question de la séparation des pouvoirs afin de savoir quels pouvoirs disposent de quelles attributions. Mais la constitution permet aussi et surtout de garantir les droits et libertés fondamentales ce qui est généralement fait dans les déclarations de droit. Mais la constitution ne se contente pas d’énoncer ces droits et libertés fondamentales, elle organise aussi leurs défenses.

Afin de traiter ces différents points, nous verrons dans un premier temps que la constitution organise la vie politique des États de droit (I). Puis, dans un second temps, nous montrerons que la constitution garantit des droits et libertés (II).

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« de la vie politique » → des pouvoirs publics ; « des États de droit » → pas nécessaire !

[Chapô] Tout d'abord, la constitution organise la vie politique des États de droit en réglant différents points importants dont les deux principaux sont les caractéristiques essentielles de l'État (A) ainsi que la question de la séparation des pouvoirs (B). Votre titre A est trop large ! Il englobe une partie de votre B !

Titre A trop similaire à votre titre I !

Tout d'abord, la constitution joue un rôle majeur dans la forme de l'État. En effet, c'est elle qui détermine si l'État est unitaire, régional ou fédéral ainsi que les différentes conséquences que cela entraîne. (Bien) Ainsi, la Constitution française de la Vème République prévoit que l'État français est un État unitaire décentralisé, c'est-à-dire que le pouvoir de décision est concentré en un seul endroit mais que certaines attributions sont néanmoins données aux collectivités territoriales. (Ok) La Constitution organise aussi le mode de scrutin afin de déterminer si celui-ci est restreint ou ouvert à toute la population sans distinction.

Mais la Constitution ne se limite pas à ces choix et permet aussi de déterminer les institutions qui seront actrices de la vie publique. (Affirmation de la souveraineté interne et externe de l’État ?) Ainsi, la Constitution fédérale allemande dispose que le Parlement allemand est divisé en deux chambres : le Bundestag et le Bundesrat. De plus, la Constitution permet aussi de fixer les modes de participation des citoyens à la vie politique en fixant notamment les modalités d'exercice du référendum ou bien les types de mandats exercés par les représentants du peuple . Ok

[ Transition ] Si la constitution fixe les caractéristiques essentielles d'un État de droit, elle a aussi pour tâche de régler la question de la séparation des pouvoirs et les conflits que celle-ci peut engendrer. Fonction intégrative et symbolique de la Constitution ?

B) La constitution, garantie du bon fonctionnement de la séparations des pouvoirs

«   garantie   »  → « garante   »

Dans L’esprit des lois , Montesquieu a théorisé que dans une démocratie, chaque pouvoir devait avoir une attribution propre. Cette théorie est aujourd'hui toujours mise en application dans les différentes constitutions autour du globe et permet même de mesurer si un État est un État de droit ou non. Cette théorie peut prendre deux formes qui se retrouvent dans deux types de constitutions. Ainsi, la Constitution américaine prévoit un régime présidentiel, c'est-à-dire que la fonction exécutive est exercée par un Président disposant de pouvoirs plutôt étendus et la séparation des pouvoirs est une séparation stricte des pouvoirs [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime présidentiel ]. A contrario, un régime parlementaire comme le régime allemand va avoir une séparation des pouvoirs moins stricte et plus de coopération entre les pouvoirs. Ok

Après avoir réglé la question de comment sont séparés les pouvoirs, la constitution doit aussi réguler les conflits entre les différents pouvoirs. Pour cela, la Constitution va créer une institution qui a pour but de trancher les conflits d'attribution. Cette institution s'appelle le Conseil constitutionnel en France et va permettre de vérifier si les actions du Gouvernement n’outrepassent pas les prérogatives que lui donne la constitution. (Bien) En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht, l’équivalent allemand, va aussi être amené à trancher donc les conflits d'attribution entre les États fédérés et l'État fédéral.

[ Transition ] La constitution joue donc un rôle important dans l'organisation de la vie politique de l'État de droit mais elle a aussi pour mission de garantir des droits et libertés fondamentales aux citoyens.

Dissertation juridique, les 10 conseils d'un chargé de TD

«   garantie   »  → « garante », sinon ok

[Chapô] La constitution, afin de faire de l'État un État de droit, garantit donc aux citoyens un certain nombre de droits que l'on retrouve généralement dans une déclaration de droits (A), et assure surtout le respect de ces droits (B).

Titre trop descriptif !

Pour garantir ces droits et libertés fondamentales, la constitution utilise donc des déclarations de droits qui se trouvent généralement dans le préambule ou au début de la constitution. Ces déclarations de droit sont des listes de droits qui ont donc pour effet que tous les droits listés dans cette déclaration seront des droits à valeur constitutionnelle qui s'imposent donc aux institutions. En Allemagne, ces droits se trouvent garantis dans les articles 1 à 20 ce qui a donc pour effet de les placer tout au début de la loi fondamentale allemande ce qui montre l'attachement de la constitution allemande à ses droits fondamentaux. Bien

Pour le cas français, cette déclaration de droits ne se trouve pas explicitement marquée dans la Constitution ce qui fait du cas français une exception. En effet, c'est le Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à des textes présentant ces différents droits, avec par exemple la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ces textes ont acquis une valeur constitutionnelle à la suite d'un arrêt (d’une décision) du Conseil constitutionnel et font donc désormais office de déclaration de droits. Ok  → Décision Liberté d’association de 1971.

[ Transition ] Si les déclarations de droits permettent d'exposer ces différents droits fondamentaux, c'est bien la constitution qui assure le respect de ces droits par les institutions.

La constitution utilise en effet deux moyens pour garantir le respect de ces droits fondamentaux.

Le premier moyen ne se trouve que dans certaines démocraties et permet à la constitution d'interdire la modification et surtout la suppression des articles de la déclaration de droit. C'est le cas par exemple en Allemagne, où les articles 1 à 20 évoqués plus tôt ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par une révision constitutionnelle. Ces interdictions sont appelées des clauses d’éternités. Ok

Le second moyen utilisé par la constitution est le juge constitutionnel. En effet, celui-ci peut vérifier qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par la constitution. Si cette loi porte atteinte, elle sera abrogée et ne pourra plus être appliquée. Mais ce sont aussi les citoyens qui peuvent saisir le juge constitutionnel pour vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ces droits constitutionnels. C'est le cas aux États-Unis où un citoyen peut saisir le juge lors d'un litige afin de vérifier qu’un de ces droits n'a pas été atteint par une loi ou une procédure. Ok, mais trop approximatif.

Commentaire général de l'enseignant : travail sérieux. Des connaissances malgré quelques oublis. Quelques maladresses sur la forme, notamment s’agissant de vos titres.

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[DISSERTATION] La séparation des pouvoirs aux USA (Droit constitutionnel)

[DISSERTATION] Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? (Droit constitutionnel)

[DISSERTATION] Séparation des pouvoirs et régime présidentiel

Quel est le rôle de la Constitution ?

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La Constitution est un ensemble de textes définissant l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution française adoptée par référendum en 1958 est ainsi le texte fondateur de la cinquième République. À quoi sert la Constitution exactement ?

La Constitution française de 1958 est composée de trois textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Considérée comme le texte juridique le plus élevé hiérarchiquement, la Constitution représente les fondements de  la République française et possède une valeur supérieure à celle de la loi. Le rôle de la Constitution est d'organiser l'État et ses institutions, de définir précisément son fonctionnement et d'assurer le respect des règles de droit. Elle permet de faire exister l'État en tant que personne morale. La Constitution peut dans certaines circonstances être révisée et modifiée, le plus souvent  par référendum .

Garantir les droits fondamentaux des citoyens

L'écriture et l'adoption d'une constitution permettent à une société de déterminer son identité propre et de définir son ordre sociétal. Parmi ses plus grands rôles, la Constitution a la particularité de définir les droits et les libertés des citoyens tout en établissant les conditions de protection de ces droits fondamentaux. Pour garantir les droits des citoyens d'un État, la Constitution française ancre notamment le principe de l'égalité devant la loi. Elle consacre le suffrage universel pour tous les citoyens et accorde le droit à chacun d'être défendu devant la justice. En ce sens, la Constitution est le garant suprême des droits et des libertés des citoyens , assurant à ce titre la protection de ces droits et libertés devant les potentiels abus des institutions qui détiennent le pouvoir.

Maintenir la séparation des pouvoirs

Les textes de la Constitution française déterminent l'organisation des institutions qui composent l'État afin de maintenir le respect des règles de droit et l'équilibre des pouvoirs. Le rôle de la Constitution est de fixer la séparation du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire dans le but de les limiter. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 exprime très clairement cette idée en affirmant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La Constitution sert à définir les compétences des organes composant l'État, de contrôler les relations entre ces différents pouvoirs et d'organiser l'action du gouvernement sur le territoire.

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La révision de la Constitution [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, 27ème éd., 2015, p. 85). A ce titre, il apparaît nécessaire de pouvoir réviser, c’est-à-dire modifier la Constitution pour l’adapter aux évolutions politiques, économiques et sociales. Pour autant, la Constitution regroupant les règles relatives à l’organisation politique de l’Etat et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir, elle ne saurait faire l’objet de  révisions trop fréquentes, et il ne faut pouvoir y toucher que d’une main tremblante, selon la célèbre formule de Montesquieu.

En réalité, les modalités de révision diffèrent selon que la Constitution est souple ou rigide. La Constitution est dite souple si elle ne prévoit pas de règles pour sa révision. La révision se fait alors selon la procédure prévue pour l’élaboration des lois ordinaires. A l’inverse, la Constitution est dite rigide si sa révision s’effectue selon une procédure plus complexe que celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Aujourd’hui, presque tous les Etats ont une Constitution rigide.

Ainsi, en France, la révision des lois constitutionnelles de 1875 était facile, alors que la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est longue et difficile sous la Vème République. En effet, l’ article 89 de la Constitution encadre strictement la révision, de son initiative jusqu’à son adoption définitive.

Cependant, à ce jour, 22 révisions ont été réalisées en application de l’article 89 de la Constitution. Parmi ces révisions, certaines, telles que la révision de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires et la révision de 2000 qui a réduit à cinq ans le mandat du président de la République, revêtent une importance fondamentale.

Mais la révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui a consacré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée par le général de Gaulle en utilisant l’ article 11 de la Constitution (référendum législatif) au lieu de l’article 89.

Dès lors, au regard de l’impératif de conciliation entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre les révisions abusives, se pose la question de savoir si la Constitution régit de manière efficace les règles relatives à sa révision.

Il apparaît que l’intégrité de la Constitution est protégée en particulier par son article 89 qui prévoit de manière stricte les modalités de révision (I). Toutefois, la procédure de révision, telle qu’elle est prévue par la Constitution, pose des difficultés (II).

I) La procédure de révision de la Constitution encadrée par le texte de la Constitution

Non seulement la révision de la Constitution ne peut intervenir qu’en respectant une procédure détaillée par l’article 89 de la Constitution (A), mais le texte de la Constitution pose également des limites afin que la révision n’ait pas lieu dans certains cas (B).

A) La procédure de révision de la Constitution définie à l’article 89 de la Constitution

L’article 89 de la Constitution prévoit une procédure de révision structurée en trois phases : l’initiative de la révision , le vote par chacune des deux chambres et la ratification.

L’initiative de la révision appartient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre, soit au Parlement (article 89 alinéa 1 de la Constitution). Dans le premier cas, on parle de projet de révision. Dans le second cas, on parle de proposition de révision. Il ne faudrait en effet pas que le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif dispose du monopole de la révision de la Constitution, au risque d’abuser d’un tel pouvoir.

Ensuite, le projet ou la proposition doit être adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques à la majorité des suffrages exprimés (article 89 alinéa 2 de la Constitution).

Mais après le vote des parlementaires, la révision n’est pas immédiatement adoptée. En effet, en cas de proposition de révision, la révision doit être approuvée par référendum (article 89 alinéa 2 de la Constitution). En cas de projet de révision, elle doit être approuvée par référendum, ou à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. C’est le président de la République qui choisit entre ces deux voies de ratification (article 89 alinéa 3 de la Constitution).

Ainsi, la procédure prévue par l’article 89 a le mérite de nécessiter l’accord des deux assemblées, tout en exigeant soit un consensus au sein de l’exécutif, soit l’intervention directe du peuple par la voie du référendum. Mais le texte constitutionnel prévoit également des garde-fous afin que la Constitution ne soit pas révisée de manière abusive.

B) La procédure de révision de la Constitution limitée par le texte de la Constitution

D’abord, la révision de la Constitution est impossible en cas d’intérim de la présidence de la République ( article 7 de la Constitution ), d’atteinte à l’intégrité du territoire (article 89 alinéa 4 de la Constitution) ou de recours à l’ article 16 de la Constitution autorisant le président de la République, en temps de crise grave, à prendre des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. L’interdiction de la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire vise les situations de guerre où des troupes occupent le territoire français. En outre, si l’article 16 n’interdit pas explicitement la révision de la Constitution lorsque le président dispose des pouvoirs exceptionnels, il résulte toutefois d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 septembre 1992, n° 92-312 DC, Traité sur l’Union européenne) que les révisions constitutionnelles sont proscrites pendant la période de son utilisation.

Par ailleurs, la révision de la Constitution est également limitée dans son objet puisqu’il ne peut être porté atteinte à « la forme républicaine du gouvernement »  (article 89 alinéa 5 de la Constitution).

En définitive, ces limites permettent d’éviter que la Constitution ne soit modifiée alors que la France est dans une situation exceptionnelle ou afin d’établir une monarchie.

En revanche, il faut noter que la violation de ces limites ne peut être sanctionnée puisque le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles (Cons. const., 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République). Ainsi, en pratique, une révision de la Constitution pourrait avoir lieu alors même que la Constitution l’interdit pourtant. A ce titre, l’inscription de l’interdiction de porter atteinte à « la forme républicaine du gouvernement » dans les lois constitutionnelles de 1875 n’a pas empêché le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 octroyant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.

Ainsi, si la Constitution est en principe protégée des révisions abusives par le texte constitutionnel lui-même (I), il n’en demeure pas moins que ce dernier présente des imperfections laissant place à des incohérences (II).

II) La procédure de révision de la Constitution source de difficultés

Afin d’éviter que la Constitution ne soit modifiée au bon vouloir d’un organe institutionnel, il est essentiel que la révision de la Constitution soit examinée et validée par différentes institutions de la Vème République. Pour autant, l’équilibre mis en place par l’article 89 de la Constitution semble favoriser certaines institutions et n’est donc pas exempt de tous reproches (A). C’est notamment pour cela qu’en son temps, le général de Gaulle a contourné l’article 89 à l’aide de l’article 11 de la Constitution (B).

A) Le difficile équilibre des institutions dans la procédure de l’article 89 de la Constitution

Puisque le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en des termes identiques, ces dernières sont placées sur un pied d’égalité en matière de  révision de la Constitution, où le gouvernement, en cas de désaccord entre les deux chambres, n’a pas la possibilité de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, et ne peut pas non plus donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement. Le Sénat a donc un rôle plus important dans la procédure de  révision de la Constitution que dans la procédure législative ordinaire puisqu’il peut bloquer la révision. D’ailleurs, la grande réforme des institutions de la Vème République, promesse de campagne du président Macron pendant les élections présidentielles de 2017, n’a pu aboutir faute d’accord avec le Sénat. Il est donc possible de se demander si le Sénat ne jouit pas d’un poids trop important dans la procédure de révision constitutionnelle et si, en conséquence, la révision de la Constitution de 1958 n’est pas trop difficile.

Par ailleurs, la procédure de révision telle qu’elle est prévue par l’article 89 de la Constitution semble consacrer une prédominance de l’exécutif sur le Parlement en ce qui concerne l’initiative de la révision. En effet, si cette dernière est partagée entre l’exécutif et le Parlement, il faut toutefois remarquer qu’en pratique, la totalité des révisions réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi. En outre, l’initiative parlementaire semble limitée par le fait que le gouvernement maîtrise largement l’ordre du jour des chambres.

Enfin, en permettant au président de la République de soumettre le projet de révision au Parlement convoqué en Congrès plutôt que de le présenter au référendum, l’article 89 de la Constitution écarte le peuple de la majorité des révisions constitutionnelles. En effet, depuis 1958, 21 révisions ont été approuvées par le Congrès et une seule par référendum (il s’agissait de la révision constitutionnelle de 2000 réduisant à cinq ans le mandat présidentiel). Ainsi, le caractère démocratique de la procédure de révision de la Constitution pose question puisqu’une révision constitutionnelle ne nécessite absolument pas l’accord du peuple et peut tout à fait aboutir sans ce dernier.

A contrario , durant la présidence du général de Gaulle, des projets de révision de la Constitution ont été soumis à l’approbation du peuple dans un autre cadre que celui de l’article 89 de la Constitution.

B) Le possible contournement de l’article 89 par l’article 11 de la Constitution

Du fait de la procédure de révision organisée par l’article 89 de la Constitution, le Sénat dispose d’une sorte de droit de veto en matière de révision constitutionnelle. Dès lors, le général de Gaulle décida, en application de l’article 11 de la Constitution , de soumettre directement au peuple deux projets de  révision constitutionnelle, l’un en 1962 sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct (qui a abouti), et l’autre en 1969 sur la régionalisation et la transformation du Sénat (qui a été refusé par les Français et marquera son départ).

L’article 11 de la Constitution permet effectivement au chef de l’État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » . Le général de Gaulle a interprété l’expression « tout projet de loi » dans un sens large, comme englobant aussi bien les projets de lois organiques ou ordinaires que les projets de lois constitutionnelles. Cet article a donc permis à de Gaulle de contourner la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution afin de faire adopter plus rapidement une révision constitutionnelle, sans risquer que le projet de révision se solde par un échec faute d’adoption en des termes identiques par les deux chambres.

Mais l’utilisation qui en a été faite par le général de Gaulle a été critiquée par la majorité de la classe politique et des juristes, d’aucuns lui reprochant sa non-conformité à la Constitution, arguant que si l’article 11 avait voulu déroger à la procédure de l’article 89, il l’aurait dit expressément (M. Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, PUF, 17e éd., 1982, p. 215-216 et 311-312), et que seul l’article 89 figure dans le titre de la Constitution relatif à la révision, l’article 11 figurant quant à lui dans le titre II relatif au président de la République (G. Berlia, Le problème de la constitutionnalité du référendum du 28 octobre 1962, Rev. dr. publ., 1962, p. 936).

A l’inverse, le professeur Lampué n’a pas hésité à soutenir la régularité de l’utilisation de l’article 11 faite par le général de Gaulle. Selon lui, puisque l’article 11 ne figure pas parmi les dispositions des articles 34 et suivants sur le mode d’élaboration des lois ordinaires, on ne peut donc interpréter son silence comme signifiant que  la loi adoptée par référendum serait nécessairement une loi ordinaire (P. Lampué, Rev. dr. publ., 1962, p. 931). Et pour François Goguel, « les articles 11 et 89 ont, selon nous, institué deux pouvoirs constituants distincts. Celui de l’article 11, conféré au président de  la  République pour l’initiative, et au suffrage universel pour  la  décision, mais seulement à l’égard des dispositions de  la  Constitution portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Et celui de l’article 89, conféré au président de  la  République et aux membres du Parlement pour l’initiative, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis, soit au Congrès du Parlement, soit au suffrage universel, pour  la  décision définitive, à l’égard de toutes les dispositions de  la  Constitution » (F. Goguel, De  la  conformité du référendum du 28 octobre 1962 à  la  Constitution , Mélanges Duverger, PUF, 1987, p. 124).

Toujours est-il que depuis 1969, l’article 11 n’a plus jamais été employé pour tenter de réviser la Constitution. Le débat sur son éventuelle utilisation en matière de révision constitutionnelle ne semble donc pas encore tranché et il est regrettable que la doctrine ne se soit pas accordée pour consacrer (ou non) à l’article 11 une véritable alternative à la procédure de révision prévue par l’article 89.

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A quoi sert une Constitution?

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Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de procédures : cet ensemble de règles déterminant les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique définit la Constitution au sens matériel. Cependant, celle-ci peut être envisagée du point de vue formel : une Constitution est dite formelle lorsqu'elle a été adoptée suivant une procédure particulière (distincte de l'adoption de lois ordinaires). Ainsi, tout Etat dispose d'une Constitution matérielle mais pas nécessairement de Constitution formelle. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, d'Israël et de la Nouvelle-Zélande qui possèdent une « Constitution coutumière » non écrite.

• La Constitution a pour rôle d'organiser les pouvoirs
• La Constitution garantit des droits aux citoyens
• La Constitution fonde l'Etat en tant que norme suprême, source principale du droit
• La Constitution fonde l?Etat en tant que source de légitimité pour les gouvernants

[...] Ainsi tous les Etats du monde sont dotés d'une Constitution avec une vie politique qui tantôt est en accord avec le statut constitutionnel, tantôt le contredit. Il apparaît alors intéressant de s'interroger sur le rôle d'une Constitution, ses fonctions et surtout sur leur effectivité, car comme l'affirmait le de Gaulle en parlant de la Constitution dans une conférence de presse du 31 janvier 1964 ce qui est écrit ne vaut que par l'application Si la Constitution institue l'Etat par l'organisation des pouvoirs et la garantie de droits aux citoyens ; elle est également son fondement, d'une part comme une des sources du droit et, d'autre part comme source de légitimité pour les gouvernants. [...]

[...] Cette reconnaissance entraîne donc une hiérarchie des normes (organisation d'un ensemble de règles de droit dans laquelle chaque norme, à l'exception de la norme suprême, est subordonnée à une autre, qu'elle est tenue de respecter sous peine d'illégalité) dans laquelle la Constitution prime : celle-ci est donc la première source du droit à côté d'autres sources comme les lois, règlements, normes internationales ; car, comme l'affirmait Kelsen la loi n'est pas tout le droit On comprend alors qu'il est absolument nécessaire d'assurer un contrôle de constitutionalité des actes juridiques pour que la suprématie de la Constitution soit garantie. La Cour Suprême américaine et le Conseil constitutionnel français remplissent ce rôle. Cependant, la construction du système des sources du droit autour de l'axe constitutionnel ne doit pas être surestimée, car la Constitution n'a pas pour vocation d'englober tout le droit mais seulement de lui donner ses fondations premières. [...]

[...] L'existence, à côté de la Constitution, d'un contrôle efficace de constitutionnalité apparaît alors fondamentale pour garantir l'application de celle-ci. [...]

[...] En effet, elle proclame son indépendance le 2 octobre 1958, promulgue une Constitution le 10 novembre 1958 et est admise à l'ONU le 12 novembre 1958. Si la Constitution se définit par sa première fonction d'organisation des pouvoirs, elle remplit un second rôle : la proclamation des droits fondamentaux. La Constitution garantit des droits aux citoyens En effet, la Constitution est l'expression d'une philosophie politique qui s'exprime le plus souvent par l'intermédiaire de Déclarations de droits. Ces Déclarations correspondent à l'énoncé solennel des droits, devoirs et libertés, individuels ou collectifs, que les constituants estiment fondamentaux La pratique qui consiste à annexer en Préambule d'une Constitution une Déclaration de droits vient des Etats-Unis (la Constitution de Virginie de 1776 contenait une Déclaration de droits qui servira de modèle). [...]

[...] Cependant, ces règles ne sont pas forcément l'expression de la réalité et l'encadrement par la Constitution peut être factice comme dans la plupart des pays socialistes ou en développement où le jeu politique s'affranchit très largement des contraintes constitutionnelles. La Constitution peut alors servir de caution démocratique à un pouvoir fort. D'autant plus que, de nos jours, une Constitution peut être comprise comme une manifestation du standing international d'un Etat. D'une certaine façon, la promulgation d'une Constitution est préalable indispensable à l'admission à l'Organisation des Nations Unies. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 26/07/2006
• Consulté 306 fois
• Date de mise à jour 26/07/2006

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• A quoi sert une constitution ? - publié le 07/01/2019 Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel Gerard Larcher, président du Sénat français, déclara en février 2018, en réponse à la possible mention du peuple corse dans la Constitution française, que "celle-ci n'est pas une auberge espagnole". La conception du politicien s'inscrit ainsi dans les termes de Montesquieu qui déclarait alors "qu'on ne touche à la loi que d'une main tremblante",...

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Fiche n°55 La révision de la Constitution

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L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à 23 reprises.

Dans les premières années de la Ve République, l’article 11 de la Constitution, qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a également été employé pour réviser la Loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat.

La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir.

I. –     LA PROCÉDURE DE RÉVISION

1. –     l’initiative de la révision, a)    détenteurs du pouvoir d’initiative.

L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d’une proposition de loi constitutionnelle. Dans les faits, les vingt‑trois révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.

b)    Limitation du pouvoir d’initiative

L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer.

2. –    L’EXAMEN DES PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission.

En revanche, est applicable le délai, introduit par la même révision, de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance, sans que le Gouvernement puisse s’en affranchir par l’engagement d’une procédure accélérée. Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde.

Enfin, deux autres particularités de la discussion des projets et propositions de loi constitutionnelle sont à signaler :

–    les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact, par dérogation à la règle établie par la loi organique du 15 avril 2009 ;

–    la procédure du temps législatif programmé, instituée sur le fondement de l’article 44 de la Constitution par la réforme du Règlement issue de la résolution du 27 mai 2009, ne peut être utilisée pour cette discussion.

À défaut de constitution d’une commission spéciale – cette éventualité ne s’étant jamais produite, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat – les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, d’autres commissions pouvant se saisir pour avis. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale, les commissions des affaires étrangères et des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre intitulé « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » , et les commissions des affaires culturelles, familiales et sociales et des finances du projet qui est devenu la loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant la loi de financement de la sécurité sociale. Trois commissions (les commissions du développement durable, des finances et des affaires sociales) s’étaient saisies pour avis en 2018 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont la discussion a cependant été interrompue avant la fin de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale et qui fut ultérieurement retiré par le Gouvernement.

La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. À la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

3. –    L’ADOPTION DÉFINITIVE

L’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès.

Le Congrès, dont le Bureau est celui de l’Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing. Ayant pour seule mission d’approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier. Ses débats sont donc limités à une explication de vote présentée par chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat. Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d’autres modalités fixées par le Bureau du Congrès. Ainsi, depuis cette date – le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle –, les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l’hémicycle. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

II. –    LES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958

Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.

-    Juin 1960, selon une procédure dérogatoire de révision concernant les dispositions relatives à la « Communauté », c’est-à-dire à l’ensemble géopolitique associant la France à ses anciennes colonies d’Afrique (procédure abrogée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) :

   -   Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (pour l’indépendance des États africains et malgache membres de la Communauté).

-    Octobre 1962, par référendum en application de l’article 11 de la Constitution :

     -    Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

-    Décembre 1963, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires).

-    Octobre 1974, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution (pour l’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs).

-    Juin 1976, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles – en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat).

-     Juin 1992, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (pour la ratification du traité de Maastricht).

-    Juillet 1993, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement).

 -    Novembre 1993, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile.

-    Août 1995, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

-     Février 1996, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

-     Juillet 1998, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie.

-    Janvier 1999, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88 2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

-     Juillet 1999, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale.

     -    Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

-     Septembre - octobre 2000, par référendum :

     -    Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République.

-    Mars 2003, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen.

     -    Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

-    Mars 2005, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

     -    Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

-    Février 2007, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (relatif à la Nouvelle-Calédonie).

     -    Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (modifiant le statut pénal du Président de la République et créant une procédure de destitution par le Parlement constitué en Haute Cour).

     -    Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort.

-    Février 2008, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).

-    Juillet 2008, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

-    Mars 2024, par le Congrès :

     -    Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Mars 2024  

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A quoi sert la Constitution ? (plan détaillé)

Thèmes abordés.

Constitution , norme fondamentale, fonction de la Constitution, fonctionnement d'un Etat, organisatrice des pouvoirs

Résumé du document

Selon Napoléon Bonaparte : « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Une Constitution désigne principalement soit un corps de règles telles que la Constitution d'un État, soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation ou encore un document écrit qui constate cet acte. C'est au 18e siècle que l'idée de Constitution est élaborée notamment en 1776 aux États-Unis. Elle a été modifiée par vingt-sept amendements et est l'une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées, mais la plus ancienne est probablement celle de la République de Saint-Marin, qui date de 1600. Avant le 18e siècle, elles étaient principalement de forme coutumière comme en Grande-Bretagne dès le 10e siècle. Par la suite, la Constitution prend un autre rôle qui est d'organiser et de règlementer la vie institutionnelle et c'est pour cela qu'elles prennent une forme écrite ce qui permet une sécurité juridique.

[...] Détient des moyens de contrainte vis à vis du pouvoir législatif comme la dissolution de l'une des deux chambres. Exercé par le chef de l'État, joue un rôle plus ou moins important selon les régimes. - Le pouvoir judiciaire : il applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l'État et ces derniers. C'est la plus part du temps que la Constitution définit ses compétences et garantit son indépendance. - Définit l'organisation des pouvoirs publics locaux et distingue les compétences respectives de l'État central et des institutions locales. [...]

[...] II) La Constitution, définiteur du fonctionnement d'un Etat La Constitution n'a pas uniquement le rôle de fonder l'Etat. En effet, par ses lois, elle participe au fonctionnement de l'Etat en question en assurant des droits aux citoyens et également à la répartition des pouvoirs. La Constitution, l'assurance des droits aux citoyens -Garantit du respect de certaines valeurs : démocratie, égalité, Droit de l'homme et du citoyen -Garantit un modèle de société : pluralisme, tolérance, justice -Garantit aux citoyens français des libertés qui s'inscrivent de la cadre européen de la libre circulation : des personnes, des capitaux Nous avons vu que la Constitution apporte la garantit du respect de certaines valeurs humaines et politiques qui sont les fondations de notre République. [...]

[...] Travaux dirigés Constitutionnel Sujet : A quoi sert la Constitution ? Selon Napoléon Bonaparte : Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement Une Constitution désigne principalement soit un corps de règles telles que la Constitution d'un État, soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation ou encore un document écrit qui constate cet acte. C'est au 18e siècle que l'idée de Constitution est élaborée notamment en 1776 aux États-Unis. [...]

[...] Mais quelle est la fonction de la Constitution ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie qu'elle est le fondement de l'Etat qu'elle est une norme fondamentale et une norme suprême et dans un second temps que la Constitution défini le fonctionnement d'un Etat qu'elle assure des droits aux citoyens et elle a pour fonction l'organisation des pouvoirs La Constitution, fondement de l'Etat Les premières Constitution sont élaborées au 18ème siècle comme celle des Etats-Unis ou encore de la France. [...]

[...] Constitution formelle : règles contenues dans la Constitution. Constitution réelle : pratique réelle du pouvoir. Constitution descriptive : énonce des droits, règles d'organisation du pouvoir. Constitution normative : énonce les droits et en plus garantit leurs respects. Le constitutionalisme implique une constitution normative. PFRLR : dégagé par le juge constitutionnel, il faut qu'il s'agisse de loi républicaine datant d'avant 1946, il faut que ces textes n'est pas connues d'interruption et il faut qu'ils aient une certaines généralités. [...]

• Nombre de pages 3 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 25/09/2013
• Consulté 16 fois
• Date de mise à jour 25/09/2013

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