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Quelles sont les étapes pour réussir sa dissertation juridique ?

Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.

Credit photo : Unsplash Mathilde Langevin

Définition de la dissertation juridique Les étapes de la dissertation juridique Première partie : l'introduction de la dissertation juridique Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Définition de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice dans lequel l'étudiant en droit tout comme le professionnel de droit sont appelés à adapter leurs connaissances juridiques emmagasinées (dans les cours, les recherches personnelles et leur expérience professionnelle), à une question de droit donnée. Le décor ainsi planté, nous pouvons entrer dans le but du sujet.

• Méthodologie de la dissertation juridique : de la préparation à la conclusion
• Méthodologie de la dissertation juridique
• Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Les étapes de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice qui comporte trois parties à savoir : l'introduction, le développement et la conclusion. La plupart du temps, le sujet de dissertation juridique se traite en deux parties, la conclusion étant considérée comme facultative.

Première partie : l'introduction de la dissertation juridique

L'introduction de la dissertation juridique comporte 7 éléments : 1- La généralité Pour réussir sa généralité, il y a deux options : le juriste peut soit partir d'une idée générale qui réunit le sujet soit partir de la définition du mot-clé du sujet.

2- La présentation du sujet Il faut donc présenter le sujet et si possible l'expliquer de façon brève.

3- La délimitation du sujet (facultative) Plusieurs notions peuvent se rapprocher du sujet ou le sujet en question peut se retrouver dans un grand ensemble de notions juridiques. Alors, la délimitation permet d'expliquer ou de dire pourquoi on considère que telle ou telle notion est nécessaire ou pas à l'étude du sujet.

4- L'historique du sujet (facultatif)

5- L'intérêt du sujet Un sujet présente toujours un intérêt qui peut être théorique, pratique. Ainsi, cela consiste pour l'impétrant à montrer l'importance juridique du sujet. En quelque sorte, dire que le sujet est intéressant et essayer en quelques mots de le démontrer.

6- Le problème de droit Ce sont le ou les différentes interrogations autour desquelles seront développées les idées du développement.

7- L'annonce du plan Le plan indique les étapes à suivre pour répondre au problème de droit. Ceci laisse comprendre que le plan annoncé doit concorder avec les idées qui seront développées.

Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique

Le développement de la dissertation juridique suit une méthodologie unique et obligatoire. Le développement se présente comme il suit : I et II avec des sous-parties A et B dans lesquelles seront développées les différentes idées des parties I et II. Pour faire un très bon développement il faut : d'abord avancer un argument, expliquer l'argument, donner un exemple et enfin si possible renchérir par une citation.

Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique

En principe, la conclusion en ce qui concerne la dissertation juridique est facultative. Toutefois, certains enseignants peuvent demander à ce que l'étudiant rédige la conclusion ou encore l'impétrant lui-même peut vouloir faire une conclusion. La conclusion, il faut le préciser, n'est pas le résumé des idées développées, c'est plutôt une sorte d'ouverture permettant d'aborder un sujet en rapport avec le devoir, mais qui n'a pas été traité.

Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Sujet : les éléments constitutifs de l'État

Généralités : À l'étude du droit constitutionnel est rattaché l'État, car l'étude du droit constitutionnel elle-même parle de plusieurs notions à savoir : l'Etat, la Constitution, le pouvoir politique, la souveraineté, les régimes politiques et bien d'autres.

Présentation et définition du mot clé du sujet : dans le cadre de cet exercice, nous nous focaliserons sur l'État seul. L'État est une notion incontournable dans l'étude du droit en général et surtout dans l'étude du droit constitutionnel comme pouvait le dire Carré de Malberg . L'État est défini comme une entité ayant la personnalité morale de droit public. Alors, poser le sujet : les éléments constitutifs de l'État, revient donc à faire ressortir les éléments sur lesquelles repose l'existence ou la naissance de l'État.

L'intérêt du sujet : ce sujet est assez pertinent et présente pour nous un très grand intérêt en ce sens qu'il nous permet de savoir d'où part l'existence de tout État et par là, sa reconnaissance au plan international.

Problème de droit : l'on se pose la question de savoir : quels sont les éléments constitutifs de l'État ?

Annonce du plan : la réponse à cette interrogation commande de voir d'une part l'élément charnel qui constitue l’État (I) et d'autre part les éléments spatial et politique (II).

NB : c'est une introduction pour débutant. Les étudiants aguerris peuvent la façonner à leur goût. Cependant, il convient de noter qu'elle montre les différentes étapes de l'introduction de la dissertation juridique qui doit être respectée de façon stricte.

Le développement : proposition de plan I. L'élément charnel : la population A. Définition du terme « population » B. La formation de la population

II. Les éléments spatial et politique : le territoire et la souveraineté A. L'élément spatial : le territoire B. L'élément politique : la souveraineté de l'État

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La dissertation en droit: méthodes et astuces pour la réussir !

Mis à jour le : 13 décembre 2023

Si tu es en études de droit, tu as forcément déjà rencontré le chemin de la dissertation juridique. Considérée comme la bête noire de beaucoup d’étudiants en droit, la dissertation peut pourtant être un choix sûr… Sous réserve que tu aies les connaissances requises et que tu maîtrises bien la méthodologie associée 😉

Si cette dissertation t’a toujours intéressé mais que tu n’as jamais osé passer le cap, on va t’aider à préparer cette épreuve pour que tu t’en sortes haut la main ! Tu es prêt ?

1. Une bonne dissertation en droit, ça commence en TD

Écouter tout au long de l’année.

C’est un conseil bateau, mais sans lequel tu ne pourras pas du tout composer le jour de ton partiel. La dissertation est un exercice qui nécessite une base solide de connaissances, puisque tu seras amené à les organiser par rapport au sujet donné. C’est pour ça que pour réussir tes partiels et ta dissertation de droit, tu dois être très attentif en cours.

Afin d’optimiser tes révisions en amont et de faciliter ton travail perso, on te recommande vraiment de soigner tes notes. Des cours soignés te donneront envie de travailler et te permettront surtout de mieux t’y retrouver !

👉 Pense à utiliser des couleurs, à surligner les mots et les notions clés … Tu peux même essayer de prendre tes notes selon la méthode Cornell, afin de pouvoir y voir plus clair dès ton temps en TD !

Un travail perso obligatoire

Il est très important que tu approfondisses tes connaissances tout au long du semestre. Bien que tu aies des cours assez complets grâce à ton fascicule de TD, ta présence assidue en cours et ton attention à toute épreuve, tu dois pouvoir toujours viser plus loin grâce à ton travail personnel. Cela fera toute la différence lors de tes partiels !

N’hésite pas à te plonger dans des lectures complémentaires de natures variées, comme :

• - Des arrêts en rapport avec le thème traité dans ton fascicule
• - Des notes de doctrine,
• - Des extraits de thèses,
• - Des ouvrages…

👉 Cela te permettra de prendre du recul sur les sujets et thèmes traités, et même de pouvoir imaginer les sujets susceptibles de tomber le jour du partiel…

Mise sur les fiches bristol

Une bonne manière d’assimiler toutes les nouvelles connaissances que tu récoltes est le fichage. Tu peux notamment faire des fiches pour les arrêts dont on te parlait un peu plus haut après les avoir lus, ou encore en rédiger pour regrouper les éléments importants de notes de doctrines.

💡 Pour ces dernières, n'oublie pas de préciser le nom du professeur qui donne son opinion ainsi que ses arguments.

Tu peux utiliser nos fiches REVISION 2.0 pour toutes tes fiches en droit. Super pratiques, elles sont compatibles avec notre application SCRIBZEE ® qui te permettra de scanner toutes tes fiches et de les stocker sur ton téléphone. L’avantage de cette méthode ? Pouvoir transporter tes fiches partout avec toi et les rendre accessibles en un claquement de doigts ! Tu pourras également optimiser tes révisions en indiquant un statut d’avancement pour chaque fiche : vert pour assimilée , orange pour à revoir , rouge pour à apprendre .

Autre fonctionnalité plutôt sympa : le partage de documents. Tu peux désormais partager et recevoir très facilement les fiches d’autres utilisateurs de SCRIBZEE ® en quelques secondes. Pour cela, invite tes amis à rejoindre tes contacts sur l’application puis échangez vos fiches ou vos dossiers en cliquant simplement sur “partager”. C’est très pratique si tu étais absent à un cours et doit le rattraper ou bien si vous décidez de vous répartir le fichage des cours en fonction des chapitres, par exemple.

2. Méthodo de la dissertation en droit : le travail préparatoire

L’analyse globale du sujet.

Ça y est, tu as retourné ta copie et il est temps de disserter. Tout d’abord, tu dois lire attentivement le sujet pour identifier chaque terme qui le compose et ainsi en extraire les notions clés. Cela va t’aider à éviter le hors-sujet ou le contresens, qui sont très pénalisés par les correcteurs !

Une fois la lecture faite, tu dois définir les termes présents dans le sujet. Pour cela, isole-les les uns des autres pour les examiner, avant de les regrouper pour créer des liens entre eux par la suite.

Une fois que tu as délimité ton sujet, tu peux coucher sur le papier toutes les connaissances qui te viennent à l’esprit par le biais d’un brainstorming ou, encore mieux, grâce à une mindmap . Quelques mots-clés, dates et articles de code éparpillés autour de ton sujet devraient d’ores et déjà pouvoir t’aider à y voir plus clair.

Trouver la problématique

Dans une dissertation de droit, une problématique sert à se positionner par rapport à un sujet donné. Rédigée sous forme affirmative ou interrogative, elle reflète à la fois les tensions et les limites du sujet qui t’est proposé ainsi que ton opinion : eh oui, c‘est également une prise de position !

Elle doit te permettre d’identifier des axes de réflexion pertinents et de confronter les notions présentes dans le sujet. Elle ne doit pas aboutir à la récitation du cours, mais fait quand même appel à tes connaissances… En bref, c’est un point de départ très important puisqu’elle constituera le fil conducteur de ta réflexion . Tout au long de ton développement, elle devra être tangible avant de pouvoir aboutir à une réponse plus ou moins nuancée.

La construction du plan

Après la problématique, vient le plan : il est très important, lui aussi, puisqu’il permet de montrer à ton correcteur que tu as compris le sujet et que tu vas t’attacher à y répondre. Il reflète donc la prise de position que tu défends dans la problématique.

Attention cependant, si les plans de dissertations de philo ou de français sont généralement construits en trois parties, le plan de la dissertation de droit, lui, se présente traditionnellement en deux parties et deux sous-parties .

Voici quelques conseils pour que ton plan soit réussi :

• - Au fil de tes parties, tu dois répondre à la problématique
• - L’enchaînement de celles-ci doit être logique
• - Fais bien attention à équilibrer les parties et les sous-parties !
• - Soigne les titres , c’est hyper important ! Tu ne dois pas conjuguer les verbes. Fais des titres les plus courts possible, tout en reprenant au maximum les termes du sujet.

👉 Ton plan doit être adéquat, équilibré et cohérent.

3. La rédaction de ta dissertation en droit

Une introduction soignée.

C’est un point primordial dans la méthodologie de la dissertation, peu importe la matière : l’introduction est très importante puisqu’elle constitue la première impression donnée au correcteur. Il paraît même qu’après avoir lu ton introduction, un correcteur sait déjà quelle note il va te mettre (à plus ou moins deux points) ! Dans le cas du droit, c’est d’autant plus vrai, puisque l’intro représente à elle seule près d’un quart de l’exercice. Raison de plus pour la soigner ! 😊

Dans le cadre d’une dissertation de droit, il existe plusieurs impératifs pour bien rédiger ton introduction :

• - Une phrase d’accroche , même si elle n’est pas obligatoire. Elle permet d’amener ton sujet de manière percutante afin de capter l’attention du correcteur.
• - Après avoir rappelé le sujet, tu dois en analyser et définir les termes afin de montrer l’étendue du sujet au correcteur.
• - Tu dois ensuite en soulever les enjeux et les questions qu’il pose. N’oublie pas de préciser celles auxquelles tu vas t’attacher à répondre lors de ton devoir.
• - Il est désormais temps d’annoncer ta problématique , qui s’ancre parfaitement dans les éléments que tu as délimités précédemment. Rappelle-toi que ces derniers doivent conduire naturellement à l’annonce de ta problématique, aussi bien dans le fond que dans la forme. On s’explique : ce sera probablement plus fluide d’amener celle-ci par une formule telle que “nous pouvons nous demander dans quelle mesure….” afin de ne pas la tourner à la forme interrogative et interrompre le rythme de lecture.
• - C’est l’annonce du plan qui va clore cette introduction. Tu dois annoncer les parties de sorte que les deux intitulés se répondent de manière logique .

L’organisation de tes idées

Une fois ton introduction terminée, tu peux passer à ton développement. Chaque idée que tu introduis doit, idéalement, être amenée par un chapeau introductif , afin de les annoncer à ton correcteur. Garde en tête que tu démontres quelque chose : ne perds jamais de vue ta problématique !

Afin de créer des liens entre tes parties et mettre en évidence la cohérence de tes idées, il est fortement conseillé de consacrer un paragraphe de transition entre chaque partie. Composées d’une ou plusieurs phrases, elles permettront à ton correcteur de ne pas perdre le fil conducteur.

💡 Ton devoir garde une part de subjectivité. Il y a toujours plusieurs théories, plusieurs points de vue possibles. Celui que tu t’attaches à démontrer ne les invisibilise pas ! Pense à en mentionner quelques-uns, ne serait-ce que pour les réfuter.

Bien gérer ton temps pour réussir ta dissertation de droit

La dissertation de droit se déroule en 3h, et il est important que tu puisses finir dans le temps imparti. Sinon, tous tes efforts risqueraient de ne pas être récompensés.

Il est recommandé de passer la moitié de ces trois heures uniquement sur le brouillon, afin d’avoir le temps de rassembler tes connaissances, de trouver ta problématique et de construire ton plan. Pour ce qui est de l’introduction et le développement, ils devraient te prendre en tout l’heure et demie restante. Bonne nouvelle : la conclusion n’est pas nécessaire dans la dissertation juridique. 😉

Pense toutefois à accorder les cinq dernières minutes à la relecture . L’orthographe, la grammaire et le vocabulaire occupent évidemment une place très importante dans ta dissertation. Il serait dommage de perdre des points à cause de fautes d’inattention !  

👉 Tu connais désormais tout sur la méthodologie de la dissertation de droit. La prochaine fois que tu auras le choix entre un commentaire d’arrêt et une dissert’, lance-toi ! On est sûrs que tu as les capacités pour épater ton correcteur 😊

Tous les commentaires

Bjr. J’ai aimé merci beaucoup. Svp je veux un exemple sur ce sujet: l’entrée en vigueur de la loi

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Blo g •   La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation   •   Méthodologie de la dissertation en droit

Méthodologie de la dissertation en droit

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  12 septembre 2018

• Mise à jour :  10 mars 2023

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.

Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.

Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

1. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

La définition de la dissertation juridique.

Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.

Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂 

Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction.  La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

2. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.

Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.

«  Mode de scrutin et stabilité gouvernementale  », «  Loi et Jurisprudence ».

Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.

«  La crise du 16 mai 1877  », «  La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.

Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la  formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .

Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

3. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.

Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet

Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…

Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.

→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation

Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.

→ (3) Le contexte

Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !

Le Droit antérieur

• Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
• Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.

Le Droit positif (actuel)

• Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
• Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
• Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.

Le Droit prospectif (futur)

• Des réformes sont-elles à prévoir ?
• Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
• Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
• Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

4. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.

Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.

La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

• Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
• Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif »…

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.

2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.

Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.

3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

5. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.

Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.

Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.

→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».

(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.

«  Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».

(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…

«  En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».

(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.

(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.

Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.

Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».

Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.

Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».

L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.

Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

6. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).

Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.  

Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.

Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.

Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.

La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.

L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.

Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

7. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

Soignez la forme de votre copie.

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.

Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.

Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.

Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !

Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.

Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.

Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

8. Bonus : exemples de dissertations juridiques intégralement corrigées

Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.

Vous avez accès gratuitement à deux exemples de dissertations juridiques corrigées :

• Exemple de dissertation en Droit constitutionnel
• Exemple de dissertation en Droit des personnes

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci c’est très gentil de votre part

Cet exemple illustre vraiment bien

C’est très passionnant ton histoire et merci de l’avoir partagé

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Bonjour ,belle initiative pour aborder et connaître les droits et devoirs de la constitution pour remplir pleinement la valeur de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux inaliénable et imprescriptible,que malheureusement les gouv’ n’ont pas instruit dans les écoles des le plus jeunes âges et mêmes collèges, lycées,pour mieux comprendre et respecter nos droits et devoirs pour que la souveraineté est un sens et de ce faite soit plus accepter de tous en la faisant aimer par des ateliers , théâtres,écritures,oeuvres, monuments historiques, philosophes et pour rappeler que nos aïeux ce sont battus aux prix de leurs sang pour que ns ayons une société universel nationale dans la bienveillance.Notre pays ,nations,devise Fraternité Équité, liberté,notre histoire qui fait de ce pays ,le pays des Lumières.Soyez des justes pour rétablir la justice des lois injustes qui ne prend pas en comptes les circonstances. Cordialement Maître

Merci bien pour l’aide que tu nous offrent à mieux comprendre la methodologie

Je suis intéressé par votre proposition parce que j’arrive pas a faire une bonne dissertation juridique

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Je veux bien comprendre comment faire une bonne dissertation juridique

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Merci pour ce sujet . Il va m’aider dans ma plaidoirie fictive de l’enseignement méthodologie l1 . Cela m’a aidé à mieux comprendre mon sujet et ce n’est pas rien

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Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD

Conseils > Méthodologie

Nicolas, chargé de TD à la faculté de droit à Bordeaux, donne aux étudiants en droit 10 conseils pour réussir sa dissertation juridique. Après avoir avoué qu’il adorait cet exercice quand il était étudiant, il s’est ravisé en devenant correcteur. Pour lui éviter une nouvelle crise cardiaque, il nous file ses petits conseils de famille pour réussir la dissertation juridique ✍️.

🧠 Conseil n°1 : Le petit « brain storming »

🤓 Conseil n°2 : Analyse bien le sujet

❓ Conseil n°3 : Ton guide suprême : La problématique d’abord

🗺️ Conseil n° 4 : Un plan qui répond à la problématique à 100%

☠️ Conseil n°5 : Attention aux IA et IIB

🤔 Conseil n°6 : Raisonne par étape, en syllogisme maquillé

✏️ Conseil n°7 : Tu fais ton introduction quand tu as ton plan détaillé

🔑 Conseil n°8 : Tu rédiges quand tu as ta dissertation clef en main (plan détaillé/intro)

🍞 Conseil n°9 : Évite de tartiner

📝 Conseil n°10 : Soigne la forme de ta copie

Avant de commencer, je tiens à vous formuler un grand soutien durant cette période difficile. Vos conditions sont catastrophiques, pour vous et vos chargés de TD qui se donnent à fond pour vous permettre de réussir. J’émets une pensée particulière à ceux qui sont dans une situation précaire et difficile. #NeLachezRIEN

Pourquoi la dissertation juridique que j’adorais est-elle devenue un calvaire ?

L’exercice de la dissertation était mon exercice préféré quand j’étais étudiant en licence et master, puis il est devenu un calvaire quand je suis passé de l’autre côté du miroir. Pourquoi me demanderas-tu jeune Padawan ? Car c’est horrible à corriger ! J’essayais toujours de les refiler à mes collègues. Je sais, c’est mal.

Alors pour ne pas saouler ton correcteur, je vais te donner 10 petits conseils des familles. La numéro 9 te donnera envie d’abandonner le droit (mais je te l’interdis !).

Petit «  disclaimer  », je te donne MES conseils et attentes pour Bordeaux (où les étudiants sont les plus brillants, sans aucun chauvinisme, évidemment). Dis-toi que certains conseils peuvent diverger selon ton enseignant et les pratiques locales.

Pour savoir maîtriser la dissertation juridique, il faut réviser et comprendre ce qu'on révise, c'est pourquoi notre article sur les 8 conseils pour réviser ses partiels efficacement vous aidera.

Conseil n°1 : Le petit « brain storming »

🧠 Je conseille toujours à mes étudiants d’ écrire tout ce qui leur passe par la tête sur le sujet pour créer une première base de travail pour réaliser une dissertation juridique. Cela prend 5 minutes environ, ça te permettra de te concentrer et te mettre à l’aise avec le sujet et de focaliser les axes.

Conseil n°2 : Analyse bien le sujet

🤓 La formulation du sujet de la dissertation juridique est importante . Tu as, en gros, deux grandes familles, l’affirmation ou la question. Dans les deux cas, tu définis les mots et tu cherches une corrélation entre.

Deux remarques  :

La formulation interrogative du sujet ne signifie pas que la problématique est offerte. A l’examen, y’a pas de cadeau, t’es pas chez maman, t’es en guerre. Donc, tu ne tombes pas dans le piège.

Si tu vois deux mots : « La loi et l’ordre », ne tombe pas dans le panneau. Ce n’est pas I. La Loi / II. L’ordre. Pas de cadeau, je te dis.

💖Recommandé pour vous : [DISSERTATION] La valeur juridique du principe de sécurité juridique

Conseil n°3 : Ton guide suprême : La problématique d’abord

❓ Quand j’étais jeune et insouciant, à l’époque de la grippe espagnole, je faisais mon plan de dissertation et après ma problématique pour qu’elle colle au plan. C’est exactement ce que tu ne dois pas faire.

Tu fais ta problématique d’abord

Parce que maintenant, t’es chaud bouillant, t’as fait les définitions, tu as analysé le sujet, donc tu peux te lancer et problématiser. Alors, fais honneur à la famille !

Mais, comment qu’on fait une problématique de dissertation juridique ?

Il faut que tu identifies la difficulté posée par le sujet et comment le droit permet de répondre avec évidemment des sensibilités différentes et apporter ta sensibilité sur cette question. Tu dois identifier des points de rupture qui permettront de caractériser tes grandes parties et sous parties.

Et surtout, tu ne mets pas de point d’interrogation à l’affirmation. T’es plus en L1… et si t’es en L1, tu ne le fais pas.

Conseil n° 4 : Un plan qui répond à la problématique à 100%

🗺️ Dans une dissertation juridique, le plan doit répondre à la problématique à 100%. Tu fais des beaux titres.

Verbe ou pas ? C’est un peu comme la chocolatine et le pain au chocolat, il y a deux écoles mais une seule a raison… (la chocolatine)

Si tu es civilisé et que tu es en droit privé, je te conseille d’ éviter les verbes. Ils alourdissent les titres. Ton correcteur lit en premier ton plan pour savoir où tu vas, si t’es dans les clous ou dans le fossé, voire dans le mur. Tu fais simple et percutant.

Si t’es en droit public… tu te débrouilles, fallait choisir une meilleure team.

Dans tous les cas, tu évites le titre de manuel.

Enfin, ta démonstration doit transparaître dans tes titres pour bien guider ton lecteur

Conseil n°5 : Attention aux IA et IIB

☠️ Le IA ne doit pas être l’occasion de caser des éléments qui peuvent être expédiés en introduction et ton IIB ne doit pas être hors sujet. Ce sont deux erreurs très fréquentes dans les dissertations juridiques des étudiants, c’est souvent la copie qui n’a rien à dire alors qui meuble sont IA par des éléments introductifs et qui ouvre un peu trop sur le IIB.

L’intégralité de ta copie doit répondre au sujet !

Conseil n°6 : Raisonne par étape, en syllogisme maquillé

🤔 La dissertation juridique est un exercice de démonstration, et en tant que tel, tu dois effectuer un syllogisme (maquillé) avec cette structure :

Cette méthode te permettra d’éviter de réciter idiotement ton cours ou pire les articles de ton code ainsi que la jurisprudence. Ton correcteur ne souhaite pas lire un manuel.

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Conseil n°7 : Tu fais ton introduction de dissertation quand tu as ton plan détaillé

✏️ J’aime les introductions solides. Je ne te refais pas l’histoire de l’entonnoir.

Ton introduction doit contenir les notions essentielles pour ne pas perdre de temps à tout réexpliquer à ton correcteur. Tu les expédies maintenant pour te permettre une belle démonstration.

Une introduction réussie te permet d’amener tranquillement ta problématique ; sans qu’elle ne tombe comme un cheveu sur la soupe. Tu n’oublies pas la petite idée générale qui va bien à la fin. Tu dois annoncer la couleur, je te l’ai déjà dit, ton correcteur n’aime pas être surpris.

Conseil n°8 : Tu rédiges quand tu as ta dissertation clef en main (plan détaillé/intro)

🔑 C’est certainement le conseil le plus important. Tu dois commencer à rédiger quand tu as une idée précise de la direction de ta dissertation.

Il ne faut surtout pas procrastiner, car ton cerveau après 2h sera grillé et tu perdras en lucidité (comme un sportif de haut niveau). Ton plan détaillé, c’est ta roue de secours, ton seul ami sur terre durant l’examen, alors traite-le bien !

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Conseil n°9 : Évite de tartiner

🍞 Rendre 20 pages dans ta dissertation ne te donnera pas nécessairement une bonne note. Au contraire, ton correcteur va être réticent à lire ta copie, surtout si le tout est mal écrit. Je redoute toujours la correction de dissertations longues, car je me dis «  il/elle va me saouler  ».

Il faut que tu fasses simple et efficace. Le secret est d’énoncer des notions compliquées le plus simplement possible… sans devenir fou.

Le saviez-vous ?  Parce qu'on n'est que trop peu noté pendant l'année pour être capable de progresser au meilleur rythme, vous pouvez faire appel à notre service de correction de copies .

Conseil n°10 : Soigne la forme de ta copie

📝 La forme est essentielle, il ne s’agit pas de faire une copie arc-en-ciel car elle nuirait à ton anonymat.

Soigner la forme c’est :

Des titres qui respirent

Tu sautes une ligne quand tu changes d’idée

Tu annonces bien ton plan, tes transitions.

Tu évites les fautes grossières

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Maintenant, c’est sûr, tu vas cartonner aux dissertations juridiques… mais seulement si tu relis cet article 3 fois 😃.

Allez voir notre article sur les 12 méthodes pour rester motivé pendant les révisions , car la dissertation juridique demande de l'entraînement.

Nicolas Ribes (nicolas_ribes)

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Comment réussir sa dissertation juridique ?

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Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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Méthodologie de la dissertation: règles générales, introduction et conclusion

Il faut analyser minutieusement la forme et le contenu du sujet, et surtout ne pas immédiatement commencer à rédiger afin d’éviter tout contresens et afin de délimiter le sujet. Il faut donc :

1- prendre le temps d’analyser le sujet d’une manière générale mais aussi de manière détaillée. Chaque terme est important dans le libellé du sujet, de même que la manière dont est posé le sujet. Il faut questionner chaque mot (ou expression, voire segment de phrase) :

à quoi fait-il référence ? qu’est-ce qu’il implique ? qu’est-ce qu’il suggère ou sous-entend ? qu’est-ce qu’il dit ? qu’est-ce qu’il ne dit pas ? à quel champ linguistique appartient-il ? à quel champ sémantique appartient-il ? quelles sont ses spécificités ? etc…

2- jeter ses idées sur le papier et écrire au brouillon toutes les questions ou éléments d’information qui viennent à l’esprit (dates, événements, références précises, exemples). Il s’agit d’une recherche: on peut donc écrire au brouillon tout ce qui passe par la tête et choisir même des illustrations tirées de la littérature ou de l’art lorsqu’elles sont pertinentes.

3- penser comment organiser ses idées, après avoir soigneusement trié les informations qui entrent strictement dans le cadre du sujet. Pour ce faire, on élabore un plan détaillé sous forme d’un tableau.

L’introduction

Il vaut mieux adopter un style neutre.

• Ne pas utiliser la première personne du singulier (“Je”) lors de la rédaction mais “nous” (ex: “nous verrons dans une première partie…” ou « nous examinerons… » ; « nous nous interrogerons sur… ») ; le pronom « on » (« on peut constater ») ; la forme impersonnelle (« il est possible d’observer ») ; ou la forme passive (« il est admis que… »).

A éviter ! « Pour conclure je voudrais dire… » ; « J’ai choisi… » ; « je vais me concentrer… » ; « Dans cette rédaction, je vais expliquer… »

• Ne jamais répéter les règles de la dissertation lors de la rédaction. Les professeurs savent déjà les règles de la dissertation: ils n’ont donc pas besoin qu’on leur fasse un cours sur celles-ci.

A éviter ! “dans une dissertation, il faut faire…” ; “je dois commenter ce document…”; “Il faut que je conclue…” Ne jamais commenter le sujet en donnant un avis personnel. Dans une dissertation, on ne doit pas laisser transparaître ses sentiments ou ses impressions, ni avoir de jugement subjectif. On doit expliquer des faits et les analyser, mais on ne doit pas donner d’opinion.

A éviter ! “je pense que le sujet est intéressant…”; “j’aime ce sujet…”; “Enfin, pour moi, l’idée que… est choquante”; « Il me semble que… » ; « Je crois que De Gaulle a raison… »; “L’autre chose qui est étonnante pour moi…; « A mon avis, le plus grand changement qui a causé… »:

• Ne jamais faire référence à des faits personnels. Dans une dissertation, on ne raconte pas sa vie, ni une histoire. On analyse un sujet et des événements.

A éviter ! « On a étudié qu’après la Deuxième Guerre Mondiale… », « J’ai l’intention de raconter »

L’introduction a pour finalité:

• de présenter le sujet,
• de trouver un axe de réflexion (une lecture du sujet)
• d’annoncer succinctement les différentes perspectives qui seront développées au cours de la dissertation afin de faire comprendre au lecteur ce qui va être abordé.

Il ne s’agit pas de raconter une histoire comme le ferait un romancier, sur un mode narratif (un récit), mais au contraire d’expliquer des événements. Expliciter présuppose des questions telles que: Pourquoi ? Comment ? Dans quelle mesure…? En quoi…?

L’introduction doit donc mettre en valeur une problématique : il s’agit de trouver une ligne directrice et la développer. 

Il faut ainsi se poser ces questions après avoir bien pensé au sujet : – qu’est-ce que je veux démontrer dans ma dissertation ? – quelle est l’idée principale qui va être discutée tout au long de la dissertation ? – quels points vais-je développer ?

L’introduction doit comporter 3 parties :

1- La première phase de l’introduction contextualise le sujet. Elle le replace dans son contexte historique voire donne un panorama de la situation. Elle donne des informations sur le sujet, mais de manière générale. On peut se poser ces questions afin d’être sûr de délivrer les renseignements essentiels ou principaux sur le sujet :

– de quoi parle-t-on ? qu’est-ce que… ? – quand ? quelle période ? que se passait-il à ce moment-là ou au même moment ? – qui ? quoi ? – où ? – quelle définition ? – quelle était la situation à cette époque ?

2- La seconde phase doit analyser et interroger le sujet, c’est-à-dire qu’il faut trouver les questions que posent le libellé du sujet et ses présupposés. A partir de ces questions, on choisit un axe d’étude particulier. Cette phase constitue la ‘problématique’. Un questionnement doit apparaître dans l’introduction soit sous forme interrogative ou affirmative:

• comment ?…
• dans quelle mesure ?…
• quelles ont été/a été… l’influence/les conséquences/les causes etc…. ?
• ceci pose le problème de…
• ceci nous invite à nous interroger sur…
• ceci soulève le problème suivant : …
• la question de … peut ainsi être posée en ces termes : quel … / en quoi… dans quelle mesure… comment…

3- La troisième phase de l’introduction sert à présenter les différentes grandes parties qui vont être examinées et étudiées. Il faut donc les annoncer clairement en les hiérarchisant, c’est-à-dire montrer quelle sera la partie n°1 et de quoi elle parlera ; quelle sera la partie n°2 et de quoi elle parlera ; quelle sera la partie n°3 et de quoi elle parlera. L’annonce doit être courte et synthétique. Ici apparaitront des mots comme :

– Dans un premier temps…. Dans un second temps… Dans un troisième temps… – Pour commencer… Par la suite… Pour finir… – Tout d’abord… Puis… Enfin…

C’est ici que l’on peut utiliser le ‘nous’ avec un verbe au futur simple de l’indicatif afin d’annoncer les différentes parties à venir dans la dissertation :

– Nous examinerons dans un premier temps… / On examinera… – Nous verrons que… / On verra que… – Nous étudierons (tel aspect)… / Sera étudié (tel aspect)… – Nous montrerons que… / Il sera montré que… – Nous analyserons… Apparence de l’introduction : 1) contexte 2) problématique 3) plan

La conclusion

La conclusion apparaît en toute fin de dissertation. Elle a pour finalité :

• de résumer les points principaux qui ont été développés
• de faire la synthèse de ce qui a été discuté (conséquences, résultats, situation…),
• d’ouvrir de nouvelles perspectives ou de mentionner des questions qui pourraient faire l’objet d’une autre dissertation (prolonger le raisonnement).

La conclusion doit être relativement brève (il ne s’agit pas de commencer une énième partie), concise, synthétique et dynamique. Elle ne doit pas donner de nouveaux exemples ou des idées supplémentaires sur le sujet. En effet, il ne s’agit en aucun cas de développer un point nouveau ou une idée qui aurait été négligée, omise, ou oubliée durant la dissertation. Il ne s’agit pas non plus de donner des réponses à des questions qui n’auraient pas été abordées auparavant (restez cohérent et logique !).

Mais il faut toujours donner l’impression que d’autres choses pourraient être dites, que le sujet, s’il a été traité, pourrait être en réalité approfondi par d’autres éléments, par d’autres questions, par d’autres perspectives d’approche.

On peut par exemple terminer par une comparaison avec une autre période, en reliant des faits étudiés à d’autres événements (les relier par exemple au contexte international ou à la période contemporaine). On peut établir des parallèles, des ponts avec d’autres sujets, d’autres domaines, d’autres pays. Il faut ainsi se poser ces questions après avoir bien étudié le sujet : – qu’est-ce que j’ai démontré et analysé dans ma dissertation ? – quel bilan puis-je faire de mes explications ? quel est le résultat auquel je suis parvenu(e) ? – quels points pourraient encore être développés ? Quel(s) nouveau(x) problème(s) sont soulevés par mon étude ?

La conclusion doit comporter 3 parties :

1- Il faut tout d’abord résumer le propos et faire la synthèse de ce qui vient d’être développé, donner une réponse la problématique qui a été posée au début de la dissertation. Il faut clairement montrer que l’on termine sa dissertation. On peut utiliser des formules comme:

• En conclusion, nous avons vu que…
• En définitive il apparaît que…
• Pour conclure on pourrait dire que…
• Finalement, nous avons montré que…

2- Il faut alors donner une réponse au problème qui a été posé au début de la dissertation dans l’introduction. C’est ici que l’on peut nuancer son propos, donner ses conclusions sur la question, dire à quelle conclusion l’on est parvenu après examen du sujet.

3- Pour terminer, l’on peut suggérer les limites ou les apories du sujet et envisager d’autres pistes de lecture éventuelles, d’autres perspectives d’étude, d’autres questions ou plus générales ou plus pointues. Cette dernière étape doit ‘ouvrir’ la dissertation et non pas clore totalement le sujet (un sujet n’est jamais totalement épuisé ou totalement analysé même après étude; l’on peut toujours trouver d’autres perspectives de recherche pour l’approfondir, renouveler les interprétations ou les analyses…).

Apparence de la conclusion : 1) Résumé de ce qui a été démontré 2) Réponse au problème soulevé 3) Nouvelles approches

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Article 2 du Code civil : L’application de la loi dans le temps

Que vous soyez en L1 Droit ou en Master de droit, maîtriser l’ application de la loi dans le temps est indispensable. Autant bien faire les choses et vous concentrer dès la première année de droit, en cours d’introduction générale au Droit, non ?

La loi est en principe applicable dès son entrée en vigueur et cesse d’être applicable à la suite de son abrogation .

L’ article 2 du Code civil est assez clair : la loi ne dispose que pour l’avenir . Mais, en Droit, un principe est presque toujours ponctué d’exceptions. Le monde juridique n’est pas fixe. Les évolutions peuvent générer des conflits de lois qui laissent en suspens la question de leur application temporelle .

Qu’il s’agisse du principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil) ou de ses exceptions comme en matière pénale, vous serez incollables sur le sujet. De quoi ravir les correcteurs en dissertation juridique et en cas pratique  !

Les conditions d’entrée en vigueur d’une loi

Pour nous intéresser valablement aux conflits de lois, il est nécessaire avant toute chose de vérifier que la loi est bel et bien entrée en vigueur .

💡Ce réflexe doit être celui de tout bon étudiant lorsqu’il réalise un cas pratique relatif à l’application de la loi dans le temps. 

Comment peut-on se lancer sur un sujet si on ne remonte pas à la source ? C’est la raison pour laquelle apprendre le plan du cours est indispensable. Il vous permet de vous remémorer la construction et donc la structure des différentes conditions/étapes à respecter. Bonne note garantie avec une rigueur pareille.

La loi est élaborée selon une procédure encadrée par la Constitution avant d’être promulguée puis publiée pour être exécutoire .

L’élaboration

La procédure d’élaboration va dépendre du type de loi :

• Les lois ordinaires obéissent à une procédure souple qui doit aboutir à un compromis des 2 chambres du Parlement (art. 24 et 45 de la Constitution).

Dépôt du texte sur le bureau de l’une des 2 assemblées, débats et amendements sur le texte, navette parlementaire (renvoi du texte à l’autre chambre qui reproduit les mêmes étapes que précédemment), vote du texte dans les mêmes termes* → loi adoptée.

*Tant que les 2 assemblées n’ont pas trouvé de compromis, le texte ne peut pas être voté . 

La navette parlementaire pourrait donc s’éterniser, mais il existe la possibilité pour le Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire (après 2 lectures successives par les 2 chambres/si le Gouvernement décide d’emblée d’engager la procédure accélérée, art. 45 al. 2 de la Constitution).

Les 2 assemblées sont alors réunies et doivent trouver un compromis. Et si la CMP n’aboutit à rien, le dernier mot sera donné à l’Assemblée nationale (art. 45 al. 3 de la Constitution).

• Les lois organiques sont soumises à une procédure plus rigide encadrée par l’article 46 de la Constitution, qui impose notamment leur soumission au Conseil constitutionnel (art. 61 al. 1 de la Constitution).
• Les lois référendaires quant à elles relèvent de l’article 11 de la Constitution et peuvent (mais ne le sont pas nécessairement) être adoptées par la voie du référendum sur les thématiques limitativement énumérées par la disposition. La procédure y est également développée.

La promulgation

L’article 10 de la Constitution impose au Président de la République de promulguer les lois adoptées dans les 15 jours suivant leur transmission .

Ce délai permet deux choses : 

• Demander au Parlement une nouvelle délibération sur le contenu/certaines dispositions du texte (c’est le Président qui le peut) ;
• Engager une saisine a priori du Conseil constitutionnel (art. 61 al. 2 de la Constitution).

Le décret de promulgation atteste de l’existence de la loi et ordonne son exécution . 

La promulgation donne à la loi sa date officielle, mais ne détermine pas son entrée en vigueur qui dépend de sa publication.

La publication

C’est en principe cette opération qui donne à la loi sa date d’entrée en vigueur et donc son applicabilité . C’est à partir de ce moment que des conflits de lois dans le temps peuvent apparaître .

La loi doit être publiée au Journal officiel . Sans disposition contraire, elle entre en vigueur au lendemain de son insertion au JO .

Vous l’aurez compris, la loi peut néanmoins entrer en vigueur à une autre date : celle qu’elle prévoit. Elle peut être antérieure à sa publication ( cas de rétroactivité de la loi par mention expresse ) ou postérieure .

Le principe : l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures (entrée en vigueur de la loi)

L’entrée en vigueur de la loi ( par publication au JO ou mention expresse ) la rend applicable .

L’article 2 du Code civil est clair : la loi s’applique aux situations nouvelles et n’a point d’effet rétroactif . C’est l’effet immédiat de la loi .

Article 2 du Code civil : “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.”

Voyons ce que signifie cet article 2 du Code civil.

💡La position de l’article 2 dans le Code civil témoigne de son importance. Le 2e article de cette immense œuvre, ça n’est pas rien tout de même. En tant qu’étudiant, ayez toujours le réflexe de vérifier dans quelle partie se trouve un article, vous comprendrez mieux dans quel cadre l’inscrire et donc comment l’utiliser. De quoi gagner des points en cas pratique !

La loi ne dispose que pour l’avenir

L’article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s’applique qu’à des situations nées après son entrée en vigueur . Cela implique aussi qu’une loi s’applique qu’aux effets futurs d’une situation née avant son entrée en vigueur. C’est ce que l’on appelle l’ effet immédiat de la loi .

Voyons tout ça dans 2 exemples pour illustrer l’article 2 du Code civil.

Par exemple, une loi qui interdit de manger des brocolis, qui entre en vigueur le 22 février 2023 ne pourra pas être opposée aux personnes qui en mangent encore le 21 février 2023.

Autre exemple pour les effets futurs d’une situation antérieure : Dobby épouse Winky en 2023. À cette époque, la loi imposait un devoir d’assistance aux époux alcooliques. Dobby était donc tenu de soutenir Winky qui a des problèmes de Whisky. En 2024, une loi met fin à cette obligation. Bien que mariés antérieurement à cette loi, cette dernière produit des effets à compter de son entrée en vigueur . Donc, peu importe les problèmes de bouteille de Winky, Dobby ne lui doit plus aucun compte.

⚠️ Attention : comme on va le voir plus bas, lorsqu’il s’agit d’un contrat , la loi nouvelle ne s’applique pas s’il a été conclu avant son entrée en vigueur . Les effets que ce contrat produirait après l’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis à la loi ancienne (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). Nous y reviendrons.

💡 Pourquoi la loi nouvelle a-t-elle un effet immédiat ? Cette conséquence est justifiée par l’idée selon laquelle si le législateur a fait évoluer le Droit , c’est qu’il y a un besoin, une nécessité. Elle est forcément meilleure que l’ancien droit et plus appropriée aux situations qu’elle réglemente. Le Droit progresse .

Au-delà, c’est la sécurité juridique qui s’impose. En effet, en appliquant immédiatement la loi nouvelle , le législateur s’assure d’une unité de la législation en évitant des conflits de lois dans le temps difficiles à régler.

La loi n’a point d’effet rétroactif

En plus de s’appliquer immédiatement pour l’avenir , la loi ne peut pas affecter les situations passées . L’article 2 du Code civil pose donc le principe de non-rétroactivité de la loi* .

*La loi est rétroactive si elle s’applique à une situation passée avant son entrée en vigueur . Le principe est que ce n’est pas possible (mais si principe il y a, exceptions oblige).

Le principe de non-rétroactivité de la loi signifie qu’une loi nouvelle ne pourra pas être appliquée à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur , sauf exceptions (que nous verrons ci-après).

Par exemple, si Dobby épouse Winky l’alcoolique en 2021 et qu’en 2023 une loi vient interdire les mariages avec des personnes dépendantes à toute forme de substances, dont le whisky, le mariage de Dobby ne sera pas pour autant remis en cause.

💡 Une fois de plus, la sécurité juridique justifie cette approche. S’il était possible de remettre des situations antérieures en cause dès qu’une nouvelle loi entrait en vigueur, l’ordre juridique serait anarchique.

Ainsi, d’après l’article 2 du Code civil , la loi s’applique immédiatement, ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas aux situations passées .

Sous réserve de 2 choses :

• Les contrats : une loi nouvelle ne s’applique pas pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur ( v. plus bas ).
• Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi : dans certains cas, une loi peut être rétroactive ( v. plus bas ).

Le tempérament : la non-application d’une loi nouvelle aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (survie de la loi ancienne)

Explication.

Par définition, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou mettre fin à des obligations (art. 1101 C. civ.). Ainsi, un tel contrat peut être conclu en 2017 et continuer à produire des effets jusqu’en 2030 .

Or, il se peut qu’entre-temps (entre 2017 et 2030), une loi nouvelle intervienne et affecte le régime du contrat . 

Pour sécuriser les rapports juridiques et éviter, ainsi, que ces situations se retrouvent à chevaucher différents droits, la jurisprudence a affirmé que les effets futurs d’un contrat conclu sous l’empire d’une loi demeurent réglés par cette loi (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). 

En d’autres termes, si le contrat est conclu en 2017, qu’une loi nouvelle change son régime en 2021 et que le contrat produit des effets en 2022, ces derniers sont régis par la loi en vigueur en 2017 . 

Illustration : la réforme du droit des contrats

Devinez quoi les amis ? Ce cas de figure s’est produit en 2016 ET en 2018 de quoi faire tourner des têtes en cours de Droit des contrats. N’est-ce pas ?

On vous explique. En 2016, le droit des obligations (notamment le droit des contrats) a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 (“ portant réforme du droit des contrats “). Cette ordonnance de 2016 a été ratifiée par une loi de ratification du 20 avril 2018 , qui vient modifier certaines dispositions de l’ordonnance de 2016.

Il y a donc 3 périodes de droit applicable : 

• Droit avant l’ordonnance (droit ancien) ;
• Droit issu de l’ordonnance (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2016, art. 9 de l’ordonnance du 10 février 2016) ;
• Droit issu de la loi de ratification (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018, art. 16 de la loi du 20 avril 2018).

Il faut donc vérifier à quel moment le contrat a été conclu pour savoir quelle version des dispositions appliquer (ou de la jurisprudence, si on est sous l’empire de l’ancien droit !).

Par exemple, un contrat est conclu le 22 février 2016 . Le 22 février 2022, le cocontractant vient vous voir pour obtenir la résolution de ce contrat (= mettre fin au contrat). Les modalités de résolution seront celles du droit d’avant la réforme . Vous ne pouvez pas appliquer les nouveaux articles, car le contrat a été conclu avant leur entrée en vigueur .

Les exceptions : la rétroactivité des lois (entrée en vigueur anticipée)

Vous l’avez compris, selon l’article 2 du Code civil, la loi s’applique pour l’avenir dès son entrée en vigueur. En principe, la loi nouvelle ne régit pas les situations passées. C’est le principe.

Cependant, il y a plusieurs exceptions à ce principe. En effet, dans certains cas, une loi va s’appliquer pour le passé.

Cela concerne 4 types de lois (ce sont des lois rétroactives ) :

Les lois interprétatives

Les lois de validation, les lois pénales plus douces, les lois expressément rétroactives.

Dans ces 4 situations , la loi va s’appliquer à des situations AVANT leur entrée en vigueur . Toutes ces lois sont donc rétroactives.

Les lois interprétatives sont une exception au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil. En effet, les lois interprétatives sont rétroactives.

Mais… qu’est-ce qu’une loi interprétative ?

Une loi interprétative est adoptée pour clarifier le sens d’une loi antérieure. En d’autres termes, elle vient simplement éclaircir une loi qui n’était pas suffisamment explicite. 

C’est la raison pour laquelle ses dispositions (= ses articles) s’appliquent rétroactivement au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée .

⚠️Elle ne doit pas innover, mais simplement reconnaître un droit préexistant en le précisant, car sa définition obscure aurait conduit à des controverses (Cass. civ. 3, 27 févr. 2002, 00-17.902).

💡Concernant la réforme du droit des contrats que l’on a évoqué plus haut, la loi de ratification du 20 avril 2018 est composée de dispositions interprétatives . Ces dispositions interprétatives s’appliquent donc à partir du 1er octobre 2016 (et non du 1er octobre 2018). Logique.

Autre exception au principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil), les lois de validation.

Une loi de validation permet de régulariser la légalité d’un acte juridique qui ne le serait pas et aurait été ou risquerait d’être annulé par le juge. 

Elle permet de valider rétroactivement un tel acte jugé (ou qui serait jugé) illégal, si elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel (Cons. const. décision n° 80-119 DC du 22 juil. 1980).

Donc, ses dispositions auront un effet rétroactif si la loi : 

• Est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général (rappelé dans CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski c. France ) ou un but d’intérêt général  ;

💡Le Conseil constitutionnel a reconnu comme telles la préservation du fonctionnement du service public (par exemple, Cons. const., décision n° 85-192 DC du 24 juil. 1985) ou encore la préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale (Cons. const., décision n° 97-393 DC du 18 déc. 1997).

• Ne s’immisce pas dans l’exercice du pouvoir juridictionnel en respectant les décisions devenues définitives ;
• Respecte la non-rétroactivité en matière pénale. 

⚠️ Aussi, pour éviter les abus, ces lois doivent avoir une portée limitée (Cons. const., décision  95-363 DC du 11 janv. 1995).

Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 112-1, al. 1 C. pén.). Il a valeur constitutionnelle (Cons. const., décision n° 97-391 DC du 7 nov. 1997).

MAIS, si elle est « plus douce », elle aura un effet rétroactif* (art. 112-1 al. 2 C. pén.) . 

* Pour les lois pénales de fond , celles qui fixent les infractions et les peines (= la substance du droit pénal). À ne pas confondre avec les lois pénales de forme qui s’intéressent à la procédure . Il y a beaucoup à dire à leur sujet, mais nous sommes en introduction générale au Droit ici.

Exemple : La loi pénale est plus douce lorsque le maximum de la peine encourue (ce que l’on appelle le “quantum”) est réduit par rapport à la loi ancienne. 

Ce principe d’application de la loi pénale plus douce s’appelle également le principe de rétroactivité in mitius . En vertu de cette règle, la loi pénale plus douce s’applique aux situations antérieures à son entrée en vigueur .

L’application de la loi pénale dans le temps se pose lorsque des faits ont été commis, mais pas encore définitivement jugés .

💡Ce principe de rétroactivité de la loi in mitius a valeur constitutionnelle (Cons. cons., décision n° 80-127 DC du 19 et 20 janv. 1981).

Par exemple, si une loi de 2021 disposait que Dobby devait être sous la tutelle des Malfoy sous peine de 3 ans d’emprisonnement et qu’en 2022 une loi vient abaisser cette peine à 6 mois d’emprisonnement, Dobby ne risquera alors plus que 6 mois ! 

On vous le rappelle, « Dobby is free » depuis le 2e volet. Il n’a pas encore été jugé pour cette infraction, donc, loi pénale plus douce + rétroactivité in mitius = 6 mois max. Un superbe syllogisme à l’envers, mais un syllogisme quand même.

L’idée étant que si le législateur a prévu une peine moins rigoureuse , c’est que l’ancienne n’est plus nécessaire. Or, la loi ne prévoit que des peines strictement et évidemment nécessaires (art. 8 de la DDHC).

Donc, si elle n’est plus nécessaire, elle n’a plus à s’appliquer (on aime faire de la méthodologie du droit pour vous former. Un nouveau syllogisme à l’envers. C’est ça le raisonnement juridique ).

Beaucoup plus simple ici : la loi peut prévoir elle-même qu’elle rétroagit . Le législateur va fixer sa date d’entrée en vigueur à une date antérieure. Elle s’applique aux situations nées à partir de ce moment.

Cela est relativement rare.

La sortie de vigueur de la loi 

L’application de la loi dans le temps impose de vous rappeler que la loi peut avoir une fin et donc sortir de vigueur.

La loi temporaire

Si la loi est temporaire, elle disparaîtra à l’arrivée de son échéance. Ce sont les lois expérimentales et moratoires (art. 37-1 de la Constitution).

En gros, le législateur fait des tests qui n’ont pas vocation à perdurer. Évidemment, si ces tests fonctionnent, il pourra tout à fait reprendre un texte définitif.

La loi abrogée

L’abrogation peut résulter de plusieurs situations : 

• Le législateur prend un texte pour abroger expressément une loi → il indique que la loi doit sortir de vigueur ; 
• Le législateur prend un texte contraire à une loi antérieure → c’est une abrogation tacite, puisque la loi nouvelle si elle est prise signifie que le Droit évolue. Ce qui ne lui est pas conforme n’a plus vocation à s’appliquer.
• Le Conseil constitutionnel est saisi d’une loi promulguée (a posteriori, aka QPC) dont les dispositions sont contraires à la Constitution → il l’abroge à compter de sa décision ou d’une date qu’il fixe. Il peut moduler les effets de cette remise en cause (art. 61-1 et 62 al. 2 de la Constitution).

Dans tous les cas, l’abrogation permet d’anéantir la loi pour l’avenir . La loi est « annulée » et ne produira plus d’effets .

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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Dissertation au bac de français : la méthode pas-à-pas !

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♦ Le commentaire d’un texte littéraire

♦ Un sujet de dissertation sur l’une des œuvres au programme.

Je te montre ici la méthode pas-à-pas pour réussir la dissertation au bac de français .

Tu es déjà au point quant à la méthodologie ? Alors entraîne-toi avec mes exemples de dissertation ici ! 😉

I – Ce qu’on attend de toi dans une dissertation

1 – une argumentation de qualité.

La dissertation est un exercice argumentatif : tu vas convaincre le correcteur de la pertinence de ta réponse en avançant des arguments illustrés par des exemples.

Là où les choses se corsent, c’est que tu ne vas pas argumenter uniquement pour défendre ton point de vue sur la question.

Tu vas aussi envisager le point de vue adverse , et lui trouver, à lui aussi, des arguments et des exemples.

La dissertation est donc un exercice qui t’oblige à sortir de toi-même pour te faire l’avocat de points de vue que tu ne partages pas forcément tout en amenant le correcteur à adhérer à ta réponse finale.

Nous allons voir un peu plus bas comment réaliser cela dans un plan en trois parties !

2 – Une culture littéraire simple mais solide

Tu vas également être noté sur ta capacité à mobiliser ta culture littéraire pour répondre au sujet.

Je t’entends déjà pousser des cris d’orfraie : « Ma culture littéraire ? Mais je n’en ai paaaaas ! ».

Du calme. Si tu as passé tes dernières années au collège et au lycée, je t’assure que tu as davantage de culture littéraire que tu ne l’imagines.

Déjà, la question de dissertation porte sur l’une des 4 œuvres intégrales que tu as étudiées dans l’année.

Pour mettre toutes les chances de ton côté, réfléchis à ces parcours et travaille les œuvres en profondeur .

Tu dois ensuite essayer de mobiliser une culture plus large fondée sur les textes étudiés en classe et tes lectures personnelles.

Le but est de montrer que tu es capable d’utiliser dans ta dissertation des éléments empruntés à l’histoire littéraire.

Cela n’a rien d’impossible. Pour y parvenir, dresse l’inventaire de ta culture littéraire en faisant la liste des textes que tu connais et entraîne-toi toute l’année à mobiliser cet inventaire.

Je te montre comment faire à la fin de cet article 🙂

Passons maintenant à la méthodologie de la dissertation.

II – Comment analyser un sujet de dissertation ?

Un sujet de dissertation en français ne se traite pas comme une simple question de cours.

C’est toujours une question plus complexe qu’il n’y paraît, dont il faut analyser chaque terme et interroger les présupposés.

Lors de la découverte de ton sujet de dissertation, prends 10 minutes pour analyser le libellé du sujet :

1 – Délimite les frontières du sujet

Le sujet porte-t-il sur un genre particulier ? Une époque ? Contient-il des limites ?

Le respect des limites du sujet est essentiel car tout argument ou exemple qui sortirait de ces limites serait hors-sujet.

2 – Définis les mots clés du sujet

Utilise des synonymes et des antonymes pour définir chaque mot clé : opérer des rapprochements et des oppositions avec d’autres termes est une piste fructueuse pour mieux cerner ton sujet.

Interroge-toi aussi sur l’ étymologie des termes employés, le contexte de la phrase. S’il s’agit d’une citation , qui en est l’auteur ? Quel était le contexte de l’époque ?

3 – Fais le lien entre le sujet et l’œuvre intégrale

Au bac de français, les sujets de dissertation sont toujours liés à l’une des quatre œuvres intégrales que tu as étudiées dans l’année.

Prends le temps de t’interroger sur la façon dont tu vas pouvoir mobiliser cette œuvre intégrale pour répondre à la question.

4 – Identifie les éventuels présupposés de la question

Identifier les présupposés, c’est identifier les suggestions implicites, les sous-entendus de la question.

C’est une piste de réflexion à explorer.

5 – Étonne-toi face au sujet

Pose-toi des questions sur le sujet, sans te censurer.

Ces questions vont t’aider à mettre le doigt sur les problèmes posés par le sujet et donc sur la problématique qui deviendra le fil conducteur de ton devoir.

Pour aller plus loin, va voir mon article détaillé : comment analyser un sujet de dissertation ?

III – Comment faire un plan de dissertation ?

Pour le bac de français, tu dois te concentrer sur deux types de plan possibles : le plan dialectique et le plan thématique (également appelé plan notionnel).

Comment savoir quel plan choisir ?

L’astuce est de te demander si la question du sujet de dissertation est une question ouverte ou fermée :

1 – Si la question est fermée (on peut y répondre par oui ou par non) : opte pour un plan dialectique.

2 – Si la question est ouverte (on ne peut pas y répondre par oui ou par non) : opte pour un plan thématique . Tu formuleras alors des réponses possibles qui correspondront aux trois grandes parties de ton plan.

Pour en savoir plus, va voir ma méthode pour trouver ton plan de dissertation .

Le secret d’un plan réussi en dissertation :

@commentairecompose.fr Le secret pour réussir tes dissertations 🔑 C’est simple et pourtant peu appliqué par les élèves ! 🙃 #bacdefrancais #bacfrancais #dissertation #dissertations #methode #francais #prof #lycee ♬ son original – Amélie Vioux | Bac de français

Comment réussir l’introduction de ta dissertation ?

L’introduction est une étape clé de ta dissertation de français que je te conseille de rédiger au brouillon .

Pour la réussir, suis les 4 étapes suivantes :

1 – Une phrase d’accroche (également appelée amorce)

Il s’agit de l’entrée en matière de ta dissertation. Son but est d ‘accrocher l’attention de ton correcteur.

2 – La présentation du sujet

Le libellé de ton sujet de dissertation doit toujours être présenté dans ton introduction.

En d’autres termes, il faut procéder comme si ton correcteur ne connaissait pas le sujet traité : tu le lui présentes donc intégralement.

3 – La problématique

La problématique correspond à une ou plusieurs questions qui découlent de l’analyse du sujet et auquel ton devoir répond.

4 – L’annonce du plan

Pour l’annonce de plan, évite les formules lourdes (dans une première partie, dans une deuxième partie, dans une troisième partie…).

Ces formules sont dites trop « scolaires ». Comme tu es désormais au lycée, apprends à les alléger.

Je te donne des exemples dans ma méthode pour réussir ton introduction de dissertation .

Conseil : Si tu ne trouves pas d’amorce, saute la première étape, et prends soin de bien faire apparaître les étapes 2, 3 et 4 sur ta copie car elles sont indispensables.

IV – Comment réussir ta conclusion de dissertation ?

Pour réussir ta conclusion de dissertation, suis les trois étapes suivantes :

1 – Rappelle les jalons de ton développement 2 – Propose une réponse finale, ferme et définitive (cette réponse finale correspond normalement à ta troisième partie). 3 – Fais une ouverture sur un sujet proche

Prends soin de ne pas élargir sur une phrase trop générale ou une banalité.

Pour t’aider à trouver les bons mots pour ta conclusion, va voir ma méthode détaillée de la conclusion de dissertation .

@commentairecompose.fr Pour te démarquer au bac de français, teste ces 3 formules pour tes ouvertures 🚀 Que ce soit pour le commentaire ou la dissertation, l’ouverture est attendue dans ta conclusion: elle souligne ta culture littéraire et laisse ton correcteur sur une bonne impression. 📚✨ #bacdefrancais #conclusion #dissertation #commentaire #Apprendresurtiktok #profdefrançais #bonnenote ♬ son original – Amélie Vioux | Bac de français

V – La rédaction de ta dissertation

La dissertation est aussi un exercice de style qui doit respecter quelques règles académiques et typographiques.

Voici comment présenter ta dissertation avec succès :

1 – Soigne l’aspect « visuel » de ta dissertation

Aère ta copie de façon à ce que ton correcteur identifie en un coup d’œil le nombre exact de parties et sous-parties dans ton devoir :

– Saute deux lignes après ton introduction – Saute une ligne entre chaque grande partie de ton devoir – Saute deux lignes avant de commencer ta conclusion – Fais un alinéa au début de chaque paragraphe

Grâce à ces sauts de lignes et alinéas, ta copie sera plus claire et les étapes de ton argumentation plus évidentes.

2 – Rédige ton plan

Au baccalauréat, le plan de ta dissertation ne doit pas être apparent : il doit être rédigé .

Qu’est-ce que cela veut dire?

C’est simple.

N’écris pas (comme au brouillon) un plan apparent avec des numéros et des lettres tels que : I – On attend d’un roman qu’il nous plonge dans les pensées d’un personnage A – Les pensées d’un personnages sont un puissant moteur romanesque

Rédige tes thèses et arguments sous forme de phrases claires et simples , sans les faire précéder d’une lettre ou d’un numéro. Par exemple :

                       Le lecteur attend généralement d’un roman qu’il nous plonge dans les pensées d’un personnage.                      La pensée des personnages est en effet un puissant moteur romanesque. Ainsi, …

Vois-tu la différence ?

Le plan n’est pas visuellement apparent (avec les numéros des parties) mais il n’a pas disparu : mes thèses (les grandes parties) et mes arguments (les sous-parties) sont formulés sous forme de phrases brèves et claires.

3 – Fais des transitions

Les transitions sont des phrases qui soulignent l’ articulation logique entre les trois parties de ton plan.

Le rôle de la transition, c’est d’expliciter pourquoi tu passes d’une partie à une autre.

Pour plus de clarté, ta transition peut être isolée des grandes parties par un saut de ligne.

4 – Respecte les règles typographiques

Le non respect des règles typographiques est fréquent dans les copies et agace beaucoup les correcteurs.

Elles sont pourtant très simples à suivre :

a – Souligne les titres d’œuvres à la règle

Quand tu écris un devoir à la main , souligne les titres d’œuvres à la règle .

Par exemple :

Dès le premier chapitre du Rouge et le Noir , Stendhal dresse la satire de la bourgeoisie de Province à travers la description de la ville de Verrières.

Seuls les titres de poèmes, fables, chansons ou chapitres sont entre guillemets :

Le poème « L’albatros » issu du recueil Les Fleurs du Mal de Baudelaire fait un parallèle entre l’oiseau et le poète : tous deux souffrent de solitude et d’exclusion dans un monde insensible à la beauté.

Dans « Pauca meae », le quatrième livre des Contemplation s de Victor Hugo, le poète explore la douleur du deuil suite au décès de sa fille Léopoldine.

b – Les citations sont entre guillemets

Faire des citations dans une dissertation est toujours valorisé.

N’hésite pas à citer et commenter des phrases ou expressions clés d’une œuvre, mais sans oublier les guillemets .

Dans Le Rouge et le Noir, Stendhal définit le roman comme «  un miroir qui se promène sur une grande route «  .

5 – Varie ton vocabulaire et tes phrases

Au lycée, on te demande un effort d’expression écrite et il n’y a qu’une façon d’y parvenir : en variant ton vocabulaire et tes phrases.

On a tous quelques habitudes d’écriture dont il faut se défaire.

Par exemple, certains élèves utilisent trop souvent l’expression « Cette œuvre » ( Cette œuvre montre, cette œuvre indique, cette œuvre révèle ).

Or, l’expression « cette œuvre » peut être remplacée par : « ce passage », « cet extrait », « cette ligne », « ce vers », « cette strophe », « ce quatrain », « cet incipit », cet « excipit », « ce chapitre », « cette phrase », « cette formule », « cette proposition », « cette tirade », « cette réplique », « cette scène », « ce dialogue », etc.

Varie également les verbes. Un auteur ou un texte peut « révéler quelque chose », « dépeindre », « représenter », « communiquer », « dévoiler », « mettre en relief », « souligner », « esquisser », « exprimer », « indiquer », marquer », « donner l’impression que », « présenter », « témoigner de », « accentuer », « amplifier », « dénoncer », « critiquer », etc.

Prends l’habitude d’utiliser chez toi un dictionnaire des synonymes pour enrichir ton vocabulaire. Petit à petit, tu n’auras plus besoin de dictionnaire car les mots te viendront plus facilement à l’esprit.

Varie aussi tes débuts de phrase pour éviter la monotonie dans ton devoir . Par exemple, une phrase toute simple comme :

Le poème « Elle avait pris ce pli » semble adoucir la peine du poète par l’évocation de souvenirs heureux.

pourrait être réécrite de plusieurs façons :

Pour adoucir sa peine, le poète évoque des souvenirs heureux dans « Elle avait pris ce pli ».

Par l’évocation des souvenirs heureux dans « Elle avait pris ce pli », le poète parvient toutefois à adoucir sa peine.

Tu peux ainsi varier tes phrases pour éviter que se suivent plusieurs phrases ayant la même construction syntaxique. Ces variations rendront ta copie plus plaisante à lire.

VI – Comment travailler la dissertation efficacement dans l’année ?

La réussite en dissertation repose sur deux fondations : la qualité de ton argumentation et ta capacité à mobiliser l’œuvre intégrale au programme et ta culture littéraire.

Ce sont donc ces deux points que tu dois travailler tout au long de l’année pour être prêt le jour J.

1 – Entraîne-toi à l’argumentation

Lis attentivement mes articles de méthode sur les plans de dissertation et entraîne-toi régulièrement à réaliser des plans en trouvant au moins tes trois grandes parties.

Le plan dialectique, qui est le plus fréquent, nécessite de l’entraînement car tu dois apprendre à le formuler de façon nuancée et à proposer un dépassement en troisième partie.

Prends régulièrement 15-20 minutes pour réaliser des micro-entraînements sur des questions variées et t’entraîner ainsi à la dynamique argumentative.

Lis attentivement mes exemples de dissertations .

2 – Travaille les œuvres intégrales et leur parcours

La question de dissertation au bac de français porte sur l’une des œuvres intégrales au programme et à son parcours associé.

Pour mettre toutes les chances de ton côté, réfléchis à ces parcours et travaille l’œuvre intégrale en profondeur .

Dans ta dissertation, tu ne peux en effet pas te contenter d’une référence vague à l’œuvre intégrale : tes références devront être précises et développées .

Par exemple, si tu souhaites avancer que La Princesse de Clèves fait preuve de sincérité, prouve-le par une référence précise tirée de l’oeuvre. Indique par exemple que dans la troisième partie du roman, La Princesse de Clèves avoue à son mari son amour pour un autre, faisant ainsi preuve d’une sincérité qui la grandit.

Tu veux montrer que le poème « Automne malade » d’Apollinaire fait la jonction entre la tradition et la modernité ?

Prouve-le précisément .

Explique par exemple qu’Apollinaire reprend dans ce poème un motif lyrique traditionnel, celui de l’automne, saison de la mélancolie pour les romantiques, mais qu’Apollinaire le revisite à travers une forme poétique nouvelle dont la brièveté fait penser à un haïku.

Injecte ce niveau de précision dans tous tes exemples .

3 – Fais l’inventaire de ta culture littéraire

La consigne du sujet de dissertation t’invite à mobiliser ta connaissance d’une œuvre intégrale, mais aussi les textes et documents étudiés en classe ainsi que tu culture personnelle.

Si tu souhaites choisir  la dissertation au bac, fais l’inventaire de ta culture littéraire pour être en capacité de la mobiliser le jour J.

Pour chaque parcours, recense les œuvres et textes qui pourraient t’être utiles parmi :

– Les œuvres et textes lus et étudiés au collège et en seconde – Les textes étudiés en classe pour la préparation de l’oral – Les œuvres cursives lues pour la préparation de l’oral – Tes lectures personnelles – Les textes que tu as étudiés seul durant ton temps libre, dans un ouvrage scolaire ou sur mon site.

Bon à savoir : tu n’es pas obligé d’avoir lu une œuvre intégralement pour l’évoquer dans une dissertation. Tu peux lire des extraits d’œuvres clés, accompagnés de leur commentaire, comme ceux que je propose sur commentairecompose.fr, et intégrer ces textes à ton inventaire personnel.

Identifie au moins 10-15 œuvres ou textes par parcours : c’est une excellente base pour pouvoir répondre aux questions de dissertation.

4 – Entraîne-toi à mobiliser ta culture littéraire

Une fois ton inventaire réalisé, utilise-le régulièrement !

Prends des questions de dissertation, et pour chacune d’entre elles, demande-toi quels textes et œuvres de ton inventaire pourraient servir et comment .

Fais cet exercice régulièrement jusqu’à être parfaitement à l’aise avec ton inventaire.

Comme pour les œuvres intégrales, utilise tes références précisément . On ne te demande pas de saupoudrer ton devoir de quelques titres d’œuvres et d’auteurs, comme autant de cases à cocher. Chacune de tes références doit être développée pour être convaincante.

Tu passes le bac de français ? Regarde aussi :

♦ La méthode du commentaire composé ♦ La contraction de texte (pour les séries technologiques) ♦ L’essai (pour les séries technologiques) ♦ L’écrit de l’ancien bac de français

Les 3 vidéos préférées des élèves :

• La technique INCONTOURNABLE pour faire décoller tes notes en commentaire [vidéo]
• Quel sujet choisir au bac de français ? [vidéo]
• Comment trouver un plan de dissertation ? [vidéo]

Tu entres en Première ?

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Qui suis-je ?

Amélie Vioux

Je suis professeur particulier spécialisée dans la préparation du bac de français (2nde et 1re).

Sur mon site, tu trouveras des analyses, cours et conseils simples, directs, et facilement applicables pour augmenter tes notes en 2-3 semaines.

Je crée des formations en ligne sur commentairecompose.fr depuis 12 ans.

Tu peux également retrouver mes conseils dans mon livre Réussis ton bac de français 2024 aux éditions Hachette.

J'ai également publié une version de ce livre pour les séries technologiques ici.

42 commentaires

Bonjour, Je n’arrive pas à imprimer les études linéaires présentes sur le site. Faut-il payer pour pouvoir le faire? Je vous remercie

À la fin de chacun de chacune de mes analyses linéaires, tu as un bouton « print / pdf » qui te permet d’imprimer mes analyses 🙂

Bonjour, j’ai passé mon bac de français cette année et je suis heureuse de vous annoncer que j’ai eux 16 à ma dissertation et 18 à mon oral. Je tenais à vous remercier car ma grand-mère m’avait offert votre programme et cela m’a beaucoup aidé en plus des méthodes et analyses disponibles sur votre site. Donc voilà, je tenais à vous remercier et je voulais dire que vous faites un superbe travail !

Merci énormément pour ton retour qui me touche et bravo pour ces excellentes notes !

Peut on espérer une bonne note en dissertation si la troisième partie dans un plan dialectique n’est pas super? Merci.

Votre copie est appréciée dans sa globalité et même s’il est dommage de finir sur une troisième partie faible ou peu pertinente, les examinateurs sauront aussi valoriser les aspects positifs de ta copie, surtout si les deux premières parties sont pertinentes et illustrées.

Bonjour , avez-vous mis en vente des livres sur la dissertation??

Bonjour, Tu trouveras dans mon livre « Réussis ton bac de français » aux Editions Hachette toute une section sur la dissertation. Je n’ai pas d’autres ouvrages dédiées à la dissertation. Bonne journée !

Ho mon dieux merci merci merciiiiii ! Je te suis ultra reconnaissante pour tes conceils, pour tout ces fabuleux examples, et pour ton article génial. Il est 18h15 à l’heure où j’écris. Je viens juste de sortir de 4 HEURES de bac de français, et je peut dire que c’est grâce à toi que j’ai été aussi inspiré. Car oui, ton article a montré énormément de points que je n’avais même pas vus en classe. J’ai appris une méthode complètement nouvelle, que ma prof n’avait pas pris la peine d’expliquer en classe.

Lorsque j’ai allumé mon téléphone, je suis directement tombé sur cette page ( j’ai réviser pendant les 30 minutes de trajet haha) et la première chose à laquelle j’ai pensé, c’est de te remercier. Tout simplement.

De la part de Pamela ❤️❤️❤️

Merci Pamela ! Et bon courage maintenant pour l’oral !

Bonjour, J’ai une dissertation à faire et je suis un peu perdu. Le théâtre a-t-il pour fonction de tout dire, de tout expliquer au spectateur de la crise que vivent les personnages? Dans quelle mesure la pièce de jean-Luc Lagarce et le parcours associé vous permettent-ils d’éclairer cette interrogation? Je voudrais savoir si mon plan n’est pas hors-sujet : Thèse : (oui) – grâce aux mot comme les monologues le théâtre nous dévoile le secret des personnages – grâce aux choix du registres du langage (vulgaire la colère..) Antithèse (non mais) – certaines expressions phoniques nuancent la pièces, sous entendu – certaines informations ne sont pas révélées Synthèse : – importance des didascalies Importance des accessoires conclusion : Le théâtre n’est donc pas une succession de mot mais plutôt une association de plusieurs techniques, intonation, gestuel, musicalité….

Bonjour madame, j’ai une question: est ce que la liste des livres dont nous pourrions faire référence doit forcément être un roman sur le personnage, les valeurs et l’esthétique ?

Bonjour ! Je tenais juste à vous dire un grand merci pour le contenu que vous partagez sur ce site ! Je passe mon bac en tant que candidate libre, et ne souhaitant pas faire le CNED, j’ai décidé d’apprendre seule. Vos méthodes m’ont été d’une aide précieuse tout au long de ma première l’an dernier et j’ai pu obtenir un 19 à l’oral et un 20 à l’écrit !

Merci Gwendoline pour ce retour d’expérience !

Bonjour Amelie, je voulais vous remercier pour vos méthodes claires et précises qui m’ont permis de décrocher 18/20 à l’écrit (j’ai pris la dissertation sur Les Fleurs du Mal) et à l’oral du bac de français 2021. Je recommanderai bien sûr ce site à mon petit frère qui passera le bac de français en 2025 !

Bonsoir Amélie, J’ai vraiment besoin d’aide mes épreuves approche et j’ai une semaine pour savoir faire une dissertation. Que dois-je réviser en particulier ? S’il vous plait je suis vraiment perdu.

Bonjour Amelie, Je suis une élève allophone. Je suis en 1ere G. Pouvez-vous s’il vous plaît me donner des conseils. Je suis vraiment très triste car j’en ai 5 sur 20 au bac blanc. Comment puis-je m’améliorer en peu de temps parce que je suis très inquiet. Cordialements.

Merci beaucoup votre aide j’ai eu 18 au bac blanc !!!

bonjour 🙂 je dois faire une dissertation mais je ne comprends pas ce qu’est la phrase d’accroche dans l’introduction….est ce qu’il faut donner une définition , donner le contexte historique?

La phrase d’accroche c’est quand tu évoques le sujet sans parler de l’œuvre, par exemple, la découverte du nouveau monde et ses conséquences sur un sujet sur Montaigne.

Bonsoir, Comme phrase d’accroche on peut mettre une citation ?

c’est même recommandé, une citation en accroche, cela montre que tu as de la culture et que tu sais la mettre en pratique !

Merci beaucoup Amélie ! Grâce à vos cours, vos fiches, vos vidéos et votre livre que j’ai suivi tout au long de l’année, j’ai pu avoir 16 en dissertation à l’écrit et 20 à l’oral de mon bac de français. Je continuerai avec plaisir à vous suivre pour mon année de terminale. Encore merci !

Merci d’avoir pris le temps de me faire ce retour ! Et bravo pour ces excellentes notes 🙂

Bonjour Amelie je dois faire une dissertation sur les fables est ma question est : La qualité d’ambassadeur peut-elle s’abaisser à des contes vulgaires? Je ne sais pas trop quoi énoncer dans mes deux axes.

Y-a-t-il vraiment pas de Dieu en matière d’école dans les nations laïques ? Sinon je dirai seulement que Dieu vous bénisse chère Amélie pour votre gigantesque travail effectué ici pour les élèves.

Bonjour, Je dois faire une dissertation sur Ruy Blas, et montrer en quoi il est un héros romantique. Mon professeur nous a envoyé une méthode sur la dissertation, et a évoqué la possibilité d’introduire au début de l’introduction une citation. J’en ai trouvé une qui correspond assez bien, je trouve, à l’intrigue de l’oeuvre de Victor Hugo (« La vie est un sommeil, l’amour en est le rêve, et vous aurez vécu, si vous avez aimé », Alfred de Musset). Est-il possible que je l’écrive dans ma dissertation ou la citation doit obligatoirement provenir de l’oeuvre étudiée? Merci d’avance!

Bonjour Amélie, J’ai acheté ton livre et je ne trouve nulle part comment pour organiser mon temps. Pourrais- tu m’indiquer le temps à consacrer à chacune des étapes de la dissertation ? stp Merci beaucoup par avance.

Bonjour Madame, Malgré la méthode de ma prof de français et la vôtre, je n’arrive à comprendre quelles sont les limites d’un sujet de dissertation. Si vous pouviez me renseignez à ce sujet j’en serais ravie Merci d’avance

Bonjour Amélie,je vais avoir une dissertation à faire sur table en classe au sujet des fables de la Fontaine( et dont je ne sais la question problematisée ou la citation donné) et je me sens vraiment perdu car ce sera ma première dissertation écrite et notée.

Bonjour Amélie, J’aurais aimé savoir ce que les profs préféraient dans une dissertation, les choses qui rendent la copie différente des autres (figure de style, citations, propreté de la copie,etc…) ?

Bonjour Augustin, Ce qui fait la différence dans une dissertation, c’est la qualité du raisonnement (et donc du plan) et la présence d’exemples pertinents et développés qui soutiennent le raisonnement. Les copies doivent être propres et bien rédigées, mais pour un correcteur, cela va de soit.

Veuillez m’excuser du retard avec lequel je vous envoie ce message, j’ai passé mon bac de français cette année 2021. Je tenais à vous remercier pour vos contributions aux contenus internet à propos du bac de français. Il s’agit à mon avis du meilleur site de bac de français, le plus complet en tout cas. Grâce à votre site, j’ai pu obtenir une note de 19/20 à l’écrit (dissertation sur Baudelaire) et de 20/20 à l’oral (analyse linéaire sur Baudelaire et entretien sur Baudelaire également). Avec ces notes, je suis celui qui ai eu les meilleurs résultats au bac de français de mon établissement! Merci!

Bonjour, Est-ce que pour l’introduction d’une dissertation on reformule le sujet ou on le laisse tel quel ? Car mon sujet est une citation de Baudelaire qui fait 4 lignes … Merci d’avance.

Bonjour Lily, Une citation ne doit pas être reformulée, mais tu peux l’expliquer et l’expliciter. C’est la question qui suit qui peut être reformulée.

Bonjour Amélie, J’ai un sujet de dissertation portant sur la comédie du valet : Le Mariage de Figaro. Des idées me viennent mais je ne sais pas quel plan de dissertation je dois choisir parmi le plan dialectique et antithétique. Pourriez-vous m’aider ? Merci à vous. Cindy

Bonjour Cindy, Tu peux lire ici ma méthode pour savoir si ton sujet appelle un plan dialectique ou thématique .

Merci Amélie pour vos conseils. Cindy

Bonjour, j’ai une dissertation sur l’apport du regard éloigné en littérature. Je n’ai aucune idées, je suis perdu… Pourriez-vous me donner quelques pistes de recherches ?

Bonjour Pierre-Louis, Déjà, ta dissertation t’invite à faire un plan thématique, en réfléchissant à ce qu’apporte le regard éloigné en littérature. Si tu ne trouves pas d’idées, il faut partir des oeuvres étudiées en classe et réfléchir, très concrètement, à l’apport du regard éloigné dans ces œuvres précises . En quoi ce regard éloigné est-il plaisant, efficace ? En quoi permet-il souvent une critique détournée des mœurs occidentales ? En quoi amène-t-il le lecteur à une plus grande ouverture d’esprit ? Essaie de réfléchir à ces questions à partir de ta lecture des Lettres persanes , mais peut-être aussi de contes philosophiques de Voltaire que tu connais ( Candide , l’Ingénu , Micromégas …)

bonsoir Amélie j’apprécie bcp ton livre que j’ai acheté. Du coup ais je besoin de regarder tes vidéos? Mélodie

Bonjour Mélodie, Je te conseille de regarder les 10 vidéos gratuites car le fait d’avoir deux supports (livre + vidéos) vous aide à encore mieux retenir et comprendre l’essentiel. En revanche, tu n’as pas besoin de prendre des notes de mes 10 vidéos car tu as le livre comme support.

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Indemnité de licenciement du salarié en cdi.

Vérifié le 06 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Indemnité versée au salarié supérieure à l'indemnité qui est prévue par le code du travail.

Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI : titleContent  pour compenser la perte de son emploi.

L'indemnité de licenciement peut être d'origine :

• Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
• Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif : titleContent
• Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI : titleContent qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel , économique ou pour inaptitude .

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : titleContent , le contrat de travail ou un usage : titleContent dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure ).

En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié : titleContent , l'indemnité doit être versée aux ayants droit : titleContent .

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois   d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles : titleContent , le contrat de travail ou un usage : titleContent dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Ancienneté inférieure à 10 ans

Montant de l'indemnité.

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € .

Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .

Ancienneté supérieure à 10 ans

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € .

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Pour un salaire de référence de  1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .

À savoir  

Des dispositions conventionnelles : titleContent , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

Estimer le montant de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle : titleContent ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
• Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
• Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.

L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l' indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
• Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable.

L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG : titleContent et de CRDS : titleContent dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales , dans la limite de 92 736 € .

Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de  40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 € .

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit  7 264 € ( 100 000 €  -  92 736 € ), est soumise à cotisations sociales.

Attention  

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à  463 680 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG : titleContent et CRDS : titleContent selon la plus petite des 2 limites suivantes :

• Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
• Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale +  indemnité supra-légale : titleContent ) d'un montant de  40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à  15 000 € .

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de  15 000 € .

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 €  -  15 000 € ).

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

"Numéro d'urgence:" Service d'information des impôts Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales

"Numéro d'urgence:" Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la f onction publique , le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 17h30
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

Textes de loi et références

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Conditions d'attribution

Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5

Calcul de l'indemnité

Code du travail : article L3123-5

Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)

Code du travail : article L1471-1

Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail

Code de la sécurité sociale : article L242-1

Exonérations de cotisations sociales

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Exonérations fiscales

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Procuration: pour combien de personnes peut-on voter aux élections législatives?

• élections législatives

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Dimanche 30 juin et dimanche 7 juillet 2024, les électeurs français sont invités à retourner aux urnes à l'occasion des élections législatives anticipées organisées suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron. Un séisme institutionnel et une organisation chamboulée pour les électeurs qui ont prévu d'autres plans à ces dates, qui tombent, pour la dernière, en plein vacances scolaires. Pour prendre part au suffrage et à cet instant historique, les électeurs absents au 1er ou au 2e tour ont malgré tout une alternative: voter par procuration . Peut-être avez-vous déjà été sollicité pour mettre le bulletin dans l'urne d'un proche, d'un ami ou d'un voisin qui sera sur la route des vacances? Mais combien pouvez-vous accepter de procuration? La réponse.

Combien de procurations un électeur peut-il prendre en charge?

Lors d'une élection, un mandataire, qui se doit d'être inscrit sur les listes électorales , ne peut accepter que deux procurations, dont 1 seule établie en France . La 2e procuration doit être établie à l'étranger, au consulat. De votre côté, vous n'avez aucune démarche administrative à faire, c'est l'électeur, le mandant dans le cas d'une procuration, pour qui vous allez voter qui s'occupe de faire sa procuration  après vous avoir informé. Il aura besoin soit de votre date de naissance et votre numéro d'électeur soit de votre date de naissance, vos noms et prénoms, et la commune où vous votez. 

Vous devrez en revanche vous rendre dans son bureau de vote  le jour du scrutin, mais cette personne n'est pas obligée d'habiter dans votre commune. 

A noter qu'un mandataire peut accepter 2 procurations (dont 1 seule établie en France) pour le premier tour et en accepter 2 différentes pour le second tour. Ou bien accepter cette mission pour les 2 tours du scrutin.

Peut-on annuler une procuration?

Un électeur peut annuler sa demande de procuration à tout moment en passant par  Maprocuration , en remplissant le Cerfa  en ligne  ou le formulaire cartonné disponible au commissariat ou à la gendarmerie. Cela permet au mandataire d'accepter une autre procuration pour le jour du scrutin. 

Comment faire si je ne trouve personne pour faire une procuration pour les élections législatives?

Si vous êtes absent le 30 juin et/ou le 7 juillet, et que personne n'est disponible pour prendre votre procuration, ou si à l'inverse, vous êtes disponible pour prendre une procuration dans votre secteur, vous pouvez vous rapprocher de la plateforme: planprocu.fr  lancée par l'ONG "A voté". Si vous êtes un mandataire disponible, il suffit de vous inscrire pour être mis en relation avec des électeurs qui ont besoin de faire une procuration.

Commentaires

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• Thèse de doctorat
• Doctorat en droit

Doctorat en droit : tout ce qu'il faut savoir sur le doctorat en droit

Publié le 25 janvier 2019 par Gaspard Claude . Mis à jour le 25 septembre 2020.

Faire un doctorat en droit n’est pas chose simple. Il faut suivre certaines règles spécifiques à ce domaine d’études.

Nous allons vous donner des informations sur le doctorat en droit, l’inscription, la thèse de doctorat en droit et la soutenance.

Astuce ! Faites relire et corriger votre thèse de doctorat en droit par des experts avant de la soumettre.

Table des matières

Doctorat droit : présentation générale, l’inscription en doctorat de droit, obtenir une bourse de doctorat de droit, les règles du doctorat de droit, la soutenance de la thèse du doctorat de droit, les compétences à avoir pour s’inscrire en doctorat de droit.

De niveau bac + 8, le doctorat est un diplôme de troisième cycle. En 2017, 73 508 étudiants étaient inscrits en doctorat selon les chiffres officiels du ministère de l’Enseignement supérieur.

Pour pouvoir s’inscrire en doctorat, vous devez obligatoirement avoir obtenu un diplôme de niveau master ou d’un niveau équivalent comme après la validation d’une VAE .

Pour obtenir votre doctorat, vous devrez alors rédiger une thèse de doctorat .

Chaque faculté de droit propose de faire un doctorat en droit dans des domaines particuliers comme :

• la technique et l’évaluation législative ;
• le droit bancaire et financier ;
• le droit international humanitaire et les droits humains ;
• le droit européen ;
• le droit de l’art ;
• le droit administratif ;
• le droit canonique ;
• la théorie du droit ;
• le droit de l’environnement…

La thèse dans le doctorat de droit

La thèse est un exercice de rédaction sur un sujet de recherche précis.

Vous devrez effectuer des recherches pendant vos trois années de doctorat, afin d’apporter une réponse argumentée dans votre thèse d’environ 300 pages.

Vous serez alors sous la responsabilité d’un ou plusieurs directeurs de thèse.

Votre sujet doit être innovant et doit contribuer à la doctrine juridique. L’objectif d’un tel travail n’est pas uniquement de combler une lacune de la pensée juridique, mais bien d’utiliser une rhétorique initiatique.

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Avant de vous inscrire , vous devez trouver un sujet de thèse, mais également un directeur de thèse prêt à vous accompagner dans votre démarche.

Conseil  : n’envoyez pas votre projet de thèse à tous les professeurs de droit que vous connaissez. Ciblez vos demandes : la thématique de votre thèse doit impérativement correspondre à la thématique sur laquelle le professeur-chercheur que vous contactez travaille.

Pour s’inscrire en première année de doctorat , vous devez tout d’abord être détenteur d’un diplôme de grade master (bac +5), puis vous tourner vers une école doctorale.

L’école doctorale est l’organe interne d’un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, qui est habilité à délivrer le diplôme du doctorat.

De nombreuses universités françaises possèdent une école doctorale : retrouvez la liste des 273 écoles doctorales ici .

Avant d’être inscrit officiellement en doctorat, votre sujet de thèse doit être validé par le chef d’établissement de votre école sur proposition du directeur de l’école doctorale et de votre directeur de thèse.

Selon la qualité de votre projet et ses conditions de réalisation, votre thèse pourra alors être acceptée ou non.

Il est à noter que les frais annuels d’inscription en doctorat s’élèvent à 391 €.

En 2017, selon les chiffres officiels du ministère de l’Enseignement supérieur, trois doctorants sur quatre bénéficiaient d’une bourse pour réaliser leur thèse.

Ces financements sont souvent octroyés par les universités françaises sous forme de contrat doctoral : un contrat de travail de trois ans qui vous permet d’avoir accès à l’ensemble des garanties sociales conforme au droit public.

L’obtention de cette bourse vous permet de percevoir un salaire durant toute la durée de rédaction de votre thèse.

Le montant des bourses se situe en moyenne autour de 1 500 € net par mois.

Plusieurs organismes peuvent financer vos travaux de recherche comme :

• votre université et son école doctorale ;
• un organisme de recherche tel que le CNRS ;
• l’Agence Nationale de Recherche (ANR) ;
• une entreprise.

Le montant de la bourse varie selon l’organisme qui vous finance.

Pour obtenir une bourse, vous devez alors faire la demande auprès de l’établissement avec lequel vous effectuez votre doctorat, ou auprès d’un organisme de recherche.

Après l’analyse de votre projet, vous pourrez obtenir une bourse de recherche si votre projet est jugé acceptable.

Il est à noter que si la bourse est souvent obligatoire pour mener un doctorat scientifique, elle n’est pas obligatoire pour réaliser une thèse de droit.

Le doctorat de droit répond à des règles strictes tout au long de la rédaction de votre thèse.

Si certaines règles peuvent varier d’une école doctorale à l’autre, celles-ci répondent le plus souvent à des caractéristiques communes :

Dans votre calendrier de travail , n’attendez pas le dernier moment pour mettre en page votre thèse.

Le plan du doctorat

Pour votre thèse de droit, il est vivement conseillé d’élaborer un plan cartésien compréhensible par l’ensemble des juristes. Le but de celui-ci est également de mettre en avant l’actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale.

Pour le plan de votre thèse, il faudra respecter une structure binaire, souvent utilisée dans les exercices juridiques en France.

La thèse de doctorat en droit comprend donc uniquement deux parties.

Conseil  : pour une thèse au plan équilibré, divisez vos deux grandes parties en deux sous-parties elles-mêmes composées de deux chapitres.

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Dernière étape avant la validation officielle de votre doctorat : la soutenance de votre thèse.

Les rapporteurs et le jury

• Votre directeur de recherche désigne deux rapporteurs. Ils sont professeurs des universités ou maîtres de conférences habilités à diriger des recherches. Vous devez leur envoyer un exemplaire de votre thèse en droit.
• Le chef d’établissement (souvent en accord avec le directeur de thèse et le doctorant) désigne ensuite les membres du jury.
• Le président du jury est désigné juste avant la soutenance par les membres du jury.

Le jury est composé de quatre membres (sauf pour les thèses codirigées ou en cotutelle ). Il comporte :

• deux membres « extérieurs » (rapporteurs)* ;
• deux membres « intérieurs » (dont le directeur de recherche qui est le suffragant).

* Les membres « extérieurs » ne doivent pas appartenir à l’université dans laquelle le doctorant est inscrit.

La soutenance pour un doctorat de droit

Le jour de la soutenance , vous exposez en cinq à dix minutes les raisons qui vous ont conduit à choisir le sujet et à le traiter.

Durant 45 minutes, vous présenterez ensuite, à l’aide d’un diaporama, les principaux aspects théoriques et expérimentaux de votre travail. Le but est de mettre en exergue les points-clés juridiques contenus dans votre thèse.

Pendant une à deux heures, vous répondrez ensuite aux questions des membres du jury.

Le directeur de la recherche retrace enfin le déroulement des travaux (points positifs et négatifs).

Le président du jury donne alors son opinion sur la pertinence juridique de la thèse et interroge le futur docteur.

Il passe la parole aux rapporteurs qui approfondissent des questions de droit et peuvent donner des critiques sur le fond de la thèse (sujet, etc.) ou la forme ( fautes, grammaire, qualité de l’expression , etc.).

Le jury se retire pour délibérer, puis annonce ensuite sa délibération sur l’admission au grade de docteur en droit et la mention accordée (passable, honorable ou très honorable).

Pour pouvoir vous lancer dans un travail long et complexe de thèse de droit, vous devez posséder des compétences comme :

• avoir une bonne méthodologie de recherche ;
• maîtriser les outils de communication scientifique ;
• savoir diffuser les résultats ;
• intégrer une équipe et développer une problématique ;
• approfondir les connaissances théoriques ;
• avoir un bon socle épistémologique de son domaine ;
• savoir lire, analyser et synthétiser des données scientifiques.

Conclusion générale : 

Le travail de thèse qui doit vous permettre de devenir docteur en droit est un travail d’écriture complexe.

Pour réaliser ce long travail de recherche, une bourse peut vous être accordée. Elle vous permettra de percevoir un premier salaire durant les trois années que dure le doctorat.

Après la validation de votre thèse lors de votre soutenance, vous deviendrez officiellement docteur en droit. Vous pourrez alors devenir professeur-chercheur au sein d’une université, et intégrer un laboratoire de recherche.

Citer cet article de Scribbr

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, . (2020, 25 septembre). Doctorat en droit : tout ce qu'il faut savoir sur le doctorat en droit. Scribbr. Consulté le 12 juin 2024, de https://www.scribbr.fr/these-doctorat/doctorat-en-droit/

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Gaspard Claude

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