assignment veut dire quoi

assignation

Définition de assignation ​​​ votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom féminin, synonymes de assignation.

attribution , affectation , imputation

[ Droit ] convocation , citation

Phrases avec le mot assignation

Dictionnaire universel de furetière (1690), définition ancienne de assignation subst. fem..

Au mois de mai paraîtra la nouvelle édition du Petit Robert de la langue française , enrichie de nouveaux mots, de nouvelles expressions, de nouveaux...

•  LANGUE FRANÇAISE
•  DICTIONNAIRES BILINGUES
•  TRADUCTEUR
•  CONJUGATEUR
•  ENCYCLOPÉDIE
•  CUISINE
•  FORUM
•  JEUX
•  LIVRES
• Suivez nous:    
• EN ES DE IT
• DÉFINITIONS
• EXPRESSIONS

 assignation

nom féminin

(latin assignatio )

• 1.  Action d' assigner , de prescrire, d'attribuer.

Synonymes :

ajournement - citation

affectation

Expressions avec assignation

Assignation à résidence,, assignation des parts,, mots proches.

À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

• Code civil.
• délinquance juvénile.
• Dumas . Alexandre Dumas .
• invasions. [HISTOIRE]
• manchot . [FAUNE]
• martin-pêcheur . [FAUNE]
• organisation non gouvernementale (ONG).
• papillon de nuit . [FAUNE]
• Poe . Edgar Allan Poe .
• République (V e ).
• République (I re ).
• Restauration (seconde).
• termite . [FAUNE]

VOIR LA TRADUCTION

Quel mot ne se termine pas par « th » ?

• Morphologie
• Lexicographie
• Concordance

• ASSIGNER , verbe trans.
• ASSIGNER , verbe

© 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56

Le Droit dans tous ses états

LE DROIT DANS TOUS SES ETATS

Comment rédiger une assignation: méthodologie?

• juillet 26, 2019

L’AN DEUX MILLE […]

À LA DEMANDE DE  :

[ Si personne physique ]

  Monsieur ou Madame [nom, prénom] , né le [date] , de nationalité [pays] , demeurant à [adresse]

[ Si personne morale ]

La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom] , Avocat inscrit au Barreau de [ville] , y demeurant [adresse]

Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites

[ Si postulation ]

Ayant pour avocat plaidant  :

J’AI HUISSIER SOUSSIGNÉ  :

DONNÉ ASSIGNATION À  :

Où étant et parlant à :

  La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

D’AVOIR À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heures]

Par-devant le Tribunal judiciaire de [ville] , [chambre] , siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au Palais de justice de [ville] , sis [adresse]

ET L’INFORME :

Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après.

TRÈS IMPORTANT

[Si représentation obligatoire]

Que dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 54, 56, 752 et 763 du Code de procédure civile, il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal.

Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il est, par ailleurs, rappelé les articles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 reproduits ci-après  :

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

  Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

Article 5-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

  La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.

Il est encore rappelé les dispositions du Code de procédure civile suivantes :

Article 640

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

  Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 642-1

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

• Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
• Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

[Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière]

Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 .

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que «  le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité  » ( Cass. 1 ère civ. 7 nov. 2012, n°11-22.275 ).

Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile  :

Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

[Si représentation facultative]

Que, en application des articles 753 et 762 du Code de procédure civile il est tenu :

==> Soit de se présenter à cette audience, seul ou assisté de l’une des personnes suivantes :

• Le conjoint ;
• Le concubin ;
• La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ;
• Un parent ou allié en ligne directe ;
• Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
• Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

==> Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il est, par ailleurs, indiqué au défendeur les dispositions du Code de procédure civile suivantes :

Article 817

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Article 827

Le juge s’efforce de concilier les parties.

Article 830

A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience.

Article 832

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Il est encore rappelé la disposition du Code civil suivante :

Article 1343-5

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

 Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

 Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

 Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

==> Condition de recevabilité de la demande tenant à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge

Issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, devant le Tribunal judiciaire, «  à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire . »

Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges, les parties ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends.

Sont visées :

• Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros
• Les demandes relatives à un conflit de voisinage (actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ)

[Si exigence de tentative de règlement amiable du litige]

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant, dans le cadre d’une [conciliation menée par un conciliateur de justice / de médiation / de procédure participative] à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies]  :

Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]

[Si dispense de tentative de règlement amiable du litige]

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige pour la raison suivante :

• L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
• L’exercice d’un recours préalable était obligatoire
• L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime
• Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
• Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire

I) RAPPEL DES FAITS

• Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir
• Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

II)  DISCUSSION

À titre de remarque liminaire, il convient de distinguer :

• La prétention qui est le contenu de la demande
• Le moyen qui est le raisonnement façonné pour justifier la demande
• L’argument qui est un élément de fait ou de droit qui structure le moyen

1. Exposé des prétentions

Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit.

2. Hiérarchisation des prétentions

Lorsque plusieurs prétentions sont formulées par le demandeur, il y a lieu de les hiérarchiser en identifiant :

• Il s’agit de la demande qui exprime la prétention la plus importance, soit celle qui prime sur toutes les autres
• Le juge doit dès lors examiner la demande principale avant de statuer sur les demandes subsidiaires
• Il s’agit des demandes alternatives, en ce sens qu’elles ne doivent être examinées par le Juge que dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas faire droit à la demande principale
• Il s’agit de demandes complémentaires qui se rattachent aux demandes principales et subsidiaires
• Elles sont formulées, le plus souvent, en tout état de cause
• Ces demandes consistent, par exemple, à réclamer la condamnation de la partie adverse aux dépens et au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

3. Présentation des prétentions

Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge.

Deux situations peuvent être distinguées :

• Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance
• Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance

==> Les prétentions du demandeur sont cumulatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire (si justifiée), aux frais irrépétibles et aux dépens

• Sur la demande A
• Sur la demande B
• Sur la demande C

                    […]

• Sur l’exécution provisoire
• Sur les frais irrépétibles et les dépens

==> Les prétentions du demandeur sont alternatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique :

I) A titre principal, sur la demande A

II) A titre subsidiaire, sur la demande B

III) A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C

                            […]

 IV)  En tout état de cause

• Sur la demande D
• Sur les frais irrépétibles et les dépends

4. Formulation des prétentions

La rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales :

• La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions
• L’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention

==> Sur la nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions

Qu’il s’agisse d’une assignation ou de conclusions, les écritures judiciaires doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Autrement dit, chaque moyen développé au soutien d’une prétention doit être formulé sous la forme d’un raisonnement juridique façonnée au moyen d’un syllogisme.

Le syllogisme consiste en un raisonnement logique qui met en relation trois propositions :

• La majeure : l’énoncé de la règle de droit applicable
• La mineure : l’énoncé des faits du litige
• La conclusion : l’application de la règle de droit aux faits
• Tous les hommes sont mortels (majeure)
• Or Socrate est un homme (mineure)
• Donc Socrate est mortel (conclusion)

Les deux prémisses sont des propositions données et supposées vraies : le syllogisme permet d’établir la validité formelle de la conclusion, qui est nécessairement vraie si les prémisses sont effectivement vraies.

==>  Sur l’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention

Toutes les demandes et tous les arguments soulevés en demande et en défense doivent être prouvés par celui qui les allègue ( articles 4 et 9 du CPC).

C’est la raison pour laquelle, toutes les pièces produites au cours des débats doivent être communiquées à la partie adverse dans les formes requises.

• D’une part , la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
• D’autre part , la communication des pièces doit être spontanée.
• L’article 768 du Code de procédure civile prévoit que chacune des prétentions doit être fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
• L’article 768, al. 1 er in fine du Code de procédure civile prévoit que, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions doit être annexé à l’assignation.

5. Exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens

Pour conclure la discussion, il convient de ne pas omettre de solliciter :

• L’exécution provisoire si elle est compatible avec la demande formulée
• La condamnation du défendeur au paiement des frais irrépétibles
• La condamnation du défendeur aux entiers dépens

==> Sur l’exécution provisoire

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’exécution provisoire est désormais de droit pour les décisions de première instance ( art. 514 CPC) .

Par exception, elle est susceptible d’être écartée dans trois cas :

• Lorsque la loi le prévoit
• Soit elle est incompatible avec la nature de l’affaire
• Soit qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
• D’une part , il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• D’autre part , que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
• Enfin , si le demandeur a fait valoir ses observations sur l’exécution provisoire en première instance, auquel cas cette dernière n’est recevable, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance

==> Sur les dépens

Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile.

• Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire
• Les dépens sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile
• Il s’agit de frais répétibles, en ce sens qu’ils sont supportés par la partie perdante
• Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
• Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
• Les indemnités des témoins ;
• La rémunération des techniciens ;
• Les débours tarifés ;
• Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
• La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
• Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
• Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
• Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
• La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
• Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.
• L’article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
• L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
• L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

==> Sur les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

• Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile.
• L’originalité de l’article 700 du Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement.
• Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.)
• L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale (article 749 du nouveau Code de procédure civile).
• Il est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires.
• L’article 700 du nouveau Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles : il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens.
• Ainsi, c’est normalement la charge des dépens qui va permettre au juge de déterminer la partie qui va devoir supporter la charge des frais irrépétibles.
• À titre dérogatoire, dans les procédures gratuites ou sans dépens, la « partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles.
• La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles.
• En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens.
• Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
• En pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles.
• À la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens.
• En cas de désistement d’instance au principal, la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue.
• Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles.
• Les honoraires d’avocat
• Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour
• Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ;
• Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) ou experts amiables

==> Formulation de la demande

Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [ nom du demandeur ] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [ nom du défendeur ] le paiement de la somme de [ montant ] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir.

Il est de principe que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Cette règle impose, autrement dit, aux parties de synthétiser leurs prétentions dans un « dispositif » introduit par la formule « par ces motifs ».

Le dispositif constitue, en quelque sorte, la conclusion du raisonnement juridique.

A cet égard, le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les termes de ce dispositif, soit sur les prétentions qui y sont énoncées.

Il est d’usage que le dispositif soit rédigé en ces termes :

Vu les articles […] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de   :

Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée,

I) À titre principal

• CONSTATER que […]
• DIRE ET JUGER que […]

  En conséquence,

• ORDONNER […]
• PRONONCER […]

II) À titre subsidiaire

III) À titre infiniment subsidiaire

IV) En tout état de cause

• DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence,

• CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens
• ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

DEMANDE FONDÉE SUR LES PIÈCES SUIVANTES :

Aurélien Bamdé

• Découvrez un nouvel outil d’intelligence artificielle qui vous assiste dans la rédaction de vos courriers juridiques.
• Gain de temps, précision accrue et efficacité assurée : transformez votre manière de travailler avec la puissance de l’IA.

Cliquez ici

Bonjour, j’ai bien pris note de toutes les informations concernant la procédure d’assignation que vous présentez, le problème consiste pour mon affaire personnelle au fait que, je voudrais assigner ma compagnie d’assurances pour 1*manquement au devoir professionnel d’accompagnement et de conseil. 2* Abus de pouvoirs et tentative d’abus de faiblesse. Ma difficulté consiste au fait que, les avocats que j’ai contacté, se refusent( business oblige…) à aller dans cette voie. Préfèrent la facilité à réclamer à la partie adverse, qui reconnait à 100 % la responsabilité de son assuré. Alors que je me bat depuis 2 ans et que finalement le Médiateur me donne gain de cause, contre mon assureur qui lui m’avait impacté de 50 % de responsabilité, et par le fait subtilisé ma protection juridique. Je souhaiterais donc faire deux procédures parallèles, l’une par un Avocat, pour ce qui concerne les dommages corporels, l’autre par voie d’huissier, moi-même contre mon assureur pour les motifs ci-dessus évoqués. J’ai contacté des huissiers, qui me disent que l’assignation doit être rédigé par un avocat. je souhaiterais que vous me donniez des conseils dans la suite à donner à mes démarches. Mercie de votre compréhension, cordialement .

• Connectez-vous pour répondre

Très pertinent et j’ai beaucoup découvert de cet extrait

Add a Comment Annuler la réponse

Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.

Assignation : tout savoir en 5 min

L’assignation : que faut-il savoir .

L’assignation est « l’ acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal .

Dans ce contexte, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’ une assignation déposée au greffe.

Souvent, les formalités de rédaction de l’assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Bon à savoir : plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal.

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos projets.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Comment rédiger une assignation devant le tribunal judiciaire , comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce  , que doit contenir l’assignation en justice .

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur , c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Pour rédiger l’assignation, il convient dans un premier temps de vérifier si la procédure nécessite une représentation obligatoire ou non.

Dans un second temps, il est nécessaire de procéder au placement de l’assignation, c’est-à-dire la remise au greffe.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (a rt.760 du Code de procédure civile).

Néanmoins, il y a des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

• Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois d’après l ’article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

• Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Bon à savoir : les procédures sont orales quand la représentation n’est pas obligatoire (art.817 CPC).   

Le placement de l’assignation : comment se déroule la remise de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du CPC le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Autrement dit c’est le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non la signification à la partie adverse.

L’assignation : quel délai ?

Selon l’ article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

• La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
• La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La représentation est-elle obligatoire ?

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois d’après l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, il est possible de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation. 

D’après l’ article 857 du CPC la remise au greffe d’une copie de l’assignation  « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance ».

Mentions obligatoires si la représentation est obligatoire  

S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice :

• L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• L’objet de la demande ;
• Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
• Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
• Un exposé des moyens en fait et en droit ;
• La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
• La constitution de l’avocat du demandeur ;
• Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mentions obligatoires si la représentation n’est pas obligatoire

Selon l’article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi : 

• Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger.
• Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
• Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité .

Mise en ligne : 17 juin 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

Vous avez besoin de conseils ?

Articles relatifs.

Contrats influenceur (Modèle à télécharger)

Créer une société à Dubaï : tout savoir

Créer une agence Onlyfans & Mym : tout savoir

• Consulter Linguee
• Proposer comme traduction pour "assign"

Applications Linguee

▾ dictionnaire anglais-français, assign ( sb./sth. ) verbe ( assigned , assigned ) —, attribuer v, affecter (qqn.) v, assigner qqch./qqn. v, nommer qqn. v, allouer qqch. v, mandater qqch./qqn. v, assign sb./sth. to sb./sth. verbe —, assigner qqn./qqch. à qqn./qqch. v, assign sth. to sb. verbe —, céder qqch. à qqn. v, ▾ sources externes (non révisées).

• Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus.
• Les mots surlignés ne correspondent pas.
• Ce résultat ne correspond pas à ma recherche.
• Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange.
• La traduction est fausse ou de mauvaise qualité.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation d’un témoin de connexion (cookie), afin de réaliser des statistiques de visites et de personnaliser votre navigation. Pour en savoir plus, cliquez ici .

PARAMÈTRES D’ACCESSIBILITÉ

Taille du texte

Pour chercher un mot dans le dictionnaire, tapez simplement ses premières lettres. Utilisez le bouton « Mots proches » pour activer la correction orthographique et phonétique.

Recherche en texte intégral :

Recherche par domaines :.

• Administration
• Administration militaire
• Aéronautique, aviation
• Agriculture

ALIMENTATION

• Boulangerie
• Charcuterie
• Ameublement
• Anthropologie
• Antiquité grecque
• Antiquité romaine
• Arboriculture
• Archéologie

ARCHITECTURE, BÂTIMENT

• Architecture
• Charpenterie
• Fortifications
• Ponts et Chaussées
• Travaux publics
• Arithmétique
• Arts décoratifs
• Astronautique
• Audiovisuel
• Aviation → Aéronautique
• Chancellerie

CHASSE [groupe]

• Fauconnerie
• Chemin de fer
• Chronologie
• Comptabilité
• Conchyliologie (crustacés)

DROIT ET ADMINISTRATION

• Droit administratif
• Droit ancien
• Droit canon
• Droit civil
• Droit commercial
• Droit constitutionnel
• Droit criminel → Droit pénal
• Droit du travail
• Droit féodal
• Droit fiscal
• Droit international
• Droit maritime
• Droit pénal
• Droit public
• Droit romain
• Jurisprudence
• Législation
• Palais (terme de)
• Pratique → Procédure
• Eaux et forêts

ÉCONOMIE ET FINANCES

• Écriture sainte (Bible)
• Écriture, Calligraphie
• Édition, Librairie
• Électricité
• Électronique
• Enseignement
• Entomologie
• Équitation, Manège
• Féodalité, Moyen Âge
• Géomorphologie
• Géophysique
• Guerre (terme de)
• Gymnastique
• Habillement
• Héraldique (blason)

HISTOIRE [groupe]

• Préhistoire
• Histoire littéraire
• Horticulture
• Informatique

JEUX [groupe]

• Jeu d'échecs
• Jeu de dames
• Jeu de paume
• Jeu de quilles
• Jeu de trictrac
• Jeux de cartes
• Jeux de ballon
• Journalisme
• Linguistique
• Littérature
• Maréchalerie

MATHÉMATIQUES [groupe]

• Mathématiques
• Statistiques

MÉDECINE [groupe]

• Médecine vétérinaire
• Obstétrique
• Ophtalmologie
• Psychiatrie
• Psychopathologie
• Menuiserie, Ébénisterie
• Métallurgie
• Météorologie

MILITAIRE (ART)

• Militaire (terme)
• Minéralogie
• Numismatique (monnaies et médailles)
• Paléontologie
• Parfumerie, cosmétiques
• Philosophie
• Philosophie scolastique
• Photographie
• Physiologie

PHYSIQUE [groupe]

• Psychanalyse
• Psychologie
• Pyrotechnie

RELIGION ET SPIRITUALITÉ

• Religion catholique
• Religion chrétienne
• Religion islamique
• Religion juive
• Spiritualité

SCIENCES DE LA TERRE

• Topographie, Hydrographie
• Sciences naturelles

SPORTS [groupe]

• Sports de combat
• Tennis, tennis de table
• Sylviculture

TECHNIQUES ET MÉTIERS

• Technique (terme)
• Télécommunications
• Textile (industrie)
• Typographie
• Versification
• Viticulture

ZOOLOGIE [groupe]

Recherche par entrées :, recherche par catégorie grammaticale :, abréviation et symbole.

• abréviation
• adjectif numéral
• conjonction

élément (préfixe, suffixe)

• interjection
• locution adjectivale
• locution adverbiale
• locution conjonctive
• locution prépositive
• nom masculin
• nom féminin
• possessif (adjectif, pronom)
• préposition
• verbe transitif
• verbe intransitif
• verbe pronominal
• verbe réciproque
• verbe impersonnel

Recherche dans l’étymologie :

• aborigènes d'Australie (langues)

africaines (langues)

• africaine (langue)

allemand [groupe]

Amérindiennes (langues).

• amérindienne (langue)
• tupi-guarani

anglais et anglo-américain

• anglais des États-Unis

Asie (langues d')

Caucasiennes (langues), celtiques (langues), dravidiennes (langues).

• dravidienne (langue) [Inde]
• égyptien (ancien)

finno-ougriennes (langues)

• français (non régional)
• ancien français
• anglo-normand
• gallo-roman
• moyen français

français (régional ou dialectal) de France

• français d'oïl
• français régional ou dialectal
• franco-provençal
• languedocien

français hors de France

• français de Suisse
• français du Canada

germaniques (langues)

Indo-aryennes (langues).

• hindoustani
• indo-aryenne (langue)

indo-européen (langues isolées de l')

• indo-européen

iraniennes (langues)

Italien [groupe], latin [groupe].

• latin chrétien ou ecclésiastique
• latin impérial
• latin médiéval
• latin populaire
• latin scientifique

malayo-polynésiennes (langues)

• malayo-polynésienne (langue)

néerlandais [groupe]

• néerlandais

nordiques (langues)

Romanes (autres langues).

• romane (autre langue)

sémitiques (langues)

Slaves (langues).

• serbo-croate

turques (langues) [ouralo-altaïques]

*dérivés de noms de personnes ou de lieux.

• *dérivé de nom de lieu
• *dérivé de nom de personne
• *noms et marques déposés
• *origine incertaine ou inconnue

par datation

Filtre par éditions :.

• Recherche avancée
• Aide en ligne
• Préfaces et annexes
• Présentation
• 9 e édition ACTUELLE ACT.

Vous pouvez copier le lien suivant dans le presse-papiers :

Il vous permet de créer un lien hypertexte vers cet article du Dictionnaire.

Consultez les conditions d’utilisation pour en savoir plus.

 : ce mot correspond à plusieurs entrées :

Termes, abréviations et symboles.

• CONJUGAISON

PAGE NUMÉRISÉE

Histoire du mot, voisinage alphabétique.

Présent

Passé, passé simple, futur simple, passé composé, plus-que-parfait, passé antérieur, futur antérieur, conditionnel, impératif.

• assiégeant, -ante, adj.
• assiéger, v. tr.
• assiente, n. f. [5 e  édition]
• assiette [I], n. f.
• assiette [II], n. f.
• assiettée, n. f.
• assignable, adj.
• assignat, n. m.
• assignation, n. f.
• assigné, -ée, adj.
• assigner, v. tr.
• assimilable, adj.
• assimilateur, -trice, adj.
• assimilation, n. f.
• assimilé, -ée, adj.
• assimiler, v. tr.
• assis, -ise, adj.
• assise [I], n. f.
• assises [II], n. f. pl.
• assistance, n. f.

ORTHOGRAPHE

• assigner, v. a. [1 re  édition]
• assigner, v. a. [2 e  édition]
• assigner, v. a. [3 e  édition]
• assigner, v. a. [4 e  édition]
• assigner, v. a. [5 e  édition]
• assigner, v. a. [6 e  édition]
• assigner, v. a. [7 e  édition]
• assigner, v. tr. [8 e  édition]

Vitesse de lecture

Traduction de texte, texte source, résultats de traduction, traduction de documents, glisser-déposer.

Traduction de sites Web

Saisissez une URL

Traduction d'image

Enregistrées.

• Look up in Linguee
• Suggest as a translation of "assignment"

Linguee Apps

▾ dictionary english-french, assignment noun ( plural: assignments ) —, mission f ( plural: missions f ), attribution f, assign ( sb./sth. ) verb ( assigned , assigned ) —, attribuer v, affecter (qqn.) v, assigner qqch./qqn. v, nommer qqn. v, allouer qqch. v, mandater qqch./qqn. v, assign sb./sth. to sb./sth. verb —, assigner qqn./qqch. à qqn./qqch. v, assign sth. to sb. verb —, céder qqch. à qqn. v, work assignment n —, international assignment n —, stretch assignment n —, task assignment n —, temporary assignment n —, pin assignment n —, written assignment n —, random assignment n —, special assignment n —, group assignment n —, legal assignment n —, role assignment n —, individual assignment n —, specific assignment n —, first assignment n —, assignment of tasks n —, volunteer assignment n —, responsibility assignment n —, assignment plan n —, professional assignment n —, address assignment n —, internal assignment n —, frequency assignment n —, clear assignment n —, completed assignment n —, partial assignment n —, core assignment n —, particular assignment n —, follow-on assignment n —, signal assignment n —, channel assignment n —, variable assignment n —, entrusted assignment n —, joint assignment n —, challenging assignment n —, classic assignment n —, ▸ wikipedia, ▾ external sources (not reviewed).

• This is not a good example for the translation above.
• The wrong words are highlighted.
• It does not match my search.
• It should not be summed up with the orange entries
• The translation is wrong or of bad quality.

• Cambridge Dictionary +Plus
• Déconnexion

Définition de assignment en anglais

Your browser doesn't support HTML5 audio

• It was a jammy assignment - more of a holiday really.
• He took this award-winning photograph while on assignment in the Middle East .
• His two-year assignment to the Mexico office starts in September .
• She first visited Norway on assignment for the winter Olympics ten years ago.
• He fell in love with the area after being there on assignment for National Geographic in the 1950s.
• act as something
• all work and no play (makes Jack a dull boy) idiom
• be at work idiom
• be in work idiom
• housekeeping
• in the line of duty idiom
• undertaking

Vous pouvez aussi trouver des mots apparentés, des expressions et des synonymes dans les thèmes :

«assignment» en anglais américain

Assignment dans le dictionnaire anglais des affaires, exemples de assignment, collocations avec assignment.

Voici des mots souvent utilisés en combinaison avec assignment .

Cliquez sur une collocation pour plus d'exemples.

Traductions de assignment

Obtenez une traduction rapide et gratuite !

Mot du jour

to try to persuade a customer who is already buying something to buy more, or to buy something more expensive

Searching out and tracking down: talking about finding or discovering things

Nouveaux mots

En apprendre plus avec +Plus

• Récent et Recommandé {{#preferredDictionaries}} {{name}} {{/preferredDictionaries}}
• Définitions Explications claires de l'anglais naturel écrit et parlé anglais dictionnaire des apprenants anglais britannique essentiel anglais américain essentiel
• Grammaire et Dictionnaire des synonymes Explications des usages de l'anglais naturel écrit et parlé grammaire synonymes et antonymes
• Pronunciation British and American pronunciations with audio English Pronunciation
• anglais-chinois (simplifié) Chinese (Simplified)–English
• anglais-chinois (traditionnel) Chinese (Traditional)–English
• anglais-néerlandais néerlandais-anglais
• anglais-français français-anglais
• anglais-allemand allemand-anglais
• anglais-indonésien indonésien-anglais
• anglais-italien italien-anglais
• anglais-japonais japonais-anglais
• anglais-norvégien norvégien-anglais
• anglais-polonais polonais-anglais
• anglais-portugais portugais-anglais
• anglais-espagnol espagnol-anglais
• English–Swedish Swedish–English
• Dictionary +Plus Listes de mots
• on assignment
• Américain    Noun
• Collocations
• Translations
• Toutes les traductions

To add assignment to a word list please sign up or log in.

Ajoutez assignment à une de vos listes ci-dessous, ou créez une nouvelle liste.

{{message}}

Il y a eu un problème.

Votre commentaire n'a pas pu être envoyé dû à un problème.

• Quoi de neuf ?
• Marquer les forums comme lus
• Bugs & Suggestions
• Liste des utilisateurs
• Voir l'équipe du site
• Recherche avancée

• Probleme de Warnings assignment makes pointer from integer without a cast

• Afficher une version imprimable
• S'abonner à cette discussion…

Bonsoir, J'ai un petit soucis avec de warning avec mon code : Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29   char **directory ( char * const envp [ ] ) { struct s_var flop; char *str; char **res;   flop.i = 0 ; flop.o = 0 ; flop.j = 0 ; flop.b = 5 ; str = xmalloc ( sizeof ( *str ) * 50 ) ; res = xmalloc ( sizeof ( *res ) * 100 ) ; while ( flop.j < 50 ) res [ flop.j++ ] = xmalloc ( sizeof ( **res ) * 30 ) ; while ( envp [ flop.i ] ) { if ( envp [ flop.i ] [ flop.o ] == 'P' ) if ( envp [ flop.i ] [ flop.o + 1 ] == 'A' ) if ( envp [ flop.i ] [ flop.o + 2 ] == 'T' ) { while ( envp [ flop.i ] [ flop.b ] != ' \0 ' ) str [ flop.o++ ] = envp [ flop.i ] [ flop.b++ ] ; res = my_str_to_wordtab2 ( str ) ; return ( res ) ; } flop.i++; } } et la console me répond cela à la compilation ligne 12:7: warning: assignment makes pointer from integer without a cast ligne 13:7: warning: assignment makes pointer from integer without a cast ligne 15:19: warning: assignment makes pointer from integer without a cast ligne 24:13: warning: assignment makes pointer from integer without a cast Pour informations j'ai essayé de mettre la fonction malloc a la place de xmalloc (qui vérifie les valeurs de retour). La fonction my_str_to_wordtab est un double tableau également donc je vois vraiment pas pourquoi la console me renvois tout ces warnings j'ai du me tromper dans les mallocs mais je vois vraiment pas ou... Si vous pouvez m'éclairer sur ce probleme... Merci d'avance Cdt

Tu dois sûrement compiler en C++ ! Essayes de configurer ton compilateur pour compiler en C.

Plus tu pédales moins fort, moins t'avances plus vite.

Je suis sous Fedora 14 j'ai bien vérifié, je compile toujours de cette manière et je n'ai jamais eu un soucis de ce genre mon Make file est toujours le même....

Salut si xmalloc() n'est pas déclarée (et je n'ai pas vu de #include qui laisserait penser le contraire), alors le compilo la prépositionne en int. Ensuite ben il te dit qu'il n'aime pas copier un int dans un pointeur...

Mon Tutoriel sur la programmation «Python» Mon Tutoriel sur la programmation «Shell» Sinon il y en a pleins d'autres . N'oubliez pas non plus les différentes faq disponibles sur ce site Et on poste ses codes entre balises [ code ] et [/ code ]

Il faut lire les messages d'erreur si tu veux les comprendre : warning: assignment makes pointer from integer without a cast ce qui signifie : Attention : l'assignation fabrique un pointeur à partir d'un entier sans transtypage. Ça veut dire que le compilateur estime que xmalloc() renvoie un entier, ce qui peut avoir deux causes : — Soit xmalloc() est réellement faite pour renvoyer un entier (il y a des prototypes correspondants sur le Net, sous AIX) ; — Soit tu as oublié d'inclure le fichier *.h qui définit la fonction. Comme il n'en avait pas connaissance jusque là et en l'absence de toute autre information, le compilateur considère que ta fonction est par défaut de type « int fnct (void) ». Cela dit, tu devrais avoir un message d'avertissement préalable pour te le dire, pour peu que ton compilo soit correctement configuré.

Ah en effet ca m'a régler 3 warning mais pour le res = my_str_to_wordtab2(str); il s'agit du meme probleme?

Envoyé par arrakis42 Ah en effet ca m'a régler 3 warning mais pour le res = my_str_to_wordtab2(str); il s'agit du meme probleme? Probablement, oui.

Par contre je ne comprend pas ca marche si je met malloc, mais par contre avec xmalloc ca laisse le warning alors que jai inclu un header juste avant cest assez bizarre Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35     #ifndef __STRUCT_H__ #define __STRUCT_H__ #include <sys/types.h> #include <dirent.h> #include <signal.h>     struct s_var { int i; int u; int a; int s; int j; int ret; int pid; int b; int o; int h; int fd; int statut; } ;   int xmalloc ( int size ) ; void xfree ( void *ptr ) ; void free_double_tab ( char *str ) ; int prompt ( char **argv, char * const envp [ ] ) ; char **my_str_to_wordtab ( char *str ) ; char **my_str_to_wordtab2 ( char *str ) ; void signaux ( ) ; char *my_strcat ( char *str, char *str2 ) ;   #endif J'ai inclus ceci a chaque fonctions mais les warnings restent quand meme....

Envoyé par arrakis42 Par contre je ne comprend pas ca marche si je met malloc, mais par contre avec xmalloc ca laisse le warning alors que jai inclu un header juste avant cest assez bizarre Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 #ifndef __STRUCT_H__ #define __STRUCT_H__ #include <sys/types.h> #include <dirent.h> #include <signal.h> int xmalloc(int size); void xfree(void *ptr); void free_double_tab(char *str); int prompt(char **argv, char *const envp[]); char **my_str_to_wordtab(char *str); char **my_str_to_wordtab2(char *str); void signaux(); char *my_strcat(char *str, char *str2); #endif J'ai inclus ceci a chaque fonctions mais les warnings restent quand meme.... Tu lis nos posts ou tu ne fais que les survoler ???

Oups ben désolé du coup ca venait de la tout les warnings sont partis. Merci de m'avoir aidé

Discussions similaires

• assignment makes pointer from integer without a cast Par morpheusmg dans le forum Débuter Réponses: 4 Dernier message: 27/11/2011, 17h31
• "initialization makes pointer from integer without a cast" introuvable! Par User Name dans le forum Débuter Réponses: 5 Dernier message: 17/02/2011, 20h19
• [Warning] assignment makes pointer from integer without a cast Par bshouda dans le forum C Réponses: 2 Dernier message: 12/11/2010, 12h11
• attention : assignment makes pointer from integer without a cast Par dva2tlse dans le forum Débuter Réponses: 3 Dernier message: 08/09/2009, 09h40
• comment regler initialization makes pointer from integer without a cast Par baugusse dans le forum C Réponses: 6 Dernier message: 11/05/2006, 22h08

• Nous contacter
• Developpez.com
• Haut de page

Vous avez un bloqueur de publicités installé.

Le Club Developpez.com n'affiche que des publicités IT, discrètes et non intrusives.

Afin que nous puissions continuer à vous fournir gratuitement du contenu de qualité, merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicités sur Developpez.com.